Sortir Surendettement : Pouvez-vous me donner quelques chiffres sur le surendettement Français ?

Gilles Geffroy : En France en 2008, plus de 700 000 ménages ont été frappés par la mise en œuvre d’une procédure administrative et judiciaire du traitement du surendettement des particuliers. Soit par l’intermédiaire de mesures recommandées, par la mise en œuvre d’un plan conventionnel de redressement ou par une procédure de rétablissement personnel.
Cela représente en donc en réalité entre 2 et 2,5 millions de Français.

Cependant, beaucoup de personnes ne déclarent pas leur surendettement auprès de la commission de surendettement, on peut donc estimer qu’environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement dans notre pays.

La première loi concernant le traitement du surendettement des particuliers, est la loi NEIERTZ, elle a été instaurée en 1989 et a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs préventifs, mais surtout curatifs. En 1990 le nombre de dossiers déposés en commission de surendettement était de 90 000 alors qu’en 2007 on approchait les 190 000 saisines.

Tous les dossiers déposés ne sont pas recevables. En 1990 le nombre de dossiers recevables auprès de la commission étaient de 70 000, alors qu’en 2007 le nombre est d’environ 160 000 dossiers. On peut donc considérer qu’une saisine de la commission à plus de chance d’être acceptée de nos jours.

Environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement en France

En 1990 il n’existait qu’une seule procédure, le plan conventionnel de redressement : Sur la totalité des demandes, seules 13 662 ont été reçues, alors que pour 2007, 84 343 plans conventionnels ont été conclu, c’est à dire avec une mise en œuvre à l’issu.

La première reforme du dispositif NEIERTZ à été mise en place en 1995, avec les mesures recommandées. Elles interviennent lorsqu’il y a un eu un échec dans la phase amiable du plan conventionnel de redressement.
Les mesure recommandées sont élaborées par la commission de surendettement et homologuées par le juge d’exécution. On comptait 1 062 demandes en 1995 lors de la mise en place du dispositif, en 2007 on comptait 29 000 demandes.

La dernière mesure contre le surendettement des particuliers est la création d’une procédure de rétablissement personnel (faillite civile), autrement appelée loi Borloo. Ce dispositif comptait : 16 321 demandes de procédures pour 2004, et 27 959 sur l’année 2007, soit quasi le double en seulement 4 ans d’existence.

Les différentes procédures, plan conventionnel de redressement, plan de rétablissement personnel, et mesures recommandées, répondent plus largement aux besoins des surendettés d’aujourd’hui.

En 1991, 61% des dossiers déclarés recevables bénéficiaient d’un plan conventionnel de redressement, en 2007, 92% des particuliers pouvaient profiter de l’un des ces dispositifs.
On peut donc constater que le traitement de la problématique du surendettement est donc en adéquation avec les besoins des surendettés actuels. Reste encore à améliorer le volet PREVENTIF face au surendettement.

Extrait de l’interview de Gilles geffroy pour sortir surendettement.

Copilote Oneproof – Cas pratique d’une Intervention

Le copilote Oneproof est présent pour conseiller et accompagner les particuliers dans leurs problématiques budgétaires et sociales pour leur permettre d’améliorer la gestion de leur budget au quotidien, de construire des projets, de préparer leur avenir et de faire face aux coups durs.

Pour consulter la présentation complète des services de Oneproof : Cliquez-ici

// LOGEMENT

Comment accéder à un logement privé sans caution ?

Madame X souhaite s’installer seule dans un appartement proche de son nouveau travail mais son salaire ne lui permet pas de louer dans le parc privé. Elle recherche un logement depuis plusieurs semaines et se voit refuser sa candidature faute de garant.

Notre copilote fait le point sur sa situation actuelle et ses capacités financières. Cette analyse lui permet de proposer une solution adaptée à la situation de Madame, à savoir :

- Accéder à un dispositif gratuit remplaçant la garantie financière ou la présentation d’une caution tout en ayant des petits revenus
- Faire établir un passeport Pass-GRL par internet en lui donnant les coordonnées du site www.grlgestion.com
- L’inviter à présenter ce passeport avant ses visites de logement et informer les propriétaires ou agences immobilières de son obtention

En complément, le copilote l’invite à consulter les fiches pratiques accessibles depuis son espace Internet pour lui permettre de se familiariser avec le dispositif « Pass-GRL ».

Comment préparer l’achat d’un appartement ?

Monsieur et Madame X sont locataires depuis 10 ans, ils ont décidé d’acquérir leur 1ère résidence mais se demandent ce qu’ils peuvent emprunter et donc acheter.
Les ressources du couple s’élèvent à 3 000 €, ils ont un crédit voiture de 300 € et une petite épargne de 10 000 €.

Dans un premier temps, le copilote fait le point sur la situation financière de la famille et sa gestion quotidienne du budget.
Une fois les bases établies, notre copilote peut alors proposer une étude plus approfondie, à savoir :

- Un point précis sur les souhaits de la famille quant au choix du logement, une mise en garde sur les points clés à prendre en compte dans la recherche et surtout les pièges à éviter
- Une simulation de capacité d’endettement à l’aide des calculettes thématiques disponibles sur l’espace Internet de l’adhérent
- Une indication du prix moyen du m² dans leur région, pour les orienter sur la surface accessible par rapport à leur budget
- Des conseils sur la méthodologie de recherche d’un crédit immobilier et notamment une incitation à démarcher plusieurs organismes bancaires puis à comparer les offres obtenues entre elles
- Information sur les différentes solutions de crédit existantes

Pour finir, notre copilote propose un autre rendez-vous avec M et Mme X pour faire un point sur leurs démarches et recherches, en leur rappelant qu’ils ont la possibilité de consulter les fiches pratiques de leur espace Internet et d’utiliser les calculettes thématiques pour ajuster leurs choix.

//FAMILLE

Comment reprendre son activité professionnelle après un congé parental ?

Madame X, en congé parental, va reprendre son travail dans 4 mois dans la même entreprise. Elle ne sait pas qu’elles sont les démarches à effectuer et si elle va pouvoir retourner dans le même service à poste et salaire équivalents.

L’exposé de la situation permet au copilote de lui préciser ses droits et obligations :

- Obligation de prévenir son employeur un mois avant la date de la reprise de travail, par courrier en recommandé.

Le copilote l’invite à utiliser, au besoin, le modèle de lettre type prévu à cet effet

- Solliciter un rendez-vous avec son responsable pour définir les modalités de sa reprise de travail, le service dans lequel elle va travailler et les horaires qu’elle devra effectuer
- La prévenir qu’elle sera reprise à un poste et salaire équivalents, mais pas forcément dans le même service.

Ces précisions la rassurent et lui permettent d’appréhender sa reprise plus sereinement

Comment solliciter un congé paternité auprès de son employeur ?

Monsieur X va être papa dans 2 mois, il a entendu parler du congé paternité mais ne sait pas quelles démarches il doit effectuer.

Notre copilote lui explique les modalités de ce congé et lui propose une aide plus technique, à savoir :

- L’aider à rédiger une lettre pour informer son employeur des dates de congés et l’envoyer dans les délais légaux
- L’informer du nombre de jours auquel il peut prétendre
- L’inciter à se renseigner auprès de son employeur sur les modalités de paiement de son salaire durant le congé.

Monsieur X va pouvoir prévoir ses dates de congé paternité et prévenir son employeur en respectant le cadre légal.

// VIE ACTIVE

Comment faire un bilan de compétence ?

Mademoiselle X travaille depuis 10 ans dans la même société, où elle a occupé différents postes, sans aucune qualification ni diplôme particulier. Elle fait part à son copilote de sa volonté d’y voir plus clair dans son orientation professionnelle.
Mais elle ne sait pas comment s’y prendre, auprès de qui obtenir des conseils…

Notre copilote lui fait part de la possibilité d’effectuer un bilan de compétence pour lui permettre de faire le point sur ses aspirations mais également sur ses capacités. Ensemble, ils listent ses motivations, ses compétences et ses priorités professionnelles.

Le copilote incite Mademoiselle à rédiger de son côté son projet professionnel. Ils conviennent de se rappeler 2 semaines plus tard pour finaliser ensemble la mise à plat du projet professionnel de Mademoiselle et entamer les démarches auprès d’un organisme de bilan de compétences.

Le copilote propose d’effectuer des recherches d’organismes proches de chez Mademoiselle et de lui présenter un bilan sur les modalités à respecter pour faire sa demande auprès de son employeur.

//BUDGET

Comment gérer son budget sans être à découvert tous les mois ?

Prenons le cas de Madame X qui vit seule et travaille à temps plein depuis 3 ans pour la même société. Son salaire lui permet de vivre correctement, sans se priver. Cependant, elle a tendance à dépenser sans compter et n’a aucune économie, elle se retrouve à découvert à chaque fin de mois. Ne sachant pas gérer son budget, elle fait appel à son copilote pour l’aider et lui permettre de répartir au mieux ses dépenses en prévoyant une épargne.

Dans un premier temps, notre copilote :

- Transmet à Mme les grandes lignes de la méthode pour garder le contrôle de son budget
- Propose de commencer ensemble à poser le budget moyen de Mme pour lui permettre d’identifier précisément la part de ses différentes dépenses dans son budget.
- Souligne les catégories de dépenses telles que l’alimentation, les sorties… à étudier de plus près et pour lesquelles il faut rechercher les montants dépensés précis
- Invite Mme à reprendre sur ses derniers relevés de compte toutes ses dépenses et de relever les achats « inutiles », ceux qui pourraient être évités ou planifiés.

Au cours d’un 2nd rendez-vous téléphonique, le copilote aide Madame à finaliser la saisie de son budget moyen mensuel de Madame. Ainsi, ils l’analysent ensemble et identifient clairement et précisément comment optimiser les dépenses.

Objectif : permettre à Madame de se constituer une épargne équivalent à 10 à 15 % de ses revenus à répartir en fonction de ses projets. Le copilote rappelle à Madame, que pour l’aider en dehors des rendez-vous téléphonique, elle peut aussi consulter les fiches pratiques sur son espace Internet et surtout l’encourage à tenir chaque mois, grâce à l’outil dédié, son budget pour prendre bien conscience de ses dépenses et éviter tout dérapage.

Un rendez-vous est fixé le mois suivant pour s’assurer que Madame arrive désormais à contrôler ses dépenses et lui apporter les conseils et ajustements nécessaires.

Comment faire face à une situation de surendettement ?

Notre copilote a reçu l’appel d’un homme se trouvant dans une situation de crise financière, près à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Monsieur X ne voit plus le bout du tunnel, il ne sait plus comment gérer sa situation et cherche une solution pour se sortir de cette impasse. Il a cumulé plusieurs crédits à la consommation.

Ensemble, au cours d’une série de rendez-vous, ils font :

- L’inventaire des différents crédits, des montants des remboursements mensuels mais aussi du montant restant à payer
- La saisie détaillée de toutes ses ressources et dépenses mensuelles afin notamment de mesurer le taux d’endettement réel de Monsieur.
- Ajustement et planification rationnelle des dépenses pour optimiser la part / le montant disponible pour le remboursement des crédits, Dans un premier temps, notre copilote incite Monsieur X à limiter au maximum ses dépenses « inutiles » et privilégier ses remboursements de crédits.

Puis il lui propose de mettre en place notre service de « médiation sortante » qui consiste à prendre contact avec ses créanciers afin de négocier une réduction des mensualités, ou des taux d’intérêt.

Monsieur X s’engage à envoyer les coordonnées de ses créanciers à son copilote pour que ce dernier puisse intervenir en tant que médiateur. Un rendez-vous est refixé 2 semaines plus tard.

Vous souhaitez plus de renseignements sur les services de Oneproof ?

• Posez vos questions à un membre de l’équipe Oneproof depuis notre Forum Surendettement : Cliquez ici
• Lire la présentation complète de l’offre de services de Oneproof : Cliquez ici
• Accéder au site officiel de Oneproof : Cliquez ici

1. Situation familiale

Selon une enquête de la Banque de France réalisée en 2004, elle constate tout d’abord qu’une forte majorité (64%) des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Cette catégorie est en forte augmentation puisque, dans une précédente enquête réalisée en 1990, la proportion des personnes vivant seules n’était que de 30%.

La forte progression du nombre de célibataires surendettés, qui sont aujourd’hui trois fois plus nombreux qu’en 1990, explique pour partie, cette prépondérance. Ensuite, l’enquête fait ressortir que 57.5% des surendettés ont au moins un enfant à charge. Cette proportion est sensiblement identique à celle constatée dans la population française, avec comme cette différence que le nombre de couples y est plus important.

Ce constat suggère donc que l’on a, parmi les surendettés, une part importante de familles monoparentales.

2. Age moyen des surendettés

L’âge de la majorité (56%) des débiteurs surendettés est compris entre 35 et 55 ans. A cet égard il n’y a pas eu d’évolution sensible depuis 1990.
L’évolution concerne essentiellement les personnes de plus de 55 ans dont la part augmente de 6%. Il faut noter également que la population âgée de moins de 34 ans représente 31.4% des dossiers, contre seulement 27.7% en 1990, et les moins de 25 ans augmentent également sensiblement, passant de 1.2% à 5 % au cours de la même période.

3. Catégorie socioprofessionnelle et revenus

Une forte majorité (55 %) des surendettés relèvent de la catégorie ouvrière ou employées, alors qu’elle représente seulement 30 % de l’ensemble de la population française. Par ailleurs, 32 % des déclarants sont chômeurs ou inactifs.

L’enquête montre également que les commissions de surendettement ont affaire à un nombre prépondérant de débiteurs à faibles revenus. Dans environ 72 % des dossiers, les revenus sont inférieurs à 1500 euros, pourcentage en augmentation depuis 1990 où cette tranche de revenus concernait 60 % de l’ensemble. Dans 42 % des dossiers, les ressources sont inférieures ou égales au S.M.I.C. Néanmoins, on constate que la part des débiteurs percevant le R.M.I. est faible, soit environ 5 %, du fait sans doute de leur faible accessibilité au crédit.

4. Ressources et patrimoine des ménages en situation de surendettement

Les principales ressources des débiteurs surendettés sont, par ordre décroissant d’importance : le salaire, les allocations logements et les allocations familiales ; elles représentent globalement plus des 2/3 des différents types de ressources déclarés par les débiteurs. Un examen plus
approfondi des résultats de l’enquête permet également d’observer que, dans 57 % des dossiers, un seul type de ressources est recensé. Dans la moitié des cas, il s’agit du salaire.

D’une manière plus générale, les surendettés disposent de peu de patrimoine. Seulement 14.6 % d’entre eux sont propriétaires d’une résidence principale, et 57,3 % de ces résidences sont évaluées à moins de 76 000 euros. La majorité des surendettés (75 %) est constituée de locataires (contre 40 % des ménages français).

De la même manière très peu de débiteurs surendettés disposent d’une épargne. Celle-ci n’est présente que dans 8,2% des dossiers. Toutefois dans la moitié des dossiers, le débiteur dispose d’un véhicule. Enfin, 80% des ménages de possèdent qu’un seul de ces trois actifs patrimoniaux (résidence, épargne ou véhicule).