Bonjour a tous
Nous avons déposé un dossier de surendettement le 13/04/2011 recevable le 16/05/2011
Depuis le 12/08/2011 date d ouverture des mesures imposées reçu le 03/10/2011 avec la possibilité de contester dans un
délai de 15 jours ce qui n est pas le cas depuis plus de nouvelles de la BDF ma question faut il sent inquiété ?
2eme question: es ce la date de la saisie de la commission ou la date de recevabilité a prendre en compte :Je site :Cette decition entraine durant la procédure et pour un an maximum,la suspension et l interdiction des procédures d exécution diligentées. Je ne comprend pas tout le moratoire est il pour un an ?
Bon courage a tous
Bien Cordialement