Assignation et dossier surendettement recevable

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Assignation à comparaitre au tribunal et dossier surendettement

Une fois votre dossier dument complété, et votre lettre d’endettement correctement rédigée, la Banque de France peut juger que votre dossier de surendettement est recevable. Néanmoins la recevabilité n’empêche pas les créanciers de vous attaquer devant le tribunal d’instance ou de grande instance. Ils en ont le droit, [...]

Avis sur la loi Neiertz

Il est indéniable que la loi Neiertz a joué un rôle important dans le traitement du surendettement en France depuis sa mise en application qui a été suivie également par des mesures à caractère plus préventif au sein du secteur bancaire permettant d’éviter des dérives trop importantes liées aux moyens de paiement.
Il n’en reste pas [...]

Clôture de la procédure de rétablissement personnel

L’issue de la procédure de rétablissement personnel
Après étude de l’arrêté des créances et du patrimoine du débiteur surendetté, deux possibilités s’ouvrent au juge de l’exécution ; la liquidation judiciaire ou la clôture pour insuffisance d’actif. Le juge peut également à titre exceptionnel établir un plan de redressement s’il estime que la liquidation peut être évitée.
La [...]

Le déroulement de la procédure de rétablissement personnel

Le déroulement de la procédure
L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Le juge de l’exécution dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour convoquer le débiteur et les créanciers connus à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l’audience d’ouverture par lettre recommandée [...]

Cadre légal de la procédure de rétablissement personnel

Le cadre légal de la procédure de rétablissement personnel
Les conditions de mise en œuvre de la procédure
Comme décrit par l’article L.330-1 du code de la consommation, il existe deux critères indissociables que le débiteur doit respecter pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
-    situation irrémédiablement compromise :
L’article L.330-1 dispose que « lorsque le débiteur [...]

Faillite personnelle, définition

La faillite personnelle
Définition
La faillite personnelle désigne une sanction professionnelle prononcée par le tribunal de commerce contre une personne en raison de son comportement malhonnête ou négligent. Elle est régie par les articles L 625 et suivants du code de commerce.
Les personnes concernées
La mesure de faillite personnelle est ouverte à l’égard:
-    des personnes physiques exerçant [...]

Fichier Central des Chèques

Le Fichier Central des Chèques
Son cadre réglementaire
Les règles du fonctionnement du FCC sont principalement définies par les articles L 131-73 du Code Monétaire et Financier et le Décret n° 92-456 du 22 Mai 1992 régissant le régime de prévention et de répression de l’émission de chèques sans provision. La convention du  11 Mai 1987 signée [...]

FICP: règlement, objectif, contenu, inscription

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Son cadre réglementaire
Le FICP a été mis en place dans le cadre de la Loi Neiertz du 31 Décembre 1989 explicitée précédemment. Le Code de la Consommation a intégré ces dispositions et les mentionne dans ses articles L 333.4 à L 333.6. Il est soumis à [...]

Neiertz plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement
Une fois l’enquête close et le dossier de surendettement accepté par la commission, l’objet de la conciliation est de préparer une convention de redressement qui une fois signées par les partis deviendra obligatoire. Généralement, cette convention prévoit de soulager le débiteur en renégociant les taux, les durées et bien sûr, les [...]

Neiertz et commission de surendettement

La commission de surendettement
Elles ont instauré pour la première fois un traitement judiciaire spécifique du surendettement. Elles doivent faciliter la démarche du débiteur en trouvant des accords à l’amiable avec ses créanciers. En dernier recours, un moratoire peut être formulé afin d’effacer les dettes si l’insolvabilité est totale.
Une commission existe dans chaque département et le [...]