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Jurisprudence

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Cette catégorie contient 3 articles

Jugement contestation de recevalibilité CREATIS

Par ⋅ 30 novembre 2010 ⋅ 8 commentaires

Argumentaire à destination du juge de l’exécution suite à la contestation de recevabilité de la société CREATIS, organisme de rachat de crédit. Décision du juge : REFUS – DOSSIER IRRECEVABLE

Jurisprudence délais de paiement et crédits immobiliers

Par ⋅ 23 juin 2010 ⋅ Un commentaire

Récapitulatif de la jurisprudence récente sur le thème des délais de paiement et des crédit immobilier. Jugement tribunal crédit immobilier

Jurisprudence harcèlement par organisme de crédit

Par ⋅ 7 mai 2010 ⋅ 8 commentaires

Jurisprudence récente de la cour de cassation sur le harcèlement des organismes de crédit sur des particuliers. Harcèlement moral, harcèlement téléphonique de vos créancier.

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