Comment contester les décisions du traitement du dossier par la commission de surendettement ?

La décision de la commission chargée de définir si votre dossier de surendettement est recevable ou non peut être contestée dans la 15 jours suivant sa notification. Pour ce faire, le particulier doit envoyer à cette commission une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception.

Comment contester les décisions lors du traitement d’une situation de surendettement ?

Suite à cette réclamation, c’est le juge de l’exécution qui sera chargé de trancher sur votre demande. Ce dernier peut déclarer votre demande comme étant recevable. Dans ce cas, l’instruction de votre dossier se poursuivra normalement. Cependant, le juge de l’exécution peut également déclarer que votre demande est irrecevable.

Ce professionnel a ensuite pour mission de fixer la nature, ainsi que le montant de vos créances. Ces dernières seront ensuite complètement intégrées à votre plan de redressement. Dans les deux semaines qui suivent cette notification, vous pouvez former un recours auprès d’une commission agréée. Cependant, si l’un des créanciers ou la personne en situation de surendettement n’accepte pas les aménagement qui ont été prévus, la commission a pour mission de les en informer en envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception. Dans les deux semaines suivant l’échec de ce plan, le surendetté peut faire appel à la commission chargée de son dossier pour réclamer des mesures recommandées, voire même imposées. Si ces dernières ne sont pas acceptées par le créancier ou par la personne en situation de surendettement, elles doivent être contestées, au plus tard deux semaine après leur notification. Le juge de l’exécution dresse alors une convocation pour les deux parties, puis rend un jugement auquel il est toujours possible de faire appel.

Lettre recommandée assortie d’un accusé de réception

Les créanciers ou la personne en situation de surendettement peuvent ensuite contester les mesures prises par le juge de l’exécution. Il faut alors veiller à envoyer une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception. Le juge de l’exécution peut alors prendre trois mesures différentes. Tout d’abord, il peut valider la décision qui a été prise par la commission. Mais il peut également ouvrir une procédure de rétablissement personnel assortie d’une liquidation judiciaire. Cependant, pour pouvoir prendre cette mesure, le juge de l’exécution doit détenir l’approbation de la personne en situation de surendettement. Enfin, le juge de l’exécution peut envoyer à nouveau le dossier à la commission en question. Cette solution n’est prise que lorsque le juge de l’exécution estime que la situation du surendetté n’est pas totalement compromise. La personne en situation de surendettement peut alors bénéficier du plan de redressement, qui est censé lui permettre de rembourser une partie de ses dettes, voire même la totalité. Cependant, sachez que le jugement peut être le fruit d’un recours : vous pouvez donc faire appel.

La contestation des décisions de la commission est donc un acte assez compliqué à entreprendre. Il existe de nombreuses étapes, mais la plupart sont susceptibles d’appel. Vous pouvez donc facilement réussir à trouver une solution qui vous satisfera et qui satisfera également vos créanciers. Enfin, n’oubliez pas de joindre un accusé de réception à la lettre recommandée que vous envoyez aux différents organismes, car cela est primordial.

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