Lorsqu’un particulier n’a plus la capacité de rembourser ses dettes, il a la possibilité d’établir un dossier de surendettement auprès de sa banque. Une commission est ensuite mandatée pour étudier la situation et mettre en place un plan. Dans ce type de situation, les banques n’ont pas le droit d’agir à leur guise. Depuis mai 2011, ces établissements ont l’obligation de respecter six mesures envers le client. Elles sont valables selon plusieurs périodes, l’instruction du dossier, la mise en place du plan, ou jusqu’à ce que le client retrouve une situation normale.

Le but d’un dossier de surrendement est d’améliorer le contexte financier en vue de sortir de cette situation de surrendemment. Les banques doivent tout mettre en œuvre dans le but d’aider le client. Ce dernier a également l’obligation de respecter un certain nombre de mesures sous peine de voir son dossier résilié.

Malgré le surendettement, les banques assurent le maintien du compte bancaire du consommateur. Cependant, elles ont l’obligation de le tenir informé sur les nouvelles mesures mises en place dans la gestion de celui-ci. Pour cela, dans un délai de six semaines après l’acceptation du dossier, la banque prend un rendez-vous avec le client. Ce dernier a la possibilité de l’accepter ou de le refuser.

Pas de clôture du compte bancaire

Le client ne peut pas être privé de ses ressources ou de ses revenus, le compte n’est donc pas clôturé. IL y a tout de même une exception lorsqu’un évènement grave se produit ou que les mesures ne sont pas respectées.

En vue de réduire le surendettement, des modalités de paiement adapté au contexte sont proposées au client. La banque a la nécessité de lui soumettre par exemple une mensualisation de ses divers prélèvements. Cette stratégie a pour avantage d’améliorer la gestion du budget et facilite la procédure de rétablissement personnel.

Lorsqu’un client demande un dossier de surendettement, il doit minimiser les risques d’aggraver sa situation. Pour cela, les moyens de paiements sont adaptés au contexte. Ce qui permet au client de toujours effectuer des dépenses, mais à moindre coût. Les incidents de paiements engendrent des frais bancaires qui n’arrangent pas la situation financière. Les banques ont donc la possibilité de mettre en place le prélèvement automatique qui est plus avantageux que les chèques.

Le client a tout intérêt de se tenir au courant sur sa situation financière. La banque propose une alerte SMS qui vise à renseigner le client sur le solde disponible sur son compte. Dans ce cas, il ne peut pas dépenser davantage d’argent et réussit à maitriser efficacement son budget.

Même lorsqu’un dossier de surendettement est en cours, le client a tout de même la possibilité d’avoir une autorisation du découvert même si la partie utilisée est gelée et inscrite dans l’état de créances. Pour cela, la banque doit étudier la situation notamment en proposant un montant adapté au contexte. Il faut tout de même noter que le client doit également respecter quelques contraintes. Dans le cas contraire, la banque a la possibilité de résilier à tout moment le découvert.

Qu’est ce que le surendettement ?

Le surendettement se définit comme l’incapacité pour le débiteur de faire face aux dettes non professionnelles qu’il a contracté.

Face à une augmentation accrue du nombre de foyers en surendettement, une loi : la loi de Neiertz a été adopté le 31 décembre 1989.  Cette loi avait pour objectif d’obtenir des délais de remboursements pour les particuliers en difficultés.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Les démarches pour bénéficier de cette alternative qu’est la commission de surendettement sont gratuites. Cependant, pour en bénéficier, la constitution d’un dossier est nécessaire.

Ce dossier doit comporter un certain nombre de pièce pour pouvoir être traité. Ces pièces sont :

- les revenus du foyer,

- le patrimoine,

- photocopie du livret de famille,

- la totalité des charges incombant à la famille ,

- l’énumération de toutes les dettes,

- les relevés de compte bancaires.

Après la réception de ce dossier par le secrétariat de la commission de surendettement, la commission indique au débiteur qu’il est désormais fiché au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers . Ce fichage dure pendant  36 mois.

Il faut savoir que le fait de déposer un dossier à la commission de surendettement n’efface pas la dette du débiteur .

Après le fichage au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux Particuliers, le débiteur devra se comporter loyalement sans souscrire à de nouveaux crédits. Si il souscrit à de nouveaux emprunts, alors il risque de ne plus pouvoir bénéficier de la décision prise par la commission de surendettement .

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

La commission de surendettement  ne peut en aucun cas refuser une demande. Cependant, après réception des dossiers, elle vérifie que la nature des dettes du débiteur n’est pas professionnelle et que celui-ci soit de bonne foi.

Le rôle de la commission de surendettement est de trouver une solution non seulement pour le débiteur mais aussi pour le créancier. Souvent, un plan conventionnel de redressement est proposé. C’est à dire qu’un accord est passé entre le créancier et le débiteur pour trouver une solution pour la régularisation des dettes. Généralement, le débiteur doit suivre un échéancier pour la régularisation de ses dettes.

Dans le cas où aucun accord à l’amiable n’a pu être concrétisé, alors la commission de surendettement confiera le dossier au juge qui tranchera.

Qui peut formuler une demande à la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission de surendettement, il est nécessaire que ce soit le débiteur qui en formule la demande. En aucun cas les créanciers peuvent entamer la procédure.

La personne endettée doit cependant remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française et habité en France,

- être un particulier,

-  être dans l’incapacité totale de régulariser les dettes,

- les dettes contractées par le débiteur doivent être non professionnelles,

- le débiteur doit être de bonne foi.

Le délai de grâce, une solution pour les surendettés

Pour tout le monde :

Que vous soyez un simple salarié fraîchement licencié qui soudainement ne peut faire face à ses mensualités ou un chef d’entreprise dont la société fait faillite, ou un simple travailleur qui croule sous les dettes… tout le monde peut demander au juge un délai de grâce.

De même il est parfaitement possible d’en faire la demande avant d’envisager la constitution d’un dossier de surendettement.

C’est quoi ?

Un délai de grâce n’annule pas vos dettes. Il ne fait juste que suspendre le remboursement des créances dont la durée est fixée par le juge. Le juge peut également aménager l’exécution de vos obligations.

Pour prendre sa décision le juge va examiner votre dossier de particulier qui ne peut payer son loyer et le dossier du créancier qui réclame son dû. Le juge va étudier votre situation financière et patrimoniale, votre âge, votre situation familiale, votre santé etc Il est donc primordial de préparer son dossier avec le plus grand soin.

Durée du délai de grâce

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437076&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Selon Article 1244-1, Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 – art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »

La loi est claire, la durée du délai de grâce est d’au maximum 2 ans.

Le juge peut tout à fait ménager la dette lors de ce report en demandant au débiteur de payer ses dettes à un taux d’intérêt réduit. Il peut décider que les paiements durant ce délai iront en déduction du capital restant dû.

Loyers impayés, dettes locatives

La crise du logement voit naître de plus en plus d’endettés liés à leurs mensualités locatives. Le juge peut tout à fait apprécier et juger une personne qui se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer.

Le créancier à son mot à dire

Le juge examinera le dossier du créancier. Si ce créancier est une banque et ou un établissement financier vous aurez plus de chance d’obtenir un délai de grâce. En revanche si votre bailleur à qui vous devez des loyers est un retraité qui de surcroît a besoin de son revenu locatif pour vivre alors vous aurez moins de chance d’obtenir un délai de grâce.

Les conséquences d’un délai de grâce

Un délai décidé par le juge suspend toutes les procédures d’exécution que le créancier aurait engagé.

En cas de procédure d’expulsion de votre maison ou appartement par signification par vois d’huissier, le juge peut tout à fait accorder un délai supplémentaire pour permettre au locataire de trouver un autre endroit où se loger. Tant que le locataire n’a pas trouvé de logement acceptable le délai d’expulsion peut être rallongé.

Article L613-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825972&dateTexte=&categorieLien=cid

« Le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l’immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut, même d’office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. »

Bien évidemment tout ceci est à l’appréciation du juge. Votre bonne foi est impérative. Ce délai d’expulsion ne peut toutefois pas être supérieur à 1 an.

Quel juge contacter pour un délai de grâce ?

Tout dépend des sommes en jeu.

• Si votre créance ou le montant de vos loyers impayés est inférieure à 4000 euros alors vous devez contacter le juge de proximité. Autrement vous devez contact le juge d’instance.
• Si votre créance concerne la location ou un crédit à la consommation alors vous devez contacter le juge du Tribunal de Grande Instance, peu importe le montant.
• Si la créance est supérieure à 10000 euros vous devez contacter le Tribunal de Grande Instance.
• Si vous subissez un jugement d’expulsion, un acte de saisie ou une signification d’un commandement alors vous devez contacter le juge de l’exécution.

Le temps joue contre vous

A la réception d’une mise en demeure ou un commandement de payer par vois d’huissier vous disposez d’un temps très court pour réagir. Généralement moins d’un mois. Vous devez donc saisir le Juge dès la réception de ces éléments si votre situation financière est délicate.

Pour un loyer impayé vous disposez de 2 mois pour régler votre dette à réception d’un commandement de payer. Dépassé ce délai le propriétaire pour résilier le bail, d’où l’utilité de saisir le juge le plus tôt possible.

Attention, le dépôt d’un dossier de traitement de l’endettement auprès de la Banque de France entraîne certaines conséquences.

Il est important de connaître les effets d’un dépôt de dossier car cela peut avoir des conséquences non négligeables.

• Suite au dépôt, et automatique, vous serez inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Cela signifie que tous les organismes de crédit seront au courant de cette inscription. Autrement dit vous ne pourrez pas obtenir de prêt, de crédit ou de rachat de crédit.
• Autre conséquence, le fait de déposer un dossier ne vous autorise pas à ne plus payer vos dettes. C’est important de montrer votre bonne foi en essayant de ne pas interrompre les remboursements du mieux que vous pouvez.
• Une conséquence souvent méconnue est que le fait de déposer ce dossier n’empêche pas les poursuites judiciaires de vos créanciers.
• Cet acte vous engage à ne pas contracter de nouveaux crédits, ni réserve d’argent, ni cartes de crédit etc
• Vous n’avez pas le droit de privilégier le remboursement d’un créancier plutôt qu’un autre, par exemple suite à la vente d’un bien

Le surendettement est encadré par la loi, et tout consommateur, français ou étranger, se situant en France peut sortir du surendettement.

Toute personne ayant des difficultés à rembourser ses dettes peut déposer un dossier qui sera examiné par la commission de surendettement.

Avant d’en arriver là, il est important d’essayer de trouver un arrangement amiable avec le créancier. Cela peut suffire à sortir la tête de l’eau et démontrera au moins votre bonne foi.

La bonne foi du débiteur est un élément essentiel de la procédure. Ce terme pourrait se définir comme une personne surendettée mais qui ne l’a pas fait exprès, sans l’avoir cherché de manière consciente.

La commission de surendettement a le pouvoir de traiter votre surendettement par diverses mesures. Etalement de la dette, moratoire, plan conventionnel de redressement… On trouve une commission dans chaque département.

Surendettement comment s’en sortir en saisissant la commission

Pour saisir la commission, vous devez déposer un dossier de surendettement au secrétariat de la commission de votre département. Celle-ci siège comptoir départemental de la Banque de France.

Suite au dépôt de dossier, la commission va avertir les créanciers. Ces derniers peuvent être entendus par la commission de surendettement. La commission enverra un courrier RAR au débiteur et aux créanciers de l’état du passif. Ceci peut être contesté suivant une procédure.

Dès réception du dossier vous serez automatiquement inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits. Ceci signifie que vous ne pourrez plus faire de crédit ou de rachat de crédits. Sans nouvelle durant 9 mois, vous aurez la possibilité de saisir le juge de l’exécution (jex), afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

La commission procèdera en 5 étapes :

• La recevabilité de la demande
• Examen de la situation du débiteur
• Tentative de conciliation amiable
• Les recommandations de la commission
• Le moratoire et l’effacement des dettes

Avant de passer devant la commission pour traiter vos difficultés financières, vous devez remplir un formulaire. Pour ce faire, imprimer le dossier de surendettement fournir par la BDF, remplissez le en n’oubliant pas de signer et de dater le document.

Une fois imprimé et complété, joignez les pièces justificatives, et rédigez une lettre de motivation qui accompagnera votre dossier. Cette dernière est importante pour témoigner de votre motivation, de votre bonne foie, et pour optimiser vos chances de voir votre dossier recevable par la commission.

Imprimez dès maintenant et gratuitement le formulaire de dossier de surendettement:

dossier-surendettement-imprimer

Télécharger un dossier de surendettement fourni par la Banque de France.

Il se présente sous un formulaire à remplir accompagné des pièces justificative suivantes:

- Photocopies des pièces d’identité

- Déclaration sur l’honneur de l’exactitude des données. Attention une dissimulation peut priver de la procédure de surendettement

- Copie de contrat de mariage/divorce etc

- Livret de famille et justificatif des personnes à charge

- Justificatif si vous êtes propriétaire ou locataire

- Justificatif des ressources

- Copie d’une estimation des biens immobiliers, de la carte grise du (des) véhicule(s),
relevé des comptes épargne ou assurance-vie

- copie du justificatif de toutes les charges que vous avez complétées avec l’adresse du (des) créancier(s), des montants impayés,
de votre avis d’imposition, de votre dernière déclaration de revenus, des actes d’huissiers

- Relevés bancaires des 3 derniers mois de tous vos comptes

- Joindre un justificatif avec l’adresse du (des) créancier(s)

- Justificatifs de vos dettes

La commission a pour but d’étudier les situations des surendettés. Elle étudie les dossiers pour savoir si elle décide d’étaler les remboursements, de les effacer en partie ou en totalité, d’utiliser la clause de bonne fortune ou autre…

Elle se réunit généralement 2 fois par mois.

Qui compose la commission de surendettement?

Une commission est composée d’une dizaine de personnes : le représentant de l’État, un spécialiste de l’économie sociale, un représentant de la Banque de France, un représentant des impôts, un employé des banques, un juriste et un membre d’une association de consommateurs.

Ce terme est utilisé par la commission de surendettement.
Cette clause consiste à suspendre tous les crédits durant 1 à 2 ans en espérant que la situation financière du surendetté s’améliore nettement.

Ce délai peut permettre de trouver un travail, sortir de la précarité, ou bien vendre un bien immobilier ou mobilier. C’est une vraie bouffée d’oxygène qui doit être mis en profit pour trouver des solutions durables sur le long terme.

Seule la commission de surendettement peut décider d’activer la clause de retour à bonne fortune.

A priori, si les parties ont adopté un plan conventionnel de redressement, le juge n’a pas à intervenir. En revanche, si la conciliation ayant échoué, la commission a fait des recommandations, celle-ci doit les transmettre dans les 15 jours au juge de l’exécution. Celui-ci transformera les recommandations en une décision exécutoire : une sorte de plan judiciaire de redressement.
Si les mesures recommandées par la commission ne sont contestées par personne, le rôle du juge est réduit : il ne peut ni compléter ni modifier les mesures proposées, il va seulement vérifier qu’il n’y a pas d’irrégularité. En cas de problème, il renverra devant la commission. Son jugement n’est pas susceptible d’appel.
Si une partie conteste les mesures recommandées par la commission : à compter de la notification, les parties ont 15 jours pour saisir le juge. Dès lors, la mission du juge est très large : il doit statuer sur la contestation (art. L.332-2 et L.332-3), que ce soit pour l’enquête qu’il va mener ou pour les mesures qu’il va prendre, il dispose des mêmes pouvoirs que la commission. A la différence de la commission, il rendra une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée : elle sera exécutoire de plein droit à titre provisoire et sera susceptible d’appel.
Qu’il y ait ou non contestation, les mesures rendues exécutoires sont opposables aux créanciers et au débiteur, sauf les créanciers qui n’ont pas été signalés à la commission. Dès que ces mesures ont été rendues exécutoires, le plan de redressement devenu judiciaire s’impose au débiteur : il devra s’acquitter des dettes prévues par le plan. Un plan ne peut pas aller au-delà de 10 ans. Généralement, le plan comporte une clause de déchéance en cas de défaillance du débiteur. Ces clauses ont été validées par la Cour de cassation en 2004. En l’absence d’une pareille clause, il semble que le plan reste applicable, malgré la défaillance du débiteur, sauf si les créanciers saisissent la commission