Contrat de travail à domicile

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La conclusion d’un contrat de travail à domicile
Le donneur d’ouvrage doit adresser à l’inspecteur du travail une déclaration au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile (article L. 721-7 du Code du travail).
De plus, lors de la remise à un travailleur de travaux à domicile, il est établi en [...]

Qu’est-ce le travail à domicile

L’article L. 721-1 du Code du travail pose les conditions nécessaires pour que des personnes travaillant à leur domicile soient considérées comme des travailleurs à domicile salariés :
-    ces personnes doivent exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d’un ou plusieurs établissements, un travail qui leur est confié soit directement, soit pas un intermédiaire [...]

Moteur de recherche conditionnement à domicile

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