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Le déroulement de la procédure de rétablissement personnel

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Le déroulement de la procédure

L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Le juge de l’exécution dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour convoquer le débiteur et les créanciers connus à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l’audience d’ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple au débiteur. La commission est avisée par lettre simple si elle n’est pas à l’origine de la saisine du juge.
Le juge peut inviter le travailleur social indiqué par le débiteur dans son dossier de dépôt  à assister à l’audience  ou à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet. Il peut également faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur surendetté. Il peut par ailleurs désigner un mandataire, mais ce n’est qu’une faculté laissée à son appréciation. Le mandataire est dans ce cas rémunéré selon un tarif fixé par arrêté. S’il existe un actif réalisable, la rémunération est prélevée sur le produit de la vente ; en cas d’insuffisance, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur pour partie en fonction de ses ressources.
Le juge de l’exécution après avoir entendu le débiteur, s’il se présente, et après avoir apprécié sa bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Les parties sont notifiées du jugement d’ouverture. Par ailleurs, un avis du jugement d’ouverture est adressé au Bulletin des annonces civiles et commerciales pour publication.

Effets du prononcé du jugement d’ouverture

Le prononcé du jugement entraîne la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. La suspension des poursuites permet de protéger le patrimoine du débiteur.
En revanche, si un commandement aux fins de saisie immobilière a été publié antérieurement à l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel, c’est le juge de la saisie immobilière qui est seul compétent pour prononcer sa suspension.
La suspension des procédures d’exécution est acquise jusqu’au jugement de clôture de procédure de rétablissement personnel.
À compter du prononcé du jugement d’ouverture, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire s’il en a été désigné un ou sans l’accord du juge de l’exécution le cas échéant. La sanction d’un acte passé par le débiteur en contravention avec cette interdiction serait la nullité de l’acte qui pourrait être demandée par le juge ou le mandataire.

La déclaration, vérification et arrêté des créances

Le mandataire désigné par le juge, s’il en a été désigné un, ou le juge, dans le cas contraire, procède aux mesures de publicité afin de recenser les différents créanciers du débiteur surendetté.
Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement pour déclarer leurs créances au mandataire ou à défaut au juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration de créances doit comporter, à peine d’irrécevabilité, le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. Elle mentionne également les voies d’exécution déjà engagées.
Sauf prononcé d’un relevé de forclusion par le juge, les créances non produites dans le délai fixé par ce décret sont éteintes.

À défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers peuvent saisir le juge de l’exécution d’une demande de relevé de forclusion dans le un délai de six mois à compter de ladite publication. Cette saisine  doit indiquer les circonstances qui ont empêché la déclaration dans les délais. C’est en fonction des circonstances que le juge accorde ou non le relevé de forclusion.  Cependant, ce relevé est de droit si la créance a été omise par le débiteur ou si le créancier n’a pas été convoqué à l’audience d’ouverture.

Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et évalue les éléments  d’actif et de passif de son patrimoine. Ce bilan est ensuite adressé au débiteur et aux créanciers ainsi qu’au juge de l’exécution. Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l’exécution c’est ce dernier qui dresse l’état des créances. Dans les deux cas le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu’il soit statué sur les éventuelles contestations.

Le juge arrête les créances en se prononçant sur les contestations dont il a été saisi. Ce jugement reste cependant susceptible d’appel.

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