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Le rachat de crédit est une opératon financière qui ne doit pas être prise à la légère. L'équipe de Sortir Surendettement déconseille vivement de faire appel au regroupement de crédit lorsque vous avez atteint le seuil du sur- endettement. Même si certains organismes pourront racheter vos crédits, les statistiques prouvent que l'opération ne fait qu'aggraver la situation financière.
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Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement
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La procédure de surendettement
1Â Â Â Â Les membres de la commission de surendettement
Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Depuis la réforme intervenue en 2003, sont membre de la commission, une conseillère en économie sociale et familiale ainsi qu’un juriste. Ces personnes sont présentes à titre consultatif.
2Â Â Â Traitement de la demande
•   La déclaration de surendettement est déposée à la commission de surendettement par le débiteur concernant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le débiteur est alors inscrit au fichier des incidents de paiement (F.I.C.P.) dès le dépôt de son dossier. Ce fichier enregistre sa situation de surendetté ainsi que les mesures du plan conventionnel lui ayant été accordées. Il donne également aux banques ainsi qu’aux sociétés financières, qui seules peuvent les consulter, des informations sur les incidents ayant pu se produire dans le remboursement des crédits précédents.
•   Décision de recevabilité ou d’irrecevabilité par la commission. Elle est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours par les créanciers ou le débiteur à compter de sa notification.
•   Jugement éventuel du juge de l’exécution statuant sur le recours porté contre la décision de la commission. Ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation.
3 Conséquences de la recevabilité
Depuis 2003, la commission de surendettement des particuliers dispose d’un délai limité à six mois pour instruire le dossier de surendettement. Voici les conséquences de la recevabilité d’un dossier :
•   Suspension possible des voies d’exécution
Le juge de l’exécution peut, à la demande de la commission saisie par le débiteur suspendre le cours d’une procédure d’exécution. Sa décision est susceptible de rétractation.
•   Détermination de l’état du passif
o   Les créanciers sont informés par la commission de la déclaration du passif par le débiteur
o   Les créanciers ont trente jours pour justifier de leurs créances
o   En l’absence de remarques des créanciers, la commission dresse l’état du passif au vu des informations fournies par les débiteurs et les créanciers.
•   Vérification éventuelle des créances
4 Elaboration du plan de surendettement
•   Par le biais d’un plan amiable :
La commission concilie les partie en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses créanciers : ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement des dettes, de remise de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou encore de substitution de garantie.
•   A défaut, sous la forme de recommandations de la commission
5 Effets du plan
La durée totale des plan de redressement, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder dix ans.
Dans le cas de l’instauration d’un plan, les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution à l’encontre du débiteur, et cela durant toute la durée d’exécution.
Si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, les mesures en deviennent caduques et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
L’effacement partiel des dettes conduit à l’impossibilité pour les créanciers de reprendre leurs poursuites concernant les dettes.
6 Conditions et engagement
Dés lors qu’un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France, il est interdit de souscrire à de nouveaux crédits et cela pendant toute la durée de la procédure. Cela peut être difficile à tenir car certains achats tels qu’une machine à laver ou encore une voiture (utilisée dabs le cadre professionnel) sont essentiels. Sans crédits, ces familles ne peuvent se les procurer. ;
De plus, la personne est fichée au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.) pour toute la durée de son plan, ce qui limite d’avantage son accès aux crédits. En effet, chaque établissement de crédit se doit de vérifier que la personne demandant un crédit ne figure pas dans ce fichier, cela dans l’objectif de ne pas aggraver sa situation financière déjà fragilisée.
Durant la phase de traitement du dossier et à l’issue, lors de l’élaboration du plan, la commission laisse à l’intéressé un minimum de ressources afin de faire fac aux dépenses de la vie courante (loyer, alimentation, habillement…) Le montant des ces ressources, appelées « reste à vivre », est au minimum égal au montant du revenu minimum d’insertion (R.M.I.), majoré de 50 % pour le conjoint. Néanmoins, celui-ci ne permet pas de faire face à un imprévu. Une chaudière en panne, un enfant malade, un pneu crevé et la famille est obligée de « casser » le plan qui s’écroule. Les créanciers ne tarderont alors pas à remettre la pression sur cette famille.
La famille doit limiter ses dépenses aux charges fixes, et à payer assidument chaque créanciers en fonction du plan. Celui-ci échelonne les dettes sur une période de dix ans au maximum pour les dettes les plus importantes. Si les termes du plan de surendettement ne sont pas respectés, les créanciers peuvent mettre la personne en demeure de l’exécuter.
Pour les familles, cela peut paraitre très long. En effet, le plan entraine des privations, des frustrations, les familles « n’ont plus le droit à l’erreur »…
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20 commentaires pour “Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement”
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bonjour,
après plusieurs dossier de surendettement le premier en couple, le deuxième après séparation, un troisième après un probatoire de deux ans (que je paye régulièrement), je viens d’en refaire un autre. Il est passé à la commission et un rétablissement personnel m’est demandé. On me dit que si je le demande une enquete sera faite (j’ai un ami depuis qqs temps et j’ai refait un plan seul), plus de carte bleue etc.. MERCI DE M’ECLAIRER. salutations ANNE
Bonjour, merci pour votre commentaire, toutefois afin que nous puissions répondre à vore questions il est nécessaire de la poser sur notre forum.
Merci de créer un compte et poser votre question dans le partie commission de surendettement.
http://www.sortir-surendettement.com/forum
J’ai entendu qu’après acceptation du dossier et fichage, le surendetté n’avait plus droit au chéquier, ni à la CB. Quand est-il vraiment ?
j ai une entreprise plus de salarié plus de client mais des dettes un découvert de 12 000 euros des credits a hauteur de 56 000 euros et les caisses ursaff assedic pour 6000 euros environ plus un credit perso de 3000 euros mes 2 salariées ont été licenciées et payées sur mon compte personnel aujourd’hui je suis au chomage 1000 euros/mois j ai 52 ans et le 4 septembre si je n ai pas d emploi je serais au RMI actuellement je suis logée (momentanément par un ami) je suis en dépression car je ne sais plus quoi faire je suis allée à la banque de france mais il ne prenne pas les entreprises merci de me donner un conseil voir m aider à faire les demarches car mon état ne me permet plus de réagir j ai la sensation que je n ai plus de solution
je voudrais savoir qui pourrait m’aide en basse normandie pour monter un dossier banque de france, je suis propriétaire mais ac
ucune banque ne veux m’aider à cause de mon salaire actuel car je suis à l’are en attendant ma retraite, je ne connais aucun organisme qui puisse m’aider, merci de me renseigner
je voudrais de renseignement sur les courtiers qui peuvent me preter
bonjours.nous venons de recevoir la conclusion de notre dossier de surendettement.jugé irressevable par le juge: cause mauvaise foie.depuis le début, nous payons nos dettes régulierement,avec des échéances moins élevées.mon mari travail moi j ai pu avoir un peut de chomage et je fais des p tit contrat cdd a la poste on fais tous pour essayer de s en sortire on est pas de mauvaise foi( on a fais des bétises qu on regrette amerement) si on avait su on en serais pas la. on ne sais plus quoi faire.
bonjour
J’ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté par la commission qui m’a en plus accordé un moratoire d’un an.Mais j’ai un bébé et les imprévus sont nombreux il m’est quasi impossible de finir le mois convenablement. Je voudrais savoir s’il existe un organisme qui peut malgré le surendettement banque de france m’accorder un rachat de crédit qui me permettrait de payer tout mes créanciers et d’avoir une trésorerie pour les imprévus?
Merci de me répondre je suis seule avec ma fille et je n’en peux plus de ses problèmes.
Bonjour, je vous invite à faire une simulation de rachat de crédit sur notre site :
http://www.sortir-surendettement.com/simulation-rachat-de-credit/
Nous ne recommandons que très rarement le rachat de crédit, je vous invite à vous tourner vers les modérateurs de notre forum surrendettement qui seront vous conseiller sur les solutions les plus adéquates pour vous sortir de cette situation.
Pour cela il suffit de vous rendre à l’adresse suivante : http://www.sortir-surendettement.com/forum, puis vous devez créer un compte et expliquer votre problème dans la catégorie qui convient.
Je rapelle que ce service est complètement gratuit.
Bon courage dans vos démarches
Administrateur de Sortir Surendettement.
bonjour ayant un dossier de surendettement que se termine 2011
peut on trouvez un organisme pour nous racheter celui si reste 11000 euros
nous aimerions acquerir une habitation
merci
jai desdettes revol.jai essayer plusieur fois pour me sortir de cette situation de surendetement mais acause mon salaires qui a bésser. la banque de france ma donner une chance de réspirer un petit peut.vous saver des fois la fin du mois je ne peus pas faire les cours une situation pénidlejecherche une organisme pour maider svp.un rachat de crédit svp.
jai des dettes revol.jais essayer plusieures fois pour me sortir de cette situation de surendetement mais mon salaires a bésser. labanque de francema donner une chance de réspirer un petit peut. vous saver desfois la fin du mois jene peus pas faire les courses a ma famille une situation pénible je cherche un organisme qui peus me faire un rachat de crédit merci aider moi svp.
Bonjour
En 2001 j’ai déposé un dossier de surendettement qui a été accépté, depuis ma situation a évolué en mieux,ma question est la suivante :
comment faire pour sortir de ce surendettement car nous aimerions acheter un bien immobilier.
La prescription de 10 ans s’applique t’elle d’office, serais je au bout de ces 10 ans enlevé des fichiers des incidents, FICP ?
Bonjour!
Pour les personnes en « surendettement », lorsque les fins de mois sont difficiles, il faut penser aux associations qui sont là pour que les personnes ne « s’enfoncent » pas plus..
Secours Populaire.
Secours Catholique.
Sos Famille Emmaûs.
Resto du Coeur.
Et encore d’autres..
Certaines peuvent dans certaines conditions, faire des mini crédit..
Ne pas hésiter, ces associations sont là pour aider.
Amicalement!
voila suite a un divorce en 2004 j ai deposé en 2005 un plan par la banque de france mais la somme devais etre divisé en deux car mon ex epouse et moi etions a 50% de remboursement hors depuis 2005 je suis le seul a rembourser ,mon ex femme a eu un moratoire et elle ne me dit rien j espere ne pas etre seul a tout rembourser sinon je doit redeposer un nouveau dossier c est inadmissible je suis de bonne fois mais elle ?fait tout pour ne rien payé est ce normal ?
JE SOUHAITE DE TROUVER QUELQU UN QUI PEUS M AIDERDE TROUVER UN SOLITION A CE CALVAIRE OU JE SUIS TOMBER.MERCI D AVANCE VOUS POUVER DOMANDERJE SUIS UN HOMME DE PAROLE.
peut on faire une procedure contre les maison de credits qui on octroye un prets alors que le couple etait deja a 43 pourcant d endettement et qui ny arrive plus aujourd huit
peut on debouter les maison de credits qui ne demande pas les justificatif telle que les releve banquaire
Bonjour,
je n’arrive plus a rembourser mes prets revolving, je pense faire un dossier de surendettement. Je suis proprietaire de ma maison, vont ils me demander de la vendre??
Merci de votre reponse
je suis interdit bancaire j ai regler toute mes dettes comment faire pour ne plus etre ficher a la banque de france merci