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Définition du Fichage FICP, comment on devient fiché, pour combien de temps, et quels sont les recours pour annuler un fichage FICP - Défichage FICP auprès de la Banque de France
La procédure
1 Les membres de la commission
Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
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