ASSIGNATION
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCEDE (LIEU DE DOMICILE)

L'AN DEUX MILLE DIX, 
Et le

A LA REQUETE DE
 :

1 – Monsieur …….., né le ……….à….., de nationalité française, exerçant la profession de …….demeurant à …….

2 – Madame…….née (nom de jeune fille) le….., à……, de nationalité française, exerçant la profession de…..demeurant à ….

J'ai Huissier soussigné,

DONNE ASSIGNATION A :

  
La    Société xxxx , Sarl ou SA au capital de….., immatriculée au RCS de……, dont le 
 	siège social est sis……………

A comparaître le        2010 à … heures …. par devant le TRIBUNAL D’INSTANCE DE…., siégeant (adresse du Tribunal)

( Attention : tous les mentions date, heure et adresse du Tribunal doivent être mentionnées, sous peine que l’assignation soit déclarée nulle et de nul effet). Les mentions de représentation ci-après exposées doivent figurer dans le texte de l'assignation, sous peine de nullité:

L’avertissant que faute par elle de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l'examen de cette affaire serait renvoyé, elle s'exposerait à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Lui indiquant « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire, ou un agent de leur administration. Le représentant s'il n'est avocat devra être muni d'un pouvoir spécialement délivré en vue de la présente affaire. »

                                        PLAISE AU TRIBUNAL

M. et Mme…….ont souscrit auprès de l’Etablissement…..le…. une offre préalable de prêt personnel ( ou crédit révolving) pour un montant total de ……sur une durée de……moyennant des échéances mensuelles de……..(pièce N°1).

M. et Mme…ont exécuté leurs obligations contractuelles de remboursement dudit prêt sans incident pendant près de ……(années) (mois).
 
Depuis, les requérants ayant rencontré des difficultés financières liées (survenance d’un licenciement, maladie…ou irrecevabilité prononcée par le Juge de l’Exécution près le Tribunal d’Instance de …..ou du Tribunal de Grande Instance de……consécutivement à la contestation de leur recevabilité opposée par l’un de leurs créanciers notifiée par la Banque de France de ….le…..) (pièces justicatives N°2), leurs ressources ont été réduites de manière substantielle (Pièce N°3 : avis d’imposition).

Ceux-ci disposant actuellement d’une somme mensuelle de…..€, les requérants sont actuellement dans l’impossibilité de pouvoir honorer leurs échéances contractuelles. 

Cela étant, M. et Mme entendent assumer leurs obligations et assurer le règlement des échéances liées à ce contrat de prêt qu’ils ne contestent nullement.

Actuellement, M. et Mme…sont redevables d’une somme de…..

C’est la raison pour laquelle et, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, M. et Mme …demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de leur situation financière actuelle et sollicitent, en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :

«  L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d’Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L’Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce , les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt:

Soit :

-  Le rééchelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….€., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois); 

Soit :

- la suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension.

M & Mme…..s’engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation. 

Enfin, il convient d'ordonner 1'exécution provisoire du jugement à intervenir.

                                              PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal, de déclarer M et Mme…. tant recevables que bien fondés en leur  action

Vu l’article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à M. et Mme ….de leur volonté réelle et sérieuse d’exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

Soit :

-    le rééchelonnement des échéances mensuelles et ramener le montant à la somme mensuelle de ……..€) ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois; 

soit :

-   la suspension de l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, 

Dire et juger que M. et Mme… s’engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation. 

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du CPC.

                                                                                 SOUS TOUTES RESERVES

                                 BORDEREAU DES PIECES

1 - Offre préalable de prêt
2 – Pièces justificatives (attestation ASSEDIC, lettre de licenciement, décision d’irrecevabilité du Juge de l’Exécution…)
3 – Avis d’imposition (bulletins de salaires)
4 – Dernier Relevé de compte du crédit.

Attention, toute assignation doit s’accompagner d’un bordereau listant les pièces à parties desquelles la demande de délais de paiement/ grâce est sollicitée.