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Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

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Explication du FICP :

Créé en 1990, par l’article L 333.4 du Code de la Consommation, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les incidents de paiement caractérisés constatés dans le remboursement des crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels.
Ce fichier recense également les informations relatives aux situations de surendettement (notamment une inscription dès la saisine de la commission par le débiteur, procédure de rétablissement personnel).
Tous les établissements de crédits, et les services financiers de la Poste sont tenus à une déclaration si nécessaire et ce pour tous les crédits accordés pour les besoins non professionnels des personnes physiques (prêts personnels, crédits permanents, découvert, engagement par signature, locations avec option d’achat, financements d’achats à tempérament, concours accordés pour acquisition, construction ou entretien d’un immeuble)
Les incidents de remboursement sont à déclarer dans le cas  où :
-pour un crédit à échéances échelonnées :
2 échéances impayées pour les crédits remboursables mensuellement
échéance impayée de plus de 60 jours pour les autres périodicités de remboursement
-pour un crédit sans échéances échelonnées :
Défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur si le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 €
-pour les autres types de crédits :
Défaut de paiement pour lesquels l’Etablissement de Crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet.

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