Procédures
La procédure de rétablissement personnel
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens.
Dossier de surendettement déclaré irrecevable; Les solutions
Que faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ?
Votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement, il faut l’admettre vous êtes dans une situation délicate, puisque vous ne bénéficiez pas de la protection de la Loi qui vous permet de solliciter la [...]
Problèmes d’argent et surendettement – Il existe des solutions
Gilles Geffroy affirme que le surendettement n’est pas une fatalité. Voici les solutions en trois étapes pour vous sortir du surendettement.
Le Conseiller en économie sociale et familiale
Explications sur le rôle et les compétences du conseiller en économie sociale et familiale. Comment le rencontrer et dans quel cas le solliciter…
Comment prevenir ou éviter le Surendettement ?
Voici les astuces d’un professionnel du surendettement. Gilles geffroy vous explique quelles sont les règles à respecter pour prévenir et éviter une situation de surendettement. A mettre entre toutes les mains…
Fichage FICP – Durée du fichage et Solutions pour sortir du FICP
Définition du Fichage FICP, comment on devient fiché, pour combien de temps, et quels sont les recours pour annuler un fichage FICP – Défichage FICP auprès de la Banque de France
Commission de surendettement | Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement
La procédure
1 Les membres de la commission
Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Depuis la réforme intervenue en 2003, sont membre de [...]
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