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Procédures

Clause de retour à bonne fortune

Clause de retour à meilleure fortune

Ce terme est utilisé par la commission de surendettement.
Cette clause consiste à suspendre tous les crédits durant 1 à 2 ans en espérant que la situation financière du surendetté s’améliore nettement.

Ce délai peut permettre de trouver un travail, sortir de la précarité, ou bien vendre un bien immobilier ou mobilier. C’est une vraie bouffée d’oxygène qui doit être mis en profit pour trouver des solutions durables sur le long terme.

Seule la commission de surendettement peut décider d’activer la clause de retour à bonne fortune.

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5 commentaires pour “Clause de retour à bonne fortune”
  1. bonjour pensez-vous que la commission puisse n’accorder cette close en attendant la vente de ma maison car depuis 1an je n’arrive pas à vendre mon bien et je suis très endettée malgrés tous le efforts que nous faisons avec des mensualités de 4700€ cela devient difficile à vivre
    merci pour vos réponses

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    Posté par FOULON | février 5, 2011, 23:07
  2. bonjour,
    je vous contact aujourd’hui,car mon salaire ne me suffit plus pour payer mes crédit et mon loyer et je suis à découvert avant d’avoir payé mes factures et fais mes courses ,je n’y arrive plus tout seul j’ai besoin d’aide

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    Posté par sizere | février 12, 2011, 10:26
  3. Bonjour.J’ai déposé un dossier de surendettement à la bdf , accepté en commission et deux ans pour vendre mon habitation n’y étant pas attaché ce n’est pas un problème pour moi’ il se situe autrement .Dans ma vie j’ai souvent fait des déménagements mais aujourd’hui à 73 ans, d’une santé fragile, je n’ai plus la force d’en faire un autre, l’avais mentionné dans la lettre jointe au dossier, je n’ai eu aucune rponse.
    l’idée m’est venue de la mettre en viager, de demander un bouquet du montant de ma dette sans demander de rente, une agence est contactée, le dossier lancé. L’agent gérant mon dossier, averti
    n’est pas tellement d’accord pour
    lui cette question n’a pas étée
    debatue en commission c’est donc la vente qui doit être faite.
    Mon raisonnement est que du moment
    que j’apporte la somme dûe aux créanciers peu importe la façon légale dont je me la suis procurée.
    Pouvez vous me conseiller sur ce probleme.Merci

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    Posté par gauthier | février 12, 2011, 23:59
  4. Bonjour. Mon commentaire a bien été enregistré mais que dois je
    faire maintenant car je voudrais bien connaitre votre avis.
    Comment me faut il faire pour gerer
    mon inscription ? Excusez moi .
    Merci

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    Posté par gauthier | février 14, 2011, 22:20
  5. bonjour que se passe t il apres un moratoire de 24 mois accordee par BDF MERCI

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    Posté par BIONNE | novembre 24, 2011, 16:58
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