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Le rachat de crédit est une opératon financière qui ne doit pas être prise à la légère. L'équipe de Sortir Surendettement déconseille vivement de faire appel au regroupement de crédit lorsque vous avez atteint le seuil du sur- endettement. Même si certains organismes pourront racheter vos crédits, les statistiques prouvent que l'opération ne fait qu'aggraver la situation financière.
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Assignation et dossier surendettement recevable
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Assignation à comparaitre au tribunal et dossier surendettement
Une fois votre dossier dument complété, et votre lettre d’endettement correctement rédigée, la Banque de France peut juger que votre dossier de surendettement est recevable. Néanmoins la recevabilité n’empêche pas les créanciers de vous attaquer devant le tribunal d’instance ou de grande instance. Ils en ont le droit, tout comme vous avez le droit de vous défendre.
La recevabilité d’un dossier n’empêche pas une assignation par un créancier
Néanmoins, cet évènement n’empêche pas une assignation devant un tribunal par l’un de vos créanciers (organisme de crédit, une banque).
Démarche légale : dossier de surendettement en phase amiable et assignation
Votre créancier souhaite garantir sa créance pour faire échec à la forclusion. Le créancier ne souhaite pas perdre son droit de vous poursuivre si à l’issu du plan il n’est toujours pas remboursé.
La forclusion commence à courir dès le premier incident de remboursement non régularisé
Bien entendu, vous avez tout intérêt à vous défendre face à cette assignation (vérification de la dette etc), et à montrer durant l’audience que vous bénéficiez d’un plan de surendettement.
Pensez à apporter des justificatifs.
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