Encore pire, le nombre de dossiers déposés a augmenté de 10,1% à 232 493.

La BDF note une grande différence dans l’approche des dossiers par rapport aux autres années. Les nouvelles modifications de la Loi Lagarde permettent maintenant aux commissions de s’affranchir du Juge pour la validation d’un plan qui consiste à effacer les dettes d’un particulier.

Les procédures de rétablissement personne multipliées par 10

Les journalistes de Sortir-Surendettement.com ont également noté une explosion des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C’est à dire sans obliger le surendetté à liquider son patrimoine, vente de maison ou d’appartement etc. En effet, le nombre de ces procédures a été multiplié par… 10 par rapport à 2010 !

On note également un bond de 30% des recommandations homologuées par les juges. Le nombre de recommandations atteint 48797. Les juges se sont montrés plus clément car le nombre de dossiers renvoyés en commission a diminué de 22%

L’association met également l’accent sur les drames humains qui se jouent derrière chaque dossier. Des drames qui peuvent parfois conduire au suicide tellement l’épreuve est difficile à supporter humainement.

A noter l’aide fondamentale apportée par CRESUS Alsace. Sur 5508 dossiers déposés Crésus en a aidé 2867, soit 52%; que ce soit dans la préparation du dossier ou lors du passage devant la commission de surendettement.

C’est une statistique bien malheureuse que nous apprend la Banque de France. Il y a en effet plus de dossiers déposés qu’au même moment l’an passé. Il en est de même pour le nombre de dossiers recevables. En revanche le montant de la créance moyenne est en légère baisse, elle se monte à 36 000 euros.

Est-ce dû à une meilleure communication de la Banque de France sur la possibilité de chacun de constituer un dossier de surendettement, ou une accélération des défaillances financières en France ?

177 207 : C’est le nombre de dossiers que la BDF  a enregistrée en 2011, soit une hausse de 8.1%, ce qui est considérable.

Le taux de recevabilité des dossiers de surendettement en 2011 est de un sur neuf. Huit dossiers sur neufs sont donc jugés irrecevables.

L’annulation des dettes a été octroyée à un quart des dossiers recevables. En augmentation de 12% par rapport à l’an passé. Les situations extrêmes sont donc en augmentation.

En 2010 la dette moyenne était de 44000 euros, en 2011 la dette moyenne est de 36000 euros. Les causes du surendettement sont toujours les mêmes, on retrouve les fameux crédits à la consommation, les crédits immobiliers non remboursés, et les découverts bancaires. On note toutefois une baisse importante de la cause concernant les crédits renouvelables, -17%. Sans doute les bénéfices de la loi.

On note une corrélation entre la loi de Christne Lagarde visant à réduire la durée d’inscription sur le FICP et le nombre de surendettés en voie de désendettement.

Doit-on penser que l’inscription au FICP protège malgré eux les plus fragiles en les empêchant d’octroyer de nouveaux crédits ?

Qu’en pensez-vous ?

Le film « Toutes nos envies » qui sort au cinéma ce jour traite du sujet du surendettement dans notre société où le crédit est à la une de chaque journal. L’histoire relate le combat d’un magistrat Etienne Rigal et sa collaboratrice contre le surendettement des particuliers et leur lutte contre les organismes de crédit à la consommation. Tiré d’un livre datant de 2009, D’autres vies que la mienne, qui fut écrit par Etienne Rigal.

Le quotidien du Magistrat est bien connu des surendettés : Loyers impayés, saisies sur salaire, harcèlement des organismes de crédits, rappels des banques, fichier Banque de France, crédits qui s’accumulent, divorce etc
Les plans de remboursement sont la clé pour se sortir d’une faillite personnelle, mais un plan doit être travaillé et décortiqué par le Magistrat dans le but d’aider le mieux possible les personnes en situation de détresse financière et morale.

Ce combat contre les instituts de crédit lui a valu un surnom dans le milieu de la finance personnelle : « Juge Rouge ». Ce surnom vient du fait que les avocats des créanciers avaient des difficultés terribles à gagner les procès contre les surendettés. Même des avocats chevronnés sortaient la mine défaite du tribunal tant le Magistrat était doué pour aider les surendettés.

Bien entendu les créanciers faisaient systématiquement appel de la décision du juge, et remportaient parfois la manche grâce à des décisions de cours d’appel ou de cassation qui leurs étaient favorables.

La riposte du Magistrat fut de saisir la CJCE pour une question préjudicielle. Cela consiste à saisir la CJCE pour éclaircir une loi française. Et comme le droit européen prime sur le droit national, le Magistrat peut gagner la partie face aux créanciers.

Le Magistrat gagna son combat grâce un dossier concernant Cofidis. L’abus consistait à écrire le mot « gratuit » en gros et en minuscule le taux d’intérêt. La loi française ne permettait pas d’attaquer Cofidis. Mais, surprise, la CJCE donne raison au Magistrat. Cette décision va changer radicalement le droit du surendettement en France.

En effet, cela permet aux juges d’aider les surendettés alors qu’ils n’en ont pas fait la demande.

Film à voir, vos commentaires sur celui-ci sont les bienvenues dans l’espace des commentaires

François Baroin, l’actuel ministre de l’économie a reçu un rapport suggerant de créer un fichier national des emprunteurs consultable par les banques et organismes de crédit. Le banquier pourra donc connaître l’ensemble des crédits en cours d’un particulier sur simple demande. L’objectif est d’éviter qu’un particulier accumule toutes sortes de crédits.

Sortir-surendettement.com donne son avis sur ce fichier

Ce fichier, s’il existait, contiendrait certaines données : La nature du crédit, immobilier, personnel, consommation etc, sa durée de remboursement (10 mois, 10 ans…), ainsi qu’un historique des données. Le banquier pourra donc tout savoir sur vos crédits, si vous en avez beaucoup par rapport à vos revenus, et si vous payez régulièrement vos mensualités. Il pourra également calculer votre taux actuel d’endettement.

La consultation de ce fichier national des crédits serait obligatoire avant l’octroie d’un crédit. En résumé le banquier ou l’établissement de crédit aura l’obligation de consulter ce fichier avant de vous autoriser à emprunter, que ce soit pour l’immobilier ou une télévision. Les autres créanciers n’auraient pas la possibilité de consulter ce fichier.

Abus de consultation ?

On peut facilement imaginer des abus vis-à-vis de ce fichier. On imagine des entreprises, créanciers ou encore bailleurs ayant de bonnes relations avec leur banque accéder à ce type d’information.

Des fichiers  existent déjà :

Il en existe actuellement deux : le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier d’incidents de paiement des particuliers (FICP). Ces derniers répertorient les incidents, on dit que ce sont des fichiers négatifs.

Attendre un bilan de la loi Lagarde :

Avant de se lancer dans d’autres lois anti surendettement, il aurait été sans doute plus opportun d’établir un bilan de la loi Lagarde pour affiner les prochaines évolutions de la loi.

Fichier national des emprunteurs pour quand ?

Ce fichier positif anti surendettement est encore en discussion. Ils se heurtent aux banques qui dénoncent le coût prohibitif ( 800 Millions d’euros) de la mise en place d’un tel fichier, elles dénoncent également la déresponsabilisation des particuliers vis-à-vis du crédit. En effet, quelle sera la responsabilité d’un particulier surendetté si le fichier a été consulté et le crédit accordé ? Pourra-t-il se retourner contre la banque ou l’organisme de crédit ?

Certaines associations comme UFC que choisir doutent de son efficacité pour lutter contre sur le surendettement. En revanche l’association Cresus est pour.

Vers la fin du FICP

Si ce fichier des emprunteurs voit le jour, le FICP disparaîtra. La France est le seul pays Européen à ne pas avoir de fichier positif anti surendettement.

Ressources des Français : une pauvreté stagnante ?

Alors que le niveau de vie moyen des français avoisine pour 2008, un montant de 1580 euros par mois, soit 18 990 euros par an, la tranche des plus riches affiche des revenus annuels supérieures à 35 500 euros. Ils représentent 10% de la population, soit à peu près la même proportion que les habitants les plus pauvres dont les revenus annuels approchent les 9276 euros, soit 773 euros par mois.

Selon le rapport, « En 2008, les 20% des personnes les plus aisées détiennent 38,3% de la masse des niveaux de vie, soit 4,2 fois celle détenue par les 20% des personnes les plus modestes ».

Malgré la dure réalité décrite par ces chiffres, l’Insee précise que les statistiques restent approximativement identiques aux années précédentes (en 2007, 13.4% des français vivaient en dessous du niveau de pauvreté). Pourtant, dans son étude sur les ‘Revenus et le patrimoine des ménages’ parue en avril 2010, l’institut notait que la moyenne des très hauts revenus a augmenté ‘plus rapidement que (celle) de l’ensemble de la population’ contribuant ainsi à creuser les inégalités ‘par le haut’. Selon cette même source, le nombre de personnes riches a fortement augmenté entre 2004 et 2007, 70% d’entre elles gagnaient alors 500 000 euros par an et 28% plus de 1 000 000 d’euros.

Si l’on ajoute à ces chiffres, le constat alarmant de la plupart des associations d’aides au plus pauvres qui affichent des taux de fréquentation de plus en plus élevés, on peine à comprendre que le niveau de pauvreté n’ait pas évolué. Le rapport de l’association du Secours catholique affirmait en effet que le nombre de bénéficiaires avait progressé de 2.3% entre 2008 et 2007 (1).

La réalité dévoilée sur la pauvreté des Français

En ces temps d’hypercommunication, la bataille des chiffres fait rage et l’on se rend compte, non sans un certain cynisme, que les statistiques semblent devenues aussi subjectives que les opinions.

En effet, dans son dernier rapport (2), l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) affirmait que la situation des plus vulnérables s’était dégradée : le nombre de personnes vivant avec 602 euros par mois, c’est-à-dire 40% du revenu moyen, a progressé de 2.1% à 3.1% en moins de 10 ans.

Il précise également que, compte tenu de la crise actuelle et du million de personnes qui seront en fin de droit assedics en 2010, le risque d’irréversibilité de la pauvreté est grand.

Quelles sont les familles touchées ?

Les familles monoparentales sont les foyers les plus durement touchés par cette réalité : elles sont en effet 2.3 fois plus nombreuses à vivre en dessous de seuil de pauvreté. Les chômeurs et les immigrés sont les autres victimes.

Lorsque l’on sait que la grande majorité des familles monoparentales est constituée de femmes avec leurs enfants et que ces dernières sont également plus exposées au risque du chômage, ne faut-il pas en conclure que la pauvreté tend largement à se féminiser ?

En effet, dans le rapport cité ci-dessus, le Secours catholique affirmait que 54.4 % de leurs bénéficiaires étaient des femmes.

Dossier de surendettement, rachat de crédit, association CRESUS : L’émission ‘Près de chez vous’ diffusé le mardi 7 décembre sur TF1, vous dit tout.

Aujourd’hui, dans son émission quotidienne, le magazine ‘Près de chez vous’ revient sur la situation des 750 000 foyers victimes du surendettement en France.

La spirale du surendettement

Le magazine nous plonge tout d’abord dans le quotidien de quatre familles surendettées : perte d’emploi, maladie, divorce, travaux immobiliers… ils nous expliquent comment ils ont été dépassés par leurs dettes et pourquoi aujourd’hui, ils ne peuvent plus faire face à leurs charges.

Courriers d’huissiers, harcèlement des créanciers, difficultés à payer son alimentation, peur d’ouvrir la boîte aux lettres… le reportage dévoile l’envers du surendettement et la dégradation morale et psychologique qu’il entraîne. Les témoignages reflètent la réalité de l’isolement social et de la honte, l’effondrement de l’estime de soi et la culpabilité de ne pouvoir subvenir aux besoins de ses proches.

La commission de surendettement

En suivant le parcours de ces personnes, le reportage décrypte le fonctionnement des commissions de surendettement de la Banque de France : les démarches, les critères, les étapes ainsi que les différentes décisions envisageables : le gel des dettes, le rééchelonnement des créances ou encore l’effacement de la totalité des dettes par la procédure de rétablissement personnel.

L’équipe de tournage nous emmène au cœur d’une séance du tribunal, aux côtés d’un homme dont le dossier a été orienté vers la procédure de surendettement de la Banque de France. Quelles sont les questions posées par le juge ? Sur quels critères va-t-il baser sa décision ? Comment se déroule la séance ? Toutes ces questions trouvent des réponses.

L’association CRESUS

Dans les locaux de cette association qui vient en aide aux personnes en situation de surendettement, vous découvrirez cet homme, rongé par la honte, qui ne parvient pas à envisager le dépôt d’un dossier de surendettement, tant le mot l’effraie et lui renvoie une image de lui négative.

Vous verrez l’accompagnement moral du personnel de l’association CRESUS, l’écoute et le soutien envers la détresse et l’angoisse de cet homme. Ancien banquier ou encore juriste, ils l’aident à mettre à plat sa situation, à évaluer ses dettes et à jauger la gravité de sa situation.

En fonction de cette analyse, deux solutions lui sont proposées : le rachat de crédits ou le dépôt d’un dossier de surendettement. En quoi consiste le regroupement de crédits ? Pourquoi est-il une solution face au surendettement ? Le reportage vous dit tout et vous le démontre au travers de cas concrets.

Revoir l’émission près de chez vous

Alors que la loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er novembre dernier, ce sont plus de 14 organismes de crédit qui viennent d’être assignés en justice.

27 crédits accordés en 3 ans

C’est en effet un triste record qui a conduit une habitante de Meurthe-et-Moselle au suicide. Son addiction l’avait en effet poussé à souscrire pour plus 207 000 euros de prêts. Désespérée devant le montant de ses dettes et trop honteuse pour oser dire la vérité à sa famille sur sa situation de surendettement, elle préféra se donner la mort, laissant derrière elle un mari et quatre enfants endeuillés.

Considérant les organismes de prêt comme responsables de ce drame, son mari a décidé d’amener l’affaire devant la justice en portant plainte contre les 14 établissements de crédit pour manquement à leur obligation de vérification.

Pour Maître Franck Vouaux qui le représente, l’attitude de la défunte relevait d’un « véritable addiction de souscription compulsive », devant laquelle les organismes « n’ont pas procédé aux vérifications minimales de sincérité, alors que d’une part l’imitation de la signature était grossière, de l’autre la famille n’avait pas une capacité de remboursement suffisante, puisque le ménage ne gagnait que 2.300 euros par mois ».

Comment en effet, ne pas mettre en cause ces établissements, lorsqu’on apprend que l’un d’entre eux avaient accordé à lui seul, six crédits en deux ans pour un montant total de 45 000 euros !

Neuf organismes déjà condamnés par la justice

Cofinoga, Cetelem, Sofinco, Cofidis ou encore Finaref avaient en effet été condamnés en mars dernier par le tribunal de grande instance de Nancy pour manquement à leur obligation de mise en garde. En cause, l’accord de 17 prêts pour un montant de 113 000 euros à une cliente dont les revenus n’excédaient pas 1 000 euros par mois !

Le juge avait retenue la thèse de Me Gossin selon laquelle le consentement de sa cliente n’était ni libre ni éclairé. Par ailleurs, les organismes ont failli à leur obligation de conseils et de mise en garde.

La justice a condamné les sociétés à rembourser de 10 à 90% des sommes restantes soit un montant de 35 000 euros. La cliente, désormais âgée de 75 ans et en retraite, a ainsi vu ses dettes pratiquement effacées.

Surrendettement : visite de la ministre de l’économie à la commission de surendettement de Saint-Denis, des avancées sont prévues pour 2010

Hier la ministre de l’économie Christine LAGARDE s’est rendue à la commission de surendettement de Saint-Denis (93) et a annoncé des mesures supplémentaires inscrites dans le cadre du plan de lutte contre le surendettement des ménages et inspirées des assises régionales du surendettement. Celles-ci s’intègreront dans son projet de loi sur le crédit à la consommation.

Loin de la suppression du crédit revolving comme l’avait soulevé en mars les députés du parti socialiste, ou des demandes des associations de consommateurs qui souhaitaient non pas une suppression mais un plafonnement des montants, la possibilité de choisir entre ce type de prêt et un prêt classique, la dissociation des cartes de crédit et cartes de fidélité des enseignes, ou encore une réduction du taux d’intérêt ; les mesures de Mme Lagarde tendraient à rendre le « crédit responsable », en interdisant la facturation d’intérêts contractuels dits «  intercalaires » à partir de l’établissement par la commission de surendettement d’une situation contradictoire de l’état du passif et jusqu’à la mise en œuvre effective des mesures d’apurements des dettes.
De son côté, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a proposé hier un encadrement plus sévère des crédits renouvelables et notamment l’interdiction de leur reconduction tacite, il faudrait alors une demande écrite de l’emprunteur.

Autre mesure, désormais tous les ménages pourraient avoir accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux. Jusque là les personnes étant propriétaires de leur logement étaient écartées de la procédure, sous prétexte qu’elles pouvaient apurer leurs comptes via la vente de leur bien.

Des mesures qui seront attendues mais qui restent peu de chose quand on sait qu’aujourd’hui, 740.000 foyers sont frappés par le surendettement avec une hausse des dossiers déposés en commission de surendettement de 17%  depuis janvier, soit 162 000 dossiers, mais surtout une explosion des montants. « L’endettement moyen atteint, désormais, 40.500 euros. Et dans 1 cas sur 3, c’est le crédit revolving qui est au banc des accusés » selon Christian Menanteau, journaliste économique.

Certains regrettent cependant que le plafonnement du taux des crédits revolving n’ait pas été soulevé, puisque celui-ci n’affecterait pas trop la marche des sociétés de crédit qui achètent leur argent au taux de 1,25% et le prêtent aux plus défavorisés de leurs emprunteurs, à 20%. (C. Menanteau).

La réforme, votée par le Sénat en juin, et débattue en décembre à l’Assemblée, est d’autant plus urgente qu’une directive européenne va prochainement élargir l’accès au crédit à la consommation en portant le plafond des prêts de 21 500 à 75 000 €.

Définition :

Crédit revolving : Le crédit revolving, ou encore crédit permanent, est une forme de crédit à la consommation qui permet de disposer d’une réserve d’argent qui se renouvelle, dans la limite d’un plafond fixé, au fil des remboursements.

Intérêts intercalaires : agios qui courent entre le moment où le surendettement est constaté et la validation du plan de la commission de surendettement.< –>

Quelques semaines après la réforme du crédit à la consommation proposée par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, la Banque de France vient de publier les statistiques du surendettement.

Etat des lieux

De mai 2009 à avril 2010, 216 606 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, soit une augmentation de 8.7% par rapport aux douze mois précédents (mai 2008 à avril 2009). Rappelons que le nombre de dépôts avait déjà explosé en 2009 avec une croissance de plus de 30% en un an (entre mars 2008 à mars 2009).

Par ailleurs, on constate une augmentation de 12% des orientations vers une procédure de rétablissement personnel. Les commissions estiment ainsi que de plus en plus de foyers se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise et ne pourront jamais rembourser leurs dettes.

Le travail des commissions de surendettement

Après avoir dressé l’état des finances du foyer, la commission de surendettement détermine un taux d’endettement ainsi qu’un reste à vivre, puis elle se prononce sur la recevabilité du dossier. Cet état, qui est validé dans environs 75% des cas, permet l’arrêt des procédures de recouvrement des créanciers.

En fonction des situations, la commission de surendettement préconisent trois types de mesure :

1. un moratoire (souvent inférieure à deux ans) lors d’une concertation amiable entre le débiteur et les créanciers
2. dans le cas d’un échec de la conciliation, elle met en œuvre des mesures telles que la réduction des taux d’intérêt (dans 98% des cas)
3. l’orientation vers une procédure de rétablissement personnel soit l’annulation pure et simple des dettes (dans 6.5% des cas)

La situation des surendettés

Selon l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), reprenant les statistiques présentées par la Banque de France, deux tiers des foyers surendettés le sont après un accident de la vie :

• 31,7% des surendettés le seraient à cause du chômage
• 32,3% pour d’autres causes parmi lesquelles : les cautions et les études des enfants
• 26% le seraient à la suite d’une séparation, divorce…
• 10% en raison d’une maladie

Face à cet incident, la plupart des ménages n’ont pas les ressources nécessaires pour faire face: 80% d’entre eux ne possèdent qu’un seul bien patrimonial (voiture, épargne ou maison), 27% n’ont aucune capacité de remboursement.

Qui sont ils ?

• 58% des surendettés sont des célibataires alors qu’ils ne représentaient que 30% en 1990, 57.5% ont au moins un enfant à charge.
• 55% sont des ouvriers ou des employés, alors que cette catégorie socio-professionnelle ne représente que 30% de la population française.
• Dans 72% des cas, les débiteurs disposent d’un revenu de moins de 1524 euros par mois.

Les crédits revolving dénoncés

Ils sont présents dans 80% des dossiers de surendettement et leur nombre est en constante augmentation.

Attribués trop facilement et sans vérification des possibilités de remboursement des foyers, ces crédits visent bien souvent des ménages déjà en difficulté, certains y ont d’ailleurs recours pour payer leurs factures.

Ils affichent des taux de crédit alléchants largement valorisés dans les publicités et minimisent au maximum le taux réel qui avoisine souvent les 20% après quelques échéances. Bien souvent automatiques lors de l’acceptation d’une carte de fidélité dans les grands magasins, ils prennent souvent la forme d’une réserve d’argent attribuée sans que les particuliers ne l’ait demandé. Ce système, très pervers, laisse penser à l’utilisateur qu’il dispose de la somme d’argent.