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Conséquences de la procédure de surendettement sur les procédures d’exécution ?

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Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement a des conséquences immédiates et systématiques sur les procédures d’exécution.

Quand un dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission de surendettement, toutes les procédures d’exécution de paiement sont temporairement suspendues. Seules les dettes autres qu’alimentaires ne sont pas concernées par cette suspension. Les dettes alimentaires excluent les dettes liées à la cantine scolaire ou à la garde d’enfants par exemple. Par contre, si le surendetté est soumis au versement d’une pension alimentaire pour l’éducation de ses enfants, celle-ci ne peut être suspendue et il devra continuer à la payer.

Une suspension des procédures d’exécution peut être effectuée avant que la commission de surendettement statue sur la recevabilité d’un dossier de surendettement. Cette procédure ne peut avoir lieu que dans des cas extrêmement urgents. Dans cette situation, c’est le juge de l’exécution qui met en place cette décision immédiate. Le juge de l’exécution peut être saisi directement par la commission de surendettement, ou suite à la demande du débiteur par l’intermédiaire de la commission de surendettement. Le surendetté ne peut saisir directement le juge de l’exécution. Par cette procédure, les créanciers ne peuvent faire pression sur le surendetté, de même ils ne peuvent en ajouter de nouvelles.

La suspension temporaire des procédures d’exécution concerne plusieurs types de saisie : la saisie-attribution soit le paiement immédiat de sommes dues par le surendetté, la saisie-vente, qui fait suite à la vente de biens immobiliers saisis, la saisie-arrêt, équivalent à la saisie directe sur salaires et la demande de remboursement sur des dettes autres qu’alimentaires.

Si en plus le surendetté est sous le coup d’une procédure d’expulsion de son logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, il peut aussi obtenir la suspension de cette procédure. Pour un surendetté locataire, c’est le juge de l’exécution qui peut obtenir cette suspension d’expulsion. Pour un surendetté propriétaire, c’est le juge de la saisie immobilière qui prendra cette décision et non le juge de l’exécution. En attendant une décision de son dossier de surendettement, le demandeur, locataire ou propriétaire, pourra prétendre à un maintien dans son logement pour une durée maximale d’un an.

La suspension de procédures d’exécution ne peut excéder un an.

Elle prend fin lorsqu’un plan de redressement est défini, ou quand le juge approuve les mesures recommandées, ou à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Bien sûr, durant cette période de suspension, le débiteur doit respecter certaines règles évidentes comme ne pas aggraver son insolvabilité ou payer des dettes autres qu’alimentaires.

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