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Cette catégorie contient 5 articles

Vos chances de recevabilité de votre dossier de surendettement

Par ⋅ 1 février 2012 ⋅ 4 commentaires

Lorsque vous déposez, ou si vous envisagez de le faire, un dossier de surendettement, votre première interrogation est de savoir vos chances de voir votre dossier surendettement recevable par la commission de surendettement. Nos journalistes ont enquêté auprès de la Banque de France et voici les résultats: Vos chances de recevabilité sont de 83,5%. Cela [...]

Conséquences de la procédure de surendettement sur les procédures d’exécution ?

Par ⋅ 26 janvier 2012 ⋅ 2 commentaires

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement a des conséquences immédiates et systématiques sur les procédures d’exécution. Quand un dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission de surendettement, toutes les procédures d’exécution de paiement sont temporairement suspendues. Seules les dettes autres qu’alimentaires ne sont pas concernées par cette [...]

L’époux est autorisé à déposer un dossier surendettement

Par ⋅ 26 janvier 2012 ⋅ Poster un commentaire

Tout époux peut déposer un dossier de surendettement en fonction de ses dettes personnelles. Les dettes personnelles sont les dettes qui ne sont pas contractées par rapport à une activité professionnelle. Cependant, il faut savoir que l’état de surendettement diffère en fonction de la situation de l’époux qui se présente. Un époux peut-il déposer un [...]

Comment contester les décisions du traitement du dossier par la commission de surendettement ?

Par ⋅ 26 janvier 2012 ⋅ 2 commentaires

La décision de la commission chargée de définir si votre dossier de surendettement est recevable ou non peut être contestée dans la 15 jours suivant sa notification. Pour ce faire, le particulier doit envoyer à cette commission une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception. Comment contester les décisions lors du traitement d’une situation de [...]

Dossier de surendettement pour défaillance sur un crédit conso

Par ⋅ 25 janvier 2012 ⋅ 2 commentaires

Dossier de surendettement en cas de défaillance de remboursement d’un crédit perso En cas d’endettement trop important et d’incapacité à rembourser les prêts contractés, l’ultime recours est la saisie de la commission de surendettement de la Banque de France. Cette procédure ne peut être réalisée que dans le cas de prêts non–professionnels. La procédure auprès [...]

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