L’année écoulée a encore vue près de 200 000 dossiers de surendettements déposés, selon la Cour des Comptes. La loi sur le surendettement, actuellement examinée par les députés, laisse son lot de lacunes.
Définition du Fichage FICP, comment on devient fiché, pour combien de temps, et quels sont les recours pour annuler un fichage FICP – Défichage FICP auprès de la Banque de France
Présentation des CCAS ( Centres Communaux d’Action Sociale)
Qu’est ce qu’un CCAS et en quoi cet organisme peut résoudre un problème de surendettement ?
Les missions du CCAS sont définies en la matière de manière générale, par l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Le CCAS anime une action générale de prévention et [...]
Typologie et évolution des surendettés français
1. Situation familiale
Selon une enquête de la Banque de France réalisée en 2004, elle constate tout d’abord qu’une forte majorité (64%) des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Cette catégorie est en forte augmentation puisque, dans une précédente enquête réalisée en 1990, la proportion des personnes vivant seules [...]
La procédure
1 Les membres de la commission
Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Depuis la réforme intervenue en 2003, sont membre de [...]
J’apporte mon soutien entier et enthousiaste au projet de loi du Sénateur Marini visant à protéger les consommateurs les plus fragiles face au crédit.
Cependant, le Sénateur ne doit pas s’arrêter en si bon chemin. Ses propositions sont insuffisantes et devraient être accompagnées de 2 chantiers qui m’apparaissent prioritaires :
1) Mieux éduquer financièrement nos concitoyens
Il convient [...]
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