loi Borloo (10 ans maxi)

[mouche]

Bonjour Ã* tous,

J'ajoute mon grain de sel et je dis "oui" Bisane, il faut épingler ce post !!!!!

C'est vrai que ce n'est pas toujours évident de répondre Ã* tout le monde et c'est vrai qu'il y aussi des "taupes" (comme sur tous les forums d'ailleurs) et Bisane y veille et elle est lÃ* aussi pour les traquer .......
Moi aussi d'ailleurs, mais j'ai l'oeil moins vif que Bisane !!!!!!!! lol ;D ;D ;D



@ +++++++++ tout le monde

mouche

[bisane]

J'ajoute mon grain de sel et je dis "oui" Bisane, il faut épingler ce post !!!!!

Tu le fais, Mouche ?

[mouche]

@ Bisane,

ça y est ..... c'est fait !!!!!!!

@ +++++++

mouche

[bisane]

Ben voilÃ*...

[ken]

bonjour

Ok on en parle plus
je vous salut

[bisane]

J'en parle encore un peu, ici : De la vie du forum... et questions de déontologie

[luna08]

Bonsoir
Pouvez vous me préciser quel article de la loi Borloo ou de son décret d'application détermine que les dettes restant dues après 10 ans sont effacées ??
La durée des plans est limitée Ã* 10 ans, mais si cette durée ne permet pas de solder les dettes, un autre plan ne doit-il pas être mis en place ?

Merci

[thalie]

Bonsoir Luna

La loi borloo ! 120 mois maxi, si les dettes ne sont pas entièrement Ã* l'issue de ces 120 mois = effacement du solde restant dû:

Article L331-6
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années.

Article L331-7
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années.

[ten-j]

Bonjour, je suis en dossier de surendettement sur 10 ans et j'ai déja payer cela fait maintenant plus de 6 ans sans incident .Je voulais savoir si je pouvais avoir l'effacement de mes dettes .Je suis intermittent du spectacle et cela devient de plus en plus dur de trouver des dates de spectacle . Quelqu'un pourrait-il m'aider svp ....

[boubou1]

ten

il faut tenter de redeposer, si vous trouver que la situation devient dfifficile.;
ensuite l'effacement des dettes ne s'obtient pas comme ca. c'est la bdf qui le decise, et ensuite la situation du debiteur doit etre irrémediablement compromise.;ce qui ne semble pas etre votre cas.;

la situation de prp ou effacement, concerne vraiment des personnes qui par exemple, sont malade, en situation précaire in validité..ou d'un age ou un travail serait impossible a trouvé par ex..;evidement je ne pretends pas que vous ne pourriez pas y pretendre.;
mais la , dans la mesure ou vous dites que c'est difficiel, un conseil : redeposer avec le reste de votre plan. la bdf evaluera la situation, et remettra les pendules a l'heure en vous proposant un nouveau plan, allégé .;

vous etes en plus sous la loi boorloo, donc en redeposant vous pourriez pretendre a un plan plus allégé . sur 96 mois max....

il faut y refléchir..mais c'est une bonne solution..
que reste til comme dette au ttotal??, vos ressources??mensualité de du lpan??