Après la mission de conciliation

Publicité:

L’aboutissement de la mission de conciliation
1. Le succès de la mission de conciliation

Le législateur a pour but de tendre vers une issue acceptée par les créanciers. La commission, Art. L.331-6 du code de la consommation a pour mission de concilier les parties en  vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement, approuvé par le débiteur [...]

Comment se déroule la procédure de redressement

Le déroulement de la procédure de redressement

Cette procédure de surendettement relève de la compétence de commissions plusieurs fois réorganisées par les réformes successives. Il existe au moins une commission de surendettement par département. Elle comprend six personnes : son président (le préfet), le vice-président (le trésorier payeur général), le directeur des services fiscaux, le représentant local [...]

Conditions de recevabilité surendettement

L’art. L.330-1 du code de la consommation expose les conditions de recevabilité : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles à échoir ».
Par conséquent, pour que la demande soit recevable il faut que le débiteur soit une [...]

Dossier de surendettement déclaré irrecevable: Les solutions

Il arrive que lors du dépôt d’un dossier de surendettement la commission de surendettement rejette votre demande. Que faire, quels sont les solutions lorsque votre dossier est irrecevable ou qu’un créancier conteste la décision de recevabilité ?

Les mesures de traitement du surendettement en Europe

La France présente aujourd’hui une procédure complète et efficace pour lutter contre le surendettement. Elle fut la seconde après le Danemark à mettre en place des mesures de prévention et d’aide contre le surendettement, par la biais de la Banque de France. Quels sont les différentes législations du surendettement en Europe ?

La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est mise n eplace dès lors qu’un particulier se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens de la commission de surendettement. Le rétablissent personnel peut conduire sous conditions à un effacement de dettes.

Fichage FICP РDur̩e du fichage et Solutions pour sortir du FICP

D̩finition du fichage FICP, comment on devient fich̩, pour combien de temps, et quels sont les recours pour annuler un fichage FICP РD̩fichage FICP aupr̬s de la Banque de France

Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement

Procédure de surendettement de la Banque de France. découvrez en 6 étapes comment fonctionne la commission de surendettement, de quelle manière vous pouvez déposer un dossier de surendettement