Neiertz et commission de surendettement

La commission de surendettement

Elles ont instauré pour la première fois un traitement judiciaire spécifique du surendettement. Elles doivent faciliter la démarche du débiteur en trouvant des accords à l’amiable avec ses créanciers. En dernier recours, un moratoire peut être formulé afin d’effacer les dettes si l’insolvabilité est totale.
Une commission existe dans chaque département et le préfet peut en créer de nouvelles si le nombre de dossiers traité s’avère être plus important que la capacité de la commission.
Chaque commission est composée de six membres :
-    le préfet (président de la commission),
-    la trésorerie payeur général (vice-président)),
-    le directeur départemental des services fiscaux,
-    le représentant légal de la Banque de France,
-    un représentant des organisations de consommateurs,
-    un représentant du prêteur.

À la demande du débiteur, au regard et à l’étude du dossier, la commission va déterminer la recevabilité de la demande en examinant la situation familiale, la nature de l’endettement, l’état du surendettement. À cet effet, la commission a accès à toutes les informations dont elle a besoin pour donner son jugement (auprès des banques, des administrations publiques…etc.)
Elle s’efforce ensuite de négocier :
-    un plan conventionnel de redressement ;
-    des mesures homologuées par le juge ;
-    l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier pour procéder à son instruction. Elle a vocation à trouver des solutions consensuelles afin d’éviter des vois judiciaires plus dures.

Au final, la commission se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a trois conditions pour qu’un dossier soit recevable devant la commission :
-    le débiteur doit être une personne physique ;
-    le surendettement ne doit pas résulter de dettes professionnelles ;
-    le débiteur doit être de bonne foi.

Un recours peut être exercé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant le juge de l’exécution (TGI). La décision du juge n’est pas susceptible d’appel, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cour de cassation.
Si le dossier est recevable, la commission informe le consommateur ainsi que les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur est inscrit au fichier des incidents de paiement (FICP) et il peut demander au juge de l’exécution la suspension des poursuites dont il fait l’objet le cas échéant (saisie…).

Ce mécanisme est intéressant lorsque le débiteur n’a qu’un seul créancier. Si, compte tenu de la multiplication des créanciers, un traitement global de la situation s’impose, alors le consommateur aura intérêt à suivre la procédure prévue par le code de la consommation

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