Télécharger le dossier de surendettement

Le fichier à télécharger est un fichier pdf, il est donc nécessaire de l’imprimer pour remplir de manière manuscrite cette déclaration. Il vous suffira par la suite de prendre le temps de renseigner tous les champs nécessaires et de déposer votre dossier auprès de la commission la plus proche de chez vous (adresses des commissions).

Télécharger la notice d’aide pour remplir le dossier

La notice d’aide vous permet de mieux comprendre les exigences de la Banque de France et permettra d’éviter de faire des erreurs dans le remplissage de votre dossier. Nous vous conseillons vivement de bien lire attentivement cette notice AVANT de commencer à remplir votre dossier. Un dossier bien rempli et sans erreur sera toujours apprécié et ne retardera pas la procédure de surendettement.

Forum d’entraide

Vous avez des difficultés pour remplir un dossier de surendettement ? Une question à laquelle vous n’avez pas la réponse ou un simple doute sur les conséquences du dépôt ? Venez bénéficier de l’aide de nos bénévoles sur notre forum.

Entièrement gratuit et anonyme, vous n’avez qu’à vous inscrire et poser votre questions pour qu’on l’on puisse vous apporter l’aide nécessaire.

L’année écoulée a encore vue près de 200 000 dossiers de surendettements déposés, selon la Cour des Comptes. La loi sur le surendettement, actuellement examinée par les députés, laisse son lot de lacunes.

Le projet de loi vise aujourd’hui, à encadrer le crédit à la consommation. Encadrer et non supprimer, car selon les termes de Christine Lagarde, ces crédits constituent « un moteur essentiel de la consommation en période de crise économique ».

Par ces termes, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, relève inconsciemment le problème actuel. Une hausse de 18% des personnes concernées par le surendettement en réelle période de crise, alors faut-il uniquement parler d’encadrement et pourquoi pas de suppression?
Ce qui fait bondir les associations de consommateurs et qui laissent sceptiques les députés est l’engagement timide de cette loi. Outre, la meilleure information et le meilleur encadrement des crédits, on ne parle pas des taux d’usure pratiqués et le cercle vicieux initié par les ventes et démarchages. Payés à la commission, les vendeurs et démarcheurs des crédits révolving n’ont donc plus trop de choix et à côté de cela, les organismes de crédits se servent généreusement sur les taux d’intérêt frôlant souvent les 20%.

Mais dressons tout de même le bilan de ce nouveau avant-projet:

1. Les magasins ne pourront plus lier d’avantages commerciaux aux cartes de fidélité avec fonction de carte de crédit. Leurs rôles et leur simple fonction devra être explicitement indiquée aux clients soit de vive voix, soit par les publicités
2. La phrase suivante figurera pour chaque publicité: « Un crédit vous engage et doit être remboursé » et aucune formule parlant d’une amélioration financière ne sera acceptée.
3. Pour les crédits révolving, les publicités devront inscrire en gros caractère le taux d’intérêt réel. Pour chaque échéances payées, une partie du capital initial emprunté devra être remboursé.
4. Chaque établissement prêteur se devra de vérifié le fichier national des incident de remboursement des crédits aux particuliers avant d’autoriser un crédit. Une fiche de dialogue devra être créer pour une meilleure communication entre le prêteur et l’emprunteur. Enfin le délais de rétractation passera de 7 à 14 jours.

Durée du fichage FICP

Lorsque l’on aborde le thème du surendettement des particuliers ou du rachat de crédit, difficile de ne pas mentionner le fichage FICP, ou fichage Banque de France. Pour autant peu de personnes savent réellement ce que représente ce fichage, et qu’elles en sont les conséquences. Nous allons tenter de répondre aux questions les plus fréquentes.

Qu’est ce que le fichage FICP ?

FICP signifie Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles. Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Comment est-on inscrit au fichier FICP ?

1/ Lorsque qu’une personne ne paye pas ses échéances de crédit à plus de deux reprises, et si elle ne peut pas rembourser cette somme ou trouver une solution amiable avec sa banque, alors la banque peut signaler un incident de remboursement.

2/ Lorsque l’on effectue une demande de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, autrement appelée saisine de la commission de surendettement, cela provoque le fichage FICP. Attention car même si votre dossier n’aboutit pas à un plan de redressement, vous serez tout de même inscrit sur le fichier des incidents de paiement.

Comment savoir si l’on est fiché FICP ?

C’est très simple, il faut se rendre physiquement dans une banque de France, ou une succursale de la Banque de France avec vos papiers d’identités et faire une demande de consultation du fichier FICP. Attention, aucune demande écrite ne sera acceptée.

Au premier semestre 2010, Il semblerait qu’à la suite des avancées de Mme Lagarde sur la reforme du crédit, la nouvelle loi imposerait aux commissions de  surendettement de la Banque de France de mettre à disposition un service en ligne (soit Internet soit téléphone), afin de recevoir une information relative à un fichage FICP.

Annuaire : Adresse commission de surendettement Banque de France

Quelle sont les conséquences du fichage FICP ?

Le fichage FICP permet à tous les établissements de crédit de consulter la liste des personnes inscrites, et par conséquent de leurs refuser un accès au crédit.

Toutefois, on peut noter que l’établissement de crédit n’est tenu que de consulter le fichier FICP. Il  peut donc choisir de vous octroyer le crédit que vous demandez, mais à ses risques et périls.

Quelle est la durée du fichage FICP et comment se déficher ?

La durée de fichage FICP dépend des conditions dans lesquelles vous avez été fiché.

• Fichage en fonction d’une situation économique et financière

- Incidents de paiement caractérisés : fichage pendant 5 ans au maximum ; radiation FICP en cas de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident

- Statut du dossier de surendettement : fichage pendant 3 ans, prorogeables dans l’attente d’une mesure ; radiation FICP dès la mise en place d’une mesure ou la clôture de la procédure de surendettement.

- Mesure conventionnelle : fichage pendant la durée du plan sans excéder 10 ans ; radiation FICP en cas de remboursement de toutes les dettes

• Fichage ayant un rapport avec la justice

- Recommandation : fichage pendant la durée de la mesure sans excéder 10 ans ; radiation FICP en cas de paiement de toutes les dettes

- Suspension de l’exigibilité des créances : fichage pendant 2 ans au maximum ; radiation FICP en cas de paiement de toutes les dettes

- Effacement partiel des créances : fichage pendant 10 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

- Procédure de redressement personnel (PRP) : fichage pendant 8 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

- Faillite civile (Alsace, Moselle) : fichage pendant 8 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

En bref : Pour être défiché FICP, il faut se tourner vers l’établissement financier qui à réalisé le fichage, il demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP. Pour cela le particulier devra impérativement rembourser les échéances en retard. Lorsqu’il y a eu une « déchéance du terme », il sera nécessaire de rembourser la totalité des sommes dues.

Peut-on prétendre à un rachat de crédit lorsque l’on ait Fiché FICP ?

Normalement oui, toutefois dans la pratique seules les personnes disposant d’un bien immobilier peuvent espérer pouvoir bénéficier d’un rachat de prêt FICP.

En effet, le fait de disposer d’un bien immobilier vous permet de donner une sureté réelle à votre créancier. Attention toutefois, car bien souvent, vous devrez mettre en hypothèque votre bien immobilier. Autre alternative celle de l’inscription au préteur de Deniers. Cette alternative représente aujourd’hui la solution la plus facile à mettre en œuvre et la moins onéreuse du marché.

=> Vous souhaitez faire une simulation rachat credit ?

=> Vous souhaitez plus d’information sur le fichage FICP ? Rendez-vous sur le forum entraide surendettement pour poser vos questions.

Présentation des CCAS ( Centres Communaux d’Action Sociale)

Qu’est ce qu’un CCAS et en quoi cet organisme peut résoudre un problème de surendettement ?

Les missions du CCAS sont définies en la matière de manière générale, par l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

Le décret de 1995 précise encore que le CCAS peut intervenir sous la forme de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non. C’est essentiellement dans le cadre de cette aide facultative que s’exprime la politique sociale du CCAS et que se dessinent ses priorités d’action. Il s’agira ainsi pour le CCAS/CIAS de mettre en place des dispositifs divers sous forme d’aides financières ou de mettre en oeuvre des actions ponctuelles ou durables de soutien à la population (notamment en terme de prévention – lutte contre l’isolement, aide au maintien dans un logement, accompagnement budgétaire, lutte contre le surendettement, etc.). Les actions du CCAS s’adressent, en fonction de leurs besoins, à des publics spécifiques (enfants, personnes handicapées, personnes âgées, jeunes, familles, personnes en insertion, personnes sans domiciles fixes, etc.)

Voici la liste des sites internet des Centres Communaux d’Action Sociale en France.

1. Situation familiale

Selon une enquête de la Banque de France réalisée en 2004, elle constate tout d’abord qu’une forte majorité (64%) des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Cette catégorie est en forte augmentation puisque, dans une précédente enquête réalisée en 1990, la proportion des personnes vivant seules n’était que de 30%.

La forte progression du nombre de célibataires surendettés, qui sont aujourd’hui trois fois plus nombreux qu’en 1990, explique pour partie, cette prépondérance. Ensuite, l’enquête fait ressortir que 57.5% des surendettés ont au moins un enfant à charge. Cette proportion est sensiblement identique à celle constatée dans la population française, avec comme cette différence que le nombre de couples y est plus important.

Ce constat suggère donc que l’on a, parmi les surendettés, une part importante de familles monoparentales.

2. Age moyen des surendettés

L’âge de la majorité (56%) des débiteurs surendettés est compris entre 35 et 55 ans. A cet égard il n’y a pas eu d’évolution sensible depuis 1990.
L’évolution concerne essentiellement les personnes de plus de 55 ans dont la part augmente de 6%. Il faut noter également que la population âgée de moins de 34 ans représente 31.4% des dossiers, contre seulement 27.7% en 1990, et les moins de 25 ans augmentent également sensiblement, passant de 1.2% à 5 % au cours de la même période.

3. Catégorie socioprofessionnelle et revenus

Une forte majorité (55 %) des surendettés relèvent de la catégorie ouvrière ou employées, alors qu’elle représente seulement 30 % de l’ensemble de la population française. Par ailleurs, 32 % des déclarants sont chômeurs ou inactifs.

L’enquête montre également que les commissions de surendettement ont affaire à un nombre prépondérant de débiteurs à faibles revenus. Dans environ 72 % des dossiers, les revenus sont inférieurs à 1500 euros, pourcentage en augmentation depuis 1990 où cette tranche de revenus concernait 60 % de l’ensemble. Dans 42 % des dossiers, les ressources sont inférieures ou égales au S.M.I.C. Néanmoins, on constate que la part des débiteurs percevant le R.M.I. est faible, soit environ 5 %, du fait sans doute de leur faible accessibilité au crédit.

4. Ressources et patrimoine des ménages en situation de surendettement

Les principales ressources des débiteurs surendettés sont, par ordre décroissant d’importance : le salaire, les allocations logements et les allocations familiales ; elles représentent globalement plus des 2/3 des différents types de ressources déclarés par les débiteurs. Un examen plus
approfondi des résultats de l’enquête permet également d’observer que, dans 57 % des dossiers, un seul type de ressources est recensé. Dans la moitié des cas, il s’agit du salaire.

D’une manière plus générale, les surendettés disposent de peu de patrimoine. Seulement 14.6 % d’entre eux sont propriétaires d’une résidence principale, et 57,3 % de ces résidences sont évaluées à moins de 76 000 euros. La majorité des surendettés (75 %) est constituée de locataires (contre 40 % des ménages français).

De la même manière très peu de débiteurs surendettés disposent d’une épargne. Celle-ci n’est présente que dans 8,2% des dossiers. Toutefois dans la moitié des dossiers, le débiteur dispose d’un véhicule. Enfin, 80% des ménages de possèdent qu’un seul de ces trois actifs patrimoniaux (résidence, épargne ou véhicule).

1     Les membres de la commission de surendettement

Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.

Depuis la réforme intervenue en 2003, sont membre de la commission, une conseillère en économie sociale et familiale ainsi qu’un juriste. Ces personnes sont présentes à titre consultatif.

2    Traitement de la demande

•    La déclaration de surendettement est déposée à la commission de surendettement par le débiteur concernant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le débiteur est alors inscrit au fichier des incidents de paiement (F.I.C.P.) dès le dépôt de son dossier. Ce fichier enregistre sa situation de surendetté ainsi que les mesures du plan conventionnel lui ayant été accordées. Il donne également aux banques ainsi qu’aux sociétés financières, qui seules peuvent les consulter, des informations sur les incidents ayant pu se produire dans le remboursement des crédits précédents.

•    Décision de recevabilité ou d’irrecevabilité par la commission. Elle est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours par les créanciers ou le débiteur à compter de sa notification.

•    Jugement éventuel du juge de l’exécution statuant sur le recours porté contre la décision de la commission. Ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation.

3 Conséquences de la recevabilité

Depuis 2003, la commission de surendettement des particuliers dispose d’un délai limité à six mois pour instruire le dossier de surendettement. Voici les conséquences de la recevabilité d’un dossier :

•    Suspension possible des voies d’exécution
Le juge de l’exécution peut, à la demande de la commission saisie par le débiteur suspendre le cours d’une procédure d’exécution. Sa décision est susceptible de rétractation.

•    Détermination de l’état du passif
o    Les créanciers sont informés par la commission de la déclaration du passif par le débiteur
o    Les créanciers ont trente jours pour justifier de leurs créances
o    En l’absence de remarques des créanciers, la commission dresse l’état du passif au vu des informations fournies par les débiteurs et les créanciers.

•    Vérification éventuelle des créances

4 Elaboration du plan de surendettement

•    Par le biais d’un plan amiable :
La commission concilie les partie en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses créanciers : ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement des dettes, de remise de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou encore de substitution de garantie.
•    A défaut, sous la forme de recommandations de la commission

5 Effets du plan

La durée totale  des plan de redressement, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder dix ans.
Dans le cas de l’instauration d’un plan, les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution à l’encontre du débiteur, et cela durant toute la durée d’exécution.
Si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, les mesures en deviennent caduques et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
L’effacement partiel des dettes conduit à l’impossibilité pour les créanciers de reprendre leurs poursuites concernant les dettes.

6 Conditions et engagement

Dés lors qu’un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France, il est interdit de souscrire à de nouveaux crédits et cela pendant toute la durée de la procédure. Cela peut être difficile à tenir car certains achats tels qu’une machine à laver ou encore une voiture (utilisée dabs le cadre professionnel) sont essentiels. Sans crédits, ces familles ne peuvent se les procurer. ;
De plus, la personne est fichée au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.) pour toute la durée de son plan, ce qui limite d’avantage son accès aux crédits. En effet, chaque établissement de crédit se doit de vérifier que la personne demandant un crédit ne figure pas dans ce fichier, cela dans l’objectif de ne pas aggraver sa situation financière déjà fragilisée.
Durant la phase de traitement du dossier et à l’issue, lors de l’élaboration du plan, la commission laisse à l’intéressé un minimum de ressources afin de faire fac aux dépenses de la vie courante (loyer, alimentation, habillement…) Le montant des ces ressources, appelées « reste à vivre », est au minimum égal au montant du revenu minimum d’insertion (R.M.I.), majoré de 50 % pour le conjoint. Néanmoins, celui-ci ne permet pas de faire face à un imprévu. Une chaudière en panne, un enfant malade, un pneu crevé et la famille est obligée de « casser » le plan qui s’écroule. Les créanciers ne tarderont alors pas à remettre la pression sur cette famille.
La famille doit limiter ses dépenses aux charges fixes, et à payer assidument chaque créanciers en fonction du plan. Celui-ci échelonne les dettes sur une période de dix ans au maximum pour les dettes les plus importantes. Si les termes du plan de surendettement ne sont pas respectés, les créanciers peuvent mettre la personne en demeure de l’exécuter.
Pour les familles, cela peut paraitre très long.  En effet, le plan entraine des privations, des frustrations, les familles « n’ont plus le droit à l’erreur »…

J’apporte mon soutien entier et enthousiaste au projet de loi du Sénateur Marini visant à protéger les consommateurs les plus fragiles face au crédit.