Surrendettement : visite de la ministre de l’économie à la commission de surendettement de Saint-Denis, des avancées sont prévues pour 2010

Hier la ministre de l’économie Christine LAGARDE s’est rendue à la commission de surendettement de Saint-Denis (93) et a annoncé des mesures supplémentaires inscrites dans le cadre du plan de lutte contre le surendettement des ménages et inspirées des assises régionales du surendettement. Celles-ci s’intègreront dans son projet de loi sur le crédit à la consommation.

Loin de la suppression du crédit revolving comme l’avait soulevé en mars les députés du parti socialiste, ou des demandes des associations de consommateurs qui souhaitaient non pas une suppression mais un plafonnement des montants, la possibilité de choisir entre ce type de prêt et un prêt classique, la dissociation des cartes de crédit et cartes de fidélité des enseignes, ou encore une réduction du taux d’intérêt ; les mesures de Mme Lagarde tendraient à rendre le « crédit responsable », en interdisant la facturation d’intérêts contractuels dits «  intercalaires » à partir de l’établissement par la commission de surendettement d’une situation contradictoire de l’état du passif et jusqu’à la mise en œuvre effective des mesures d’apurements des dettes.
De son côté, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a proposé hier un encadrement plus sévère des crédits renouvelables et notamment l’interdiction de leur reconduction tacite, il faudrait alors une demande écrite de l’emprunteur.

Autre mesure, désormais tous les ménages pourraient avoir accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux. Jusque là les personnes étant propriétaires de leur logement étaient écartées de la procédure, sous prétexte qu’elles pouvaient apurer leurs comptes via la vente de leur bien.

Des mesures qui seront attendues mais qui restent peu de chose quand on sait qu’aujourd’hui, 740.000 foyers sont frappés par le surendettement avec une hausse des dossiers déposés en commission de surendettement de 17%  depuis janvier, soit 162 000 dossiers, mais surtout une explosion des montants. « L’endettement moyen atteint, désormais, 40.500 euros. Et dans 1 cas sur 3, c’est le crédit revolving qui est au banc des accusés » selon Christian Menanteau, journaliste économique.

Certains regrettent cependant que le plafonnement du taux des crédits revolving n’ait pas été soulevé, puisque celui-ci n’affecterait pas trop la marche des sociétés de crédit qui achètent leur argent au taux de 1,25% et le prêtent aux plus défavorisés de leurs emprunteurs, à 20%. (C. Menanteau).

La réforme, votée par le Sénat en juin, et débattue en décembre à l’Assemblée, est d’autant plus urgente qu’une directive européenne va prochainement élargir l’accès au crédit à la consommation en portant le plafond des prêts de 21 500 à 75 000 €.

Définition :

Crédit revolving : Le crédit revolving, ou encore crédit permanent, est une forme de crédit à la consommation qui permet de disposer d’une réserve d’argent qui se renouvelle, dans la limite d’un plafond fixé, au fil des remboursements.

Intérêts intercalaires : agios qui courent entre le moment où le surendettement est constaté et la validation du plan de la commission de surendettement.< –>

Sortir Surendettement : Pouvez-vous me donner quelques chiffres sur le surendettement Français ?

Gilles Geffroy : En France en 2008, plus de 700 000 ménages ont été frappés par la mise en œuvre d’une procédure administrative et judiciaire du traitement du surendettement des particuliers. Soit par l’intermédiaire de mesures recommandées, par la mise en œuvre d’un plan conventionnel de redressement ou par une procédure de rétablissement personnel.
Cela représente en donc en réalité entre 2 et 2,5 millions de Français.

Cependant, beaucoup de personnes ne déclarent pas leur surendettement auprès de la commission de surendettement, on peut donc estimer qu’environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement dans notre pays.

La première loi concernant le traitement du surendettement des particuliers, est la loi NEIERTZ, elle a été instaurée en 1989 et a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs préventifs, mais surtout curatifs. En 1990 le nombre de dossiers déposés en commission de surendettement était de 90 000 alors qu’en 2007 on approchait les 190 000 saisines.

Tous les dossiers déposés ne sont pas recevables. En 1990 le nombre de dossiers recevables auprès de la commission étaient de 70 000, alors qu’en 2007 le nombre est d’environ 160 000 dossiers. On peut donc considérer qu’une saisine de la commission à plus de chance d’être acceptée de nos jours.

Environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement en France

En 1990 il n’existait qu’une seule procédure, le plan conventionnel de redressement : Sur la totalité des demandes, seules 13 662 ont été reçues, alors que pour 2007, 84 343 plans conventionnels ont été conclu, c’est à dire avec une mise en œuvre à l’issu.

La première reforme du dispositif NEIERTZ à été mise en place en 1995, avec les mesures recommandées. Elles interviennent lorsqu’il y a un eu un échec dans la phase amiable du plan conventionnel de redressement.
Les mesure recommandées sont élaborées par la commission de surendettement et homologuées par le juge d’exécution. On comptait 1 062 demandes en 1995 lors de la mise en place du dispositif, en 2007 on comptait 29 000 demandes.

La dernière mesure contre le surendettement des particuliers est la création d’une procédure de rétablissement personnel (faillite civile), autrement appelée loi Borloo. Ce dispositif comptait : 16 321 demandes de procédures pour 2004, et 27 959 sur l’année 2007, soit quasi le double en seulement 4 ans d’existence.

Les différentes procédures, plan conventionnel de redressement, plan de rétablissement personnel, et mesures recommandées, répondent plus largement aux besoins des surendettés d’aujourd’hui.

En 1991, 61% des dossiers déclarés recevables bénéficiaient d’un plan conventionnel de redressement, en 2007, 92% des particuliers pouvaient profiter de l’un des ces dispositifs.
On peut donc constater que le traitement de la problématique du surendettement est donc en adéquation avec les besoins des surendettés actuels. Reste encore à améliorer le volet PREVENTIF face au surendettement.

Extrait de l’interview de Gilles geffroy pour sortir surendettement.

Lancée cet été à Strasbourg, Radiocrésus diffuse sur internet des conseils aux consommateurs tout en donnant la parole aux personnes empêtrées dans les difficultés financières

Alors que le surendettement et l’exclusion continuent à faire des ravages dans la société, Crésus Alsace, chambre régionale du surendettement social, première association du genre dans l’hexagone, s’est lancée dans l’expérimentation d’un nouvel outil de prévention et d’aide. Depuis la fin juin, les internautes ont la possibilité d’écouter, et de télécharger, les courtes séquences et les reportages qu’une équipe de bénévoles passionnés de radio réalise pour l’antenne de Radiocrésus.

« Radio CRESUS, la radio qui aide »

Dans les conditions du direct :
« Les droits des consommateurs y sont passés en revue : délai de rétractation, chèque sans provision, regroupement de prêts, crédits revolving, arnaques aux cartes de crédit, rachat de crédit, etc. On a aussi fait une enquête comparative sur les prix en grandes surfaces », précise Jean-Louis Kiehl, directeur de Crésus Alsace. Depuis qu’elle dispose d’un site internet, l’association alsacienne reçoit les vendredis des appels de toute la France, soit près de 4 000 par an. « Les lignes sont submergées. Je me suis dit qu’il fallait aller vers une radio économique et financière, un peu à la manière BFM, mais en plus populaire et sans la bourse ».

Depuis cet automne, la webradio de Crésus Alsace a étoffé sa grille de programmes avec une nouvelle émission service mensuelle, « Crésus en direct », qui donne la parole aux personnes confrontées à des difficultés financières. Elle est enregistrée dans les conditions du direct, un vendredi par mois, de 10h à 12h, avec l’appui technique de Christophe Nutoni, Olivier Legras et Emmanuel Abela, qui oeuvrent par ailleurs au sein de la webradio Flux4.

L’autre jour, lors de l’enregistrement de la troisième émission, pas moins de six correspondants – tous avaient eu un contact préalable avec l’association – ont fait part de leurs problèmes. Présents dans le studio, le juriste Michel Knoell, directeur honoraire de Crésus Alsace, et l’avocate Cathy Neubauer ont notamment délivré de précieux conseils pour venir en aide à El Hassan, commerçant non sédentaire mulhousien, marié et père de deux enfants, « qui a dû quitter son logement et qui a besoin de 3 000 euros pour se refaire ».

« Redonner du courage aux gens »

Ils en ont fait de même avec Dominique, de Normandie, qui a relaté la tentative de suicide de sa compagne convoquée pour la troisième fois devant la commission du surendettement, ou encore avec Célia (Le Perreux), qui appréhende les remboursements à venir alors qu’elle vient de perdre son emploi… « On veut redonner du courage aux gens qui nous contactent. On ne pleurniche pas avec eux, mais on leur dit de se relever et de se battre », explique Jean-Louis Kiehl qui intervient également, le cas échéant, dans l’émission et ne manque pas d’idées pour continuer d’enrichir le programme.

« Il y avait un local disponible dans le bâtiment qui abrite nos bureaux. Mais l’association a dû prélever 12 000 € sur ses fonds propres pour l’aménager en studio de radio, l’insonoriser et l’équiper en micros, en console de mixage, en logiciels et ordinateurs  », souligne l’initiateur du projet. Ce dernier se donne trois ans, dit-il, pour transformer l’essai et obtenir, si tout va bien, une fréquence numérique terrestre. « Sinon une fréquence FM nous ira aussi », confie-t-il.

Liens : http://www.radiocresus.fr

Présentation des CCAS ( Centres Communaux d’Action Sociale)

Qu’est ce qu’un CCAS et en quoi cet organisme peut résoudre un problème de surendettement ?

Les missions du CCAS sont définies en la matière de manière générale, par l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

Le décret de 1995 précise encore que le CCAS peut intervenir sous la forme de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non. C’est essentiellement dans le cadre de cette aide facultative que s’exprime la politique sociale du CCAS et que se dessinent ses priorités d’action. Il s’agira ainsi pour le CCAS/CIAS de mettre en place des dispositifs divers sous forme d’aides financières ou de mettre en oeuvre des actions ponctuelles ou durables de soutien à la population (notamment en terme de prévention – lutte contre l’isolement, aide au maintien dans un logement, accompagnement budgétaire, lutte contre le surendettement, etc.). Les actions du CCAS s’adressent, en fonction de leurs besoins, à des publics spécifiques (enfants, personnes handicapées, personnes âgées, jeunes, familles, personnes en insertion, personnes sans domiciles fixes, etc.)

Voici la liste des sites internet des Centres Communaux d’Action Sociale en France.

1. Situation familiale

Selon une enquête de la Banque de France réalisée en 2004, elle constate tout d’abord qu’une forte majorité (64%) des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Cette catégorie est en forte augmentation puisque, dans une précédente enquête réalisée en 1990, la proportion des personnes vivant seules n’était que de 30%.

La forte progression du nombre de célibataires surendettés, qui sont aujourd’hui trois fois plus nombreux qu’en 1990, explique pour partie, cette prépondérance. Ensuite, l’enquête fait ressortir que 57.5% des surendettés ont au moins un enfant à charge. Cette proportion est sensiblement identique à celle constatée dans la population française, avec comme cette différence que le nombre de couples y est plus important.

Ce constat suggère donc que l’on a, parmi les surendettés, une part importante de familles monoparentales.

2. Age moyen des surendettés

L’âge de la majorité (56%) des débiteurs surendettés est compris entre 35 et 55 ans. A cet égard il n’y a pas eu d’évolution sensible depuis 1990.
L’évolution concerne essentiellement les personnes de plus de 55 ans dont la part augmente de 6%. Il faut noter également que la population âgée de moins de 34 ans représente 31.4% des dossiers, contre seulement 27.7% en 1990, et les moins de 25 ans augmentent également sensiblement, passant de 1.2% à 5 % au cours de la même période.

3. Catégorie socioprofessionnelle et revenus

Une forte majorité (55 %) des surendettés relèvent de la catégorie ouvrière ou employées, alors qu’elle représente seulement 30 % de l’ensemble de la population française. Par ailleurs, 32 % des déclarants sont chômeurs ou inactifs.

L’enquête montre également que les commissions de surendettement ont affaire à un nombre prépondérant de débiteurs à faibles revenus. Dans environ 72 % des dossiers, les revenus sont inférieurs à 1500 euros, pourcentage en augmentation depuis 1990 où cette tranche de revenus concernait 60 % de l’ensemble. Dans 42 % des dossiers, les ressources sont inférieures ou égales au S.M.I.C. Néanmoins, on constate que la part des débiteurs percevant le R.M.I. est faible, soit environ 5 %, du fait sans doute de leur faible accessibilité au crédit.

4. Ressources et patrimoine des ménages en situation de surendettement

Les principales ressources des débiteurs surendettés sont, par ordre décroissant d’importance : le salaire, les allocations logements et les allocations familiales ; elles représentent globalement plus des 2/3 des différents types de ressources déclarés par les débiteurs. Un examen plus
approfondi des résultats de l’enquête permet également d’observer que, dans 57 % des dossiers, un seul type de ressources est recensé. Dans la moitié des cas, il s’agit du salaire.

D’une manière plus générale, les surendettés disposent de peu de patrimoine. Seulement 14.6 % d’entre eux sont propriétaires d’une résidence principale, et 57,3 % de ces résidences sont évaluées à moins de 76 000 euros. La majorité des surendettés (75 %) est constituée de locataires (contre 40 % des ménages français).

De la même manière très peu de débiteurs surendettés disposent d’une épargne. Celle-ci n’est présente que dans 8,2% des dossiers. Toutefois dans la moitié des dossiers, le débiteur dispose d’un véhicule. Enfin, 80% des ménages de possèdent qu’un seul de ces trois actifs patrimoniaux (résidence, épargne ou véhicule).

1     Les membres de la commission de surendettement

Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.

Depuis la réforme intervenue en 2003, sont membre de la commission, une conseillère en économie sociale et familiale ainsi qu’un juriste. Ces personnes sont présentes à titre consultatif.

2    Traitement de la demande

•    La déclaration de surendettement est déposée à la commission de surendettement par le débiteur concernant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le débiteur est alors inscrit au fichier des incidents de paiement (F.I.C.P.) dès le dépôt de son dossier. Ce fichier enregistre sa situation de surendetté ainsi que les mesures du plan conventionnel lui ayant été accordées. Il donne également aux banques ainsi qu’aux sociétés financières, qui seules peuvent les consulter, des informations sur les incidents ayant pu se produire dans le remboursement des crédits précédents.

•    Décision de recevabilité ou d’irrecevabilité par la commission. Elle est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours par les créanciers ou le débiteur à compter de sa notification.

•    Jugement éventuel du juge de l’exécution statuant sur le recours porté contre la décision de la commission. Ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation.

3 Conséquences de la recevabilité

Depuis 2003, la commission de surendettement des particuliers dispose d’un délai limité à six mois pour instruire le dossier de surendettement. Voici les conséquences de la recevabilité d’un dossier :

•    Suspension possible des voies d’exécution
Le juge de l’exécution peut, à la demande de la commission saisie par le débiteur suspendre le cours d’une procédure d’exécution. Sa décision est susceptible de rétractation.

•    Détermination de l’état du passif
o    Les créanciers sont informés par la commission de la déclaration du passif par le débiteur
o    Les créanciers ont trente jours pour justifier de leurs créances
o    En l’absence de remarques des créanciers, la commission dresse l’état du passif au vu des informations fournies par les débiteurs et les créanciers.

•    Vérification éventuelle des créances

4 Elaboration du plan de surendettement

•    Par le biais d’un plan amiable :
La commission concilie les partie en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses créanciers : ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement des dettes, de remise de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou encore de substitution de garantie.
•    A défaut, sous la forme de recommandations de la commission

5 Effets du plan

La durée totale  des plan de redressement, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder dix ans.
Dans le cas de l’instauration d’un plan, les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution à l’encontre du débiteur, et cela durant toute la durée d’exécution.
Si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, les mesures en deviennent caduques et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
L’effacement partiel des dettes conduit à l’impossibilité pour les créanciers de reprendre leurs poursuites concernant les dettes.

6 Conditions et engagement

Dés lors qu’un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France, il est interdit de souscrire à de nouveaux crédits et cela pendant toute la durée de la procédure. Cela peut être difficile à tenir car certains achats tels qu’une machine à laver ou encore une voiture (utilisée dabs le cadre professionnel) sont essentiels. Sans crédits, ces familles ne peuvent se les procurer. ;
De plus, la personne est fichée au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.) pour toute la durée de son plan, ce qui limite d’avantage son accès aux crédits. En effet, chaque établissement de crédit se doit de vérifier que la personne demandant un crédit ne figure pas dans ce fichier, cela dans l’objectif de ne pas aggraver sa situation financière déjà fragilisée.
Durant la phase de traitement du dossier et à l’issue, lors de l’élaboration du plan, la commission laisse à l’intéressé un minimum de ressources afin de faire fac aux dépenses de la vie courante (loyer, alimentation, habillement…) Le montant des ces ressources, appelées « reste à vivre », est au minimum égal au montant du revenu minimum d’insertion (R.M.I.), majoré de 50 % pour le conjoint. Néanmoins, celui-ci ne permet pas de faire face à un imprévu. Une chaudière en panne, un enfant malade, un pneu crevé et la famille est obligée de « casser » le plan qui s’écroule. Les créanciers ne tarderont alors pas à remettre la pression sur cette famille.
La famille doit limiter ses dépenses aux charges fixes, et à payer assidument chaque créanciers en fonction du plan. Celui-ci échelonne les dettes sur une période de dix ans au maximum pour les dettes les plus importantes. Si les termes du plan de surendettement ne sont pas respectés, les créanciers peuvent mettre la personne en demeure de l’exécuter.
Pour les familles, cela peut paraitre très long.  En effet, le plan entraine des privations, des frustrations, les familles « n’ont plus le droit à l’erreur »…

1.    Définition du surendettement

Le surendettement est une situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l’article L330-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l’impossibilité  manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

2.    Evolution de la procédure de surendettement

Les années 1980 voient la France connaître une montée inexorable du chômage ; dans le même temps, à l’inflation qui constituait depuis la crise de 1929 le cauchemar des gouvernements, succède la stabilité des prix, et, en 1985, il est mis fin à l’encadrement du crédit. Sous l’effet conjugué de ces trois phénomènes, le recours des particuliers au crédit sous ses différentes formes (crédit immobilier, crédits revolving) fait un bond sans précédant : entre 1984 et 1988, il augmente de 158 %.   Le crédit s’affirme  comme une solution pour maintenir la croissance économique du pays. En revanche cette solution se révèle rapidement désastreuse pour de très nombreux particuliers (incidents de payement, saisie immobilière…)
D’abord niée, notamment sous l’influence des établissements bancaires et financiers, l’existence du surendettement s’impose en raison de la situation tragique que des particuliers sans cesse plus nombreux doivent affronter.
A la fin des années 1980, les pouvoirs publics décident d’apporter une réponse au « fléau du surendettement ». C’est ainsi qu’a vu le jour la loi Neiertz en 1989.

Le 31 décembre 1989 (Loi n° 89-1010) a été votée la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ou loi Neiertz, du nom du secrétaire d’État à la Consommation à l’origine de sa promulgation.
Mises en place en 1989, les commissions de surendettement ont pour mission de préserver l’intérêt des particuliers en établissant un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire un plan amiable de remboursement, accepté par la personne surendettée et ses principaux créanciers.
En 1988, le surendettement était souvent lié à un emprunt pour l’accession à la propriété  (taux progressif conduisant à des remboursements trop élevés, dépenses annexes mal évaluées, baisse de revenus due au chômage ou à une séparation). Puis le chômage de masse, l’augmentation des séparations ont provoqué des baisses importantes de revenu et ont accentué les risques de surendettement.

Le nombre de familles confrontées de par leur état de surendettement à un véritable risque d’exclusion sociale était évalué au minimum à 200 000 lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cinq années plus tard les commissions élaboraient dans plus de 75% des cas un plan conventionnel dans un délai relativement court (moins de 3 mois), mais l’engorgement des tribunaux était tel que les dossiers n’aboutissaient pas à la signature d’un plan amiable avant plusieurs mois selon les régions.

Le 8 février 1995 a été votée la loi n° 95-125 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement. En cas d’échec de la négociation amiable, les commissions de surendettement ont la possibilité de préconiser elles-mêmes des plans de redressement soumis à l’homologation des magistrats.
Cette loi a donc contribué à l’amélioration de l’efficacité de la procédure antérieure

Le 29 juillet 1998 a été votée la loi n° 98-657 d’orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi s’est développée selon deux directions : l’organisation et le fonctionnement des commissions et le traitement des dossiers difficiles.
La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant minime, voire impossible  toute tentative d’élaboration d’un plan conventionnel d’apurement. Le nouveau dispositif permettant aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire, c’est-à-dire la suspension du payement des dettes durant deux années au maximum. Cette période ne peut être prolongée mais elle est néanmoins propice à un retour à une activité professionnelle, à une situation plus stable du débiteur.                     .

En 2003, cette loi a été réformée par la loi Borloo, instituant la procédure de rétablissement personnel (P.R.P.) ou encore appelée faillite civile. Cette nouvelle procédure permet le règlement des situations de surendettement les plus dramatiques par l’effacement total des dettes non professionnelles du débiteur, à la suite de la liquidation judiciaire du patrimoine personnel.
La loi de 2003 précise également la présence dans la Commission de surendettement d’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale ainsi qu’un juriste.

Nous pouvons conclure sue le fait que la loi instaure désormais trois niveaux de surendettement auxquels correspondent trois procédures bien distinctes :

•    La situation d’endettement remédiable entrainant une procédure classique passant par l’établissement d’un plan de redressement.
•    La situation d’insolvabilité entrainant un effacement partiel des dettes après une période moratoire d’une durée de deux ans.
•    La situation est irrémédiablement compromise entrainant la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel ou P.R.P.