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L’époux est autorisé à déposer un dossier surendettement

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Tout époux peut déposer un dossier de surendettement en fonction de ses dettes personnelles. Les dettes personnelles sont les dettes qui ne sont pas contractées par rapport à une activité professionnelle. Cependant, il faut savoir que l’état de surendettement diffère en fonction de la situation de l’époux qui se présente.

Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?

Tout d’abord, décryptons l’état de l’époux d’une personne ayant une activité artisanale ou commerciale. Il faut savoir que si votre époux est exclu de l’état de surendettement, vous n’en n’êtes pas vous-même écarté. En effet, vous pouvez bénéficier de mesures relatives à votre condition, et ce en fonction de vos dettes personnelles. Vous pouvez donc tout à fait faire une demande de dossier de surendettement, la commission chargée de votre dossier vous communiquera ensuite sa décision. Si celle-ci ne vous convient pas, sachez que vous pourrez toujours faire appel de cette décision, qui sera revue par le juge de l’exécution. Enfin, sachez que si une dette a été contractée conjointement entre les deux époux, un des deux peut toujours bénéficier de cette mesure.

Si votre époux est dirigeant d’entreprise ou bien entrepreneur et que vous lui avez donné cautionnement, n’emporte pas la souscription d’une quelconque dette d’ordre professionnelle. La cautionnement en question doit être absolument déclaré dans le dossier de surendettement, et les dettes en question vont pouvoir effectivement bénéficier des mesures de surendettement. Suite à cela, la commission chargée de votre dossier examinera votre demande, et rendra un avis que vous pourrez tout de même contester.

Enfin, si vous êtes associé à votre époux, et que ce dernier est dirigeant d’entreprise, sachez que vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Et cela peut ce faire même au titre d’un emprunt cautionné par vous-même, c’est-à-dire l’associé. Cependant, vous devrez démontrer que la raison de votre surendettement sont les dettes personnelles, et non par les dettes professionnelles. Un commission sera ensuite chargée d’examiner votre dossier, et tranchera en votre faveur ou en votre défaveur.

Cependant, le divorce est un acte juridique qui peut changer les conditions précédemment énoncées.

Si le divorce a été prononcé quelques temps après que votre demande ait été déposée, la demande est toujours susceptible d’être reçue. Cependant, il faut alors qu’aucun plan conventionnel n’ait été signé, sans quoi la demande ne l’est plus. En effet, les époux n’ont pas à être mariés lors de l’établissement d’un plan.

Cependant, si vous avez déjà signé un plan conventionnel, ce dernier peut être révisé, voire annulé.

Enfin, la situation est différente lorsqu’un dossier de surendettement a été déposé après le divorce des deux époux. Ces derniers peuvent alors choisir de présenter ensemble, ou de façon individuelle, leur dossier de surendettement. Sachez également que le fait que la dette soit conjointe, ou même que l’une des parties soit solidaire, ne prive pas l’autre conjoint de la possibilité d’être en situation de surendettement. Même lorsque le prêt a été contracté pendant votre mariage, vous avez donc toujours la possibilité de déposer votre dossier de surendettement, et ce même si vous êtes divorcé.

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