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Définition légale du surendettement

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Le surendettement est défini par le droit français à travers l’application de l’article L.330-1 du Code de la Consommation.

Extraits de l’Art. L.330-1 du Code de la Consommation :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. »

« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en Å“uvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre. »

En d’autres termes, être sur endetté pour un ménage, c’est être dans l’incapacité de faire face à ses charges de la vie de tous les jours, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit.
Plus généralement, le surendettement s’explique par l’enchaînement d’incidents de paiements dont les causes peuvent être multiples, puis par la mise en place de procédure d’exécution telle les saisies.

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