Dossier de surendettement, rachat de crédit, association CRESUS : L’émission ‘Près de chez vous’ diffusé le mardi 7 décembre sur TF1, vous dit tout.

Aujourd’hui, dans son émission quotidienne, le magazine ‘Près de chez vous’ revient sur la situation des 750 000 foyers victimes du surendettement en France.

La spirale du surendettement

Le magazine nous plonge tout d’abord dans le quotidien de quatre familles surendettées : perte d’emploi, maladie, divorce, travaux immobiliers… ils nous expliquent comment ils ont été dépassés par leurs dettes et pourquoi aujourd’hui, ils ne peuvent plus faire face à leurs charges.

Courriers d’huissiers, harcèlement des créanciers, difficultés à payer son alimentation, peur d’ouvrir la boîte aux lettres… le reportage dévoile l’envers du surendettement et la dégradation morale et psychologique qu’il entraîne. Les témoignages reflètent la réalité de l’isolement social et de la honte, l’effondrement de l’estime de soi et la culpabilité de ne pouvoir subvenir aux besoins de ses proches.

La commission de surendettement

En suivant le parcours de ces personnes, le reportage décrypte le fonctionnement des commissions de surendettement de la Banque de France : les démarches, les critères, les étapes ainsi que les différentes décisions envisageables : le gel des dettes, le rééchelonnement des créances ou encore l’effacement de la totalité des dettes par la procédure de rétablissement personnel.

L’équipe de tournage nous emmène au cœur d’une séance du tribunal, aux côtés d’un homme dont le dossier a été orienté vers la procédure de surendettement de la Banque de France. Quelles sont les questions posées par le juge ? Sur quels critères va-t-il baser sa décision ? Comment se déroule la séance ? Toutes ces questions trouvent des réponses.

L’association CRESUS

Dans les locaux de cette association qui vient en aide aux personnes en situation de surendettement, vous découvrirez cet homme, rongé par la honte, qui ne parvient pas à envisager le dépôt d’un dossier de surendettement, tant le mot l’effraie et lui renvoie une image de lui négative.

Vous verrez l’accompagnement moral du personnel de l’association CRESUS, l’écoute et le soutien envers la détresse et l’angoisse de cet homme. Ancien banquier ou encore juriste, ils l’aident à mettre à plat sa situation, à évaluer ses dettes et à jauger la gravité de sa situation.

En fonction de cette analyse, deux solutions lui sont proposées : le rachat de crédits ou le dépôt d’un dossier de surendettement. En quoi consiste le regroupement de crédits ? Pourquoi est-il une solution face au surendettement ? Le reportage vous dit tout et vous le démontre au travers de cas concrets.

Revoir l’émission près de chez vous

L’argumentaire suivant, à destination du Juge de l’exécution fait suite à une contestation de recevabilité de la part d’un créancier (société CREATIS), dans le cadre d’une demande de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France par Monsieur et Madame XXXX.

Objet de la contestation de recevabilité de CREATIS :

La société CREATIS est un organisme de rachat de crédit à l’origine de la mise en place d’un regroupement de prêts, au bénéficie de Monsieur et Madame XXXX.

CREATIS conteste la recevabilité de la demande des époux XXXX et invoque la mauvaise foi et le nom respect d’une des clauses présente sur le contrat de rachat de crédit selon laquelle « l’emprunteur s’engage à ne pas souscrire d’autres crédits sans son accord exprès. »

Demande faite au juge de l’exécution :

• Refuser la contestation de recevabilité émise par CREATIS  à l’encontre des époux XXXX
• Confirmer la recevabilité de Monsieur et Madame XXXX afin qu’ils puissent suivre la procédure de surendettement de la Banque de France.

Argumentaire complet à destination du juge de l’exécution :

Décision du juge de l’exécution

Quelques semaines après la réforme du crédit à la consommation proposée par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, la Banque de France vient de publier les statistiques du surendettement.

Etat des lieux

De mai 2009 à avril 2010, 216 606 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, soit une augmentation de 8.7% par rapport aux douze mois précédents (mai 2008 à avril 2009). Rappelons que le nombre de dépôts avait déjà explosé en 2009 avec une croissance de plus de 30% en un an (entre mars 2008 à mars 2009).

Par ailleurs, on constate une augmentation de 12% des orientations vers une procédure de rétablissement personnel. Les commissions estiment ainsi que de plus en plus de foyers se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise et ne pourront jamais rembourser leurs dettes.

Le travail des commissions de surendettement

Après avoir dressé l’état des finances du foyer, la commission de surendettement détermine un taux d’endettement ainsi qu’un reste à vivre, puis elle se prononce sur la recevabilité du dossier. Cet état, qui est validé dans environs 75% des cas, permet l’arrêt des procédures de recouvrement des créanciers.

En fonction des situations, la commission de surendettement préconisent trois types de mesure :

1. un moratoire (souvent inférieure à deux ans) lors d’une concertation amiable entre le débiteur et les créanciers
2. dans le cas d’un échec de la conciliation, elle met en œuvre des mesures telles que la réduction des taux d’intérêt (dans 98% des cas)
3. l’orientation vers une procédure de rétablissement personnel soit l’annulation pure et simple des dettes (dans 6.5% des cas)

La situation des surendettés

Selon l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), reprenant les statistiques présentées par la Banque de France, deux tiers des foyers surendettés le sont après un accident de la vie :

• 31,7% des surendettés le seraient à cause du chômage
• 32,3% pour d’autres causes parmi lesquelles : les cautions et les études des enfants
• 26% le seraient à la suite d’une séparation, divorce…
• 10% en raison d’une maladie

Face à cet incident, la plupart des ménages n’ont pas les ressources nécessaires pour faire face: 80% d’entre eux ne possèdent qu’un seul bien patrimonial (voiture, épargne ou maison), 27% n’ont aucune capacité de remboursement.

Qui sont ils ?

• 58% des surendettés sont des célibataires alors qu’ils ne représentaient que 30% en 1990, 57.5% ont au moins un enfant à charge.
• 55% sont des ouvriers ou des employés, alors que cette catégorie socio-professionnelle ne représente que 30% de la population française.
• Dans 72% des cas, les débiteurs disposent d’un revenu de moins de 1524 euros par mois.

Les crédits revolving dénoncés

Ils sont présents dans 80% des dossiers de surendettement et leur nombre est en constante augmentation.

Attribués trop facilement et sans vérification des possibilités de remboursement des foyers, ces crédits visent bien souvent des ménages déjà en difficulté, certains y ont d’ailleurs recours pour payer leurs factures.

Ils affichent des taux de crédit alléchants largement valorisés dans les publicités et minimisent au maximum le taux réel qui avoisine souvent les 20% après quelques échéances. Bien souvent automatiques lors de l’acceptation d’une carte de fidélité dans les grands magasins, ils prennent souvent la forme d’une réserve d’argent attribuée sans que les particuliers ne l’ait demandé. Ce système, très pervers, laisse penser à l’utilisateur qu’il dispose de la somme d’argent.

L’année écoulée a encore vue près de 200 000 dossiers de surendettements déposés, selon la Cour des Comptes. La loi sur le surendettement, actuellement examinée par les députés, laisse son lot de lacunes.

Le projet de loi vise aujourd’hui, à encadrer le crédit à la consommation. Encadrer et non supprimer, car selon les termes de Christine Lagarde, ces crédits constituent « un moteur essentiel de la consommation en période de crise économique ».

Par ces termes, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, relève inconsciemment le problème actuel. Une hausse de 18% des personnes concernées par le surendettement en réelle période de crise, alors faut-il uniquement parler d’encadrement et pourquoi pas de suppression?
Ce qui fait bondir les associations de consommateurs et qui laissent sceptiques les députés est l’engagement timide de cette loi. Outre, la meilleure information et le meilleur encadrement des crédits, on ne parle pas des taux d’usure pratiqués et le cercle vicieux initié par les ventes et démarchages. Payés à la commission, les vendeurs et démarcheurs des crédits révolving n’ont donc plus trop de choix et à côté de cela, les organismes de crédits se servent généreusement sur les taux d’intérêt frôlant souvent les 20%.

Mais dressons tout de même le bilan de ce nouveau avant-projet:

1. Les magasins ne pourront plus lier d’avantages commerciaux aux cartes de fidélité avec fonction de carte de crédit. Leurs rôles et leur simple fonction devra être explicitement indiquée aux clients soit de vive voix, soit par les publicités
2. La phrase suivante figurera pour chaque publicité: « Un crédit vous engage et doit être remboursé » et aucune formule parlant d’une amélioration financière ne sera acceptée.
3. Pour les crédits révolving, les publicités devront inscrire en gros caractère le taux d’intérêt réel. Pour chaque échéances payées, une partie du capital initial emprunté devra être remboursé.
4. Chaque établissement prêteur se devra de vérifié le fichier national des incident de remboursement des crédits aux particuliers avant d’autoriser un crédit. Une fiche de dialogue devra être créer pour une meilleure communication entre le prêteur et l’emprunteur. Enfin le délais de rétractation passera de 7 à 14 jours.

Sortir Surendettement : Pouvez-vous me donner quelques chiffres sur le surendettement Français ?

Gilles Geffroy : En France en 2008, plus de 700 000 ménages ont été frappés par la mise en œuvre d’une procédure administrative et judiciaire du traitement du surendettement des particuliers. Soit par l’intermédiaire de mesures recommandées, par la mise en œuvre d’un plan conventionnel de redressement ou par une procédure de rétablissement personnel.
Cela représente en donc en réalité entre 2 et 2,5 millions de Français.

Cependant, beaucoup de personnes ne déclarent pas leur surendettement auprès de la commission de surendettement, on peut donc estimer qu’environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement dans notre pays.

La première loi concernant le traitement du surendettement des particuliers, est la loi NEIERTZ, elle a été instaurée en 1989 et a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs préventifs, mais surtout curatifs. En 1990 le nombre de dossiers déposés en commission de surendettement était de 90 000 alors qu’en 2007 on approchait les 190 000 saisines.

Tous les dossiers déposés ne sont pas recevables. En 1990 le nombre de dossiers recevables auprès de la commission étaient de 70 000, alors qu’en 2007 le nombre est d’environ 160 000 dossiers. On peut donc considérer qu’une saisine de la commission à plus de chance d’être acceptée de nos jours.

Environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement en France

En 1990 il n’existait qu’une seule procédure, le plan conventionnel de redressement : Sur la totalité des demandes, seules 13 662 ont été reçues, alors que pour 2007, 84 343 plans conventionnels ont été conclu, c’est à dire avec une mise en œuvre à l’issu.

La première reforme du dispositif NEIERTZ à été mise en place en 1995, avec les mesures recommandées. Elles interviennent lorsqu’il y a un eu un échec dans la phase amiable du plan conventionnel de redressement.
Les mesure recommandées sont élaborées par la commission de surendettement et homologuées par le juge d’exécution. On comptait 1 062 demandes en 1995 lors de la mise en place du dispositif, en 2007 on comptait 29 000 demandes.

La dernière mesure contre le surendettement des particuliers est la création d’une procédure de rétablissement personnel (faillite civile), autrement appelée loi Borloo. Ce dispositif comptait : 16 321 demandes de procédures pour 2004, et 27 959 sur l’année 2007, soit quasi le double en seulement 4 ans d’existence.

Les différentes procédures, plan conventionnel de redressement, plan de rétablissement personnel, et mesures recommandées, répondent plus largement aux besoins des surendettés d’aujourd’hui.

En 1991, 61% des dossiers déclarés recevables bénéficiaient d’un plan conventionnel de redressement, en 2007, 92% des particuliers pouvaient profiter de l’un des ces dispositifs.
On peut donc constater que le traitement de la problématique du surendettement est donc en adéquation avec les besoins des surendettés actuels. Reste encore à améliorer le volet PREVENTIF face au surendettement.

Extrait de l’interview de Gilles geffroy pour sortir surendettement.

Durée du fichage FICP

Lorsque l’on aborde le thème du surendettement des particuliers ou du rachat de crédit, difficile de ne pas mentionner le fichage FICP, ou fichage Banque de France. Pour autant peu de personnes savent réellement ce que représente ce fichage, et qu’elles en sont les conséquences. Nous allons tenter de répondre aux questions les plus fréquentes.

Qu’est ce que le fichage FICP ?

FICP signifie Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles. Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Comment est-on inscrit au fichier FICP ?

1/ Lorsque qu’une personne ne paye pas ses échéances de crédit à plus de deux reprises, et si elle ne peut pas rembourser cette somme ou trouver une solution amiable avec sa banque, alors la banque peut signaler un incident de remboursement.

2/ Lorsque l’on effectue une demande de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, autrement appelée saisine de la commission de surendettement, cela provoque le fichage FICP. Attention car même si votre dossier n’aboutit pas à un plan de redressement, vous serez tout de même inscrit sur le fichier des incidents de paiement.

Comment savoir si l’on est fiché FICP ?

C’est très simple, il faut se rendre physiquement dans une banque de France, ou une succursale de la Banque de France avec vos papiers d’identités et faire une demande de consultation du fichier FICP. Attention, aucune demande écrite ne sera acceptée.

Au premier semestre 2010, Il semblerait qu’à la suite des avancées de Mme Lagarde sur la reforme du crédit, la nouvelle loi imposerait aux commissions de  surendettement de la Banque de France de mettre à disposition un service en ligne (soit Internet soit téléphone), afin de recevoir une information relative à un fichage FICP.

Annuaire : Adresse commission de surendettement Banque de France

Quelle sont les conséquences du fichage FICP ?

Le fichage FICP permet à tous les établissements de crédit de consulter la liste des personnes inscrites, et par conséquent de leurs refuser un accès au crédit.

Toutefois, on peut noter que l’établissement de crédit n’est tenu que de consulter le fichier FICP. Il  peut donc choisir de vous octroyer le crédit que vous demandez, mais à ses risques et périls.

Quelle est la durée du fichage FICP et comment se déficher ?

La durée de fichage FICP dépend des conditions dans lesquelles vous avez été fiché.

• Fichage en fonction d’une situation économique et financière

- Incidents de paiement caractérisés : fichage pendant 5 ans au maximum ; radiation FICP en cas de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident

- Statut du dossier de surendettement : fichage pendant 3 ans, prorogeables dans l’attente d’une mesure ; radiation FICP dès la mise en place d’une mesure ou la clôture de la procédure de surendettement.

- Mesure conventionnelle : fichage pendant la durée du plan sans excéder 10 ans ; radiation FICP en cas de remboursement de toutes les dettes

• Fichage ayant un rapport avec la justice

- Recommandation : fichage pendant la durée de la mesure sans excéder 10 ans ; radiation FICP en cas de paiement de toutes les dettes

- Suspension de l’exigibilité des créances : fichage pendant 2 ans au maximum ; radiation FICP en cas de paiement de toutes les dettes

- Effacement partiel des créances : fichage pendant 10 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

- Procédure de redressement personnel (PRP) : fichage pendant 8 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

- Faillite civile (Alsace, Moselle) : fichage pendant 8 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

En bref : Pour être défiché FICP, il faut se tourner vers l’établissement financier qui à réalisé le fichage, il demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP. Pour cela le particulier devra impérativement rembourser les échéances en retard. Lorsqu’il y a eu une « déchéance du terme », il sera nécessaire de rembourser la totalité des sommes dues.

Peut-on prétendre à un rachat de crédit lorsque l’on ait Fiché FICP ?

Normalement oui, toutefois dans la pratique seules les personnes disposant d’un bien immobilier peuvent espérer pouvoir bénéficier d’un rachat de prêt FICP.

En effet, le fait de disposer d’un bien immobilier vous permet de donner une sureté réelle à votre créancier. Attention toutefois, car bien souvent, vous devrez mettre en hypothèque votre bien immobilier. Autre alternative celle de l’inscription au préteur de Deniers. Cette alternative représente aujourd’hui la solution la plus facile à mettre en œuvre et la moins onéreuse du marché.

=> Vous souhaitez faire une simulation rachat credit ?

=> Vous souhaitez plus d’information sur le fichage FICP ? Rendez-vous sur le forum entraide surendettement pour poser vos questions.

Lancée cet été à Strasbourg, Radiocrésus diffuse sur internet des conseils aux consommateurs tout en donnant la parole aux personnes empêtrées dans les difficultés financières

Alors que le surendettement et l’exclusion continuent à faire des ravages dans la société, Crésus Alsace, chambre régionale du surendettement social, première association du genre dans l’hexagone, s’est lancée dans l’expérimentation d’un nouvel outil de prévention et d’aide. Depuis la fin juin, les internautes ont la possibilité d’écouter, et de télécharger, les courtes séquences et les reportages qu’une équipe de bénévoles passionnés de radio réalise pour l’antenne de Radiocrésus.

« Radio CRESUS, la radio qui aide »

Dans les conditions du direct :
« Les droits des consommateurs y sont passés en revue : délai de rétractation, chèque sans provision, regroupement de prêts, crédits revolving, arnaques aux cartes de crédit, rachat de crédit, etc. On a aussi fait une enquête comparative sur les prix en grandes surfaces », précise Jean-Louis Kiehl, directeur de Crésus Alsace. Depuis qu’elle dispose d’un site internet, l’association alsacienne reçoit les vendredis des appels de toute la France, soit près de 4 000 par an. « Les lignes sont submergées. Je me suis dit qu’il fallait aller vers une radio économique et financière, un peu à la manière BFM, mais en plus populaire et sans la bourse ».

Depuis cet automne, la webradio de Crésus Alsace a étoffé sa grille de programmes avec une nouvelle émission service mensuelle, « Crésus en direct », qui donne la parole aux personnes confrontées à des difficultés financières. Elle est enregistrée dans les conditions du direct, un vendredi par mois, de 10h à 12h, avec l’appui technique de Christophe Nutoni, Olivier Legras et Emmanuel Abela, qui oeuvrent par ailleurs au sein de la webradio Flux4.

L’autre jour, lors de l’enregistrement de la troisième émission, pas moins de six correspondants – tous avaient eu un contact préalable avec l’association – ont fait part de leurs problèmes. Présents dans le studio, le juriste Michel Knoell, directeur honoraire de Crésus Alsace, et l’avocate Cathy Neubauer ont notamment délivré de précieux conseils pour venir en aide à El Hassan, commerçant non sédentaire mulhousien, marié et père de deux enfants, « qui a dû quitter son logement et qui a besoin de 3 000 euros pour se refaire ».

« Redonner du courage aux gens »

Ils en ont fait de même avec Dominique, de Normandie, qui a relaté la tentative de suicide de sa compagne convoquée pour la troisième fois devant la commission du surendettement, ou encore avec Célia (Le Perreux), qui appréhende les remboursements à venir alors qu’elle vient de perdre son emploi… « On veut redonner du courage aux gens qui nous contactent. On ne pleurniche pas avec eux, mais on leur dit de se relever et de se battre », explique Jean-Louis Kiehl qui intervient également, le cas échéant, dans l’émission et ne manque pas d’idées pour continuer d’enrichir le programme.

« Il y avait un local disponible dans le bâtiment qui abrite nos bureaux. Mais l’association a dû prélever 12 000 € sur ses fonds propres pour l’aménager en studio de radio, l’insonoriser et l’équiper en micros, en console de mixage, en logiciels et ordinateurs  », souligne l’initiateur du projet. Ce dernier se donne trois ans, dit-il, pour transformer l’essai et obtenir, si tout va bien, une fréquence numérique terrestre. « Sinon une fréquence FM nous ira aussi », confie-t-il.

Liens : http://www.radiocresus.fr

Monsieur Jean-Louis Kiehl, actuel président de la Fédération CRESUS ( Chambre REgionale du Surendettement Social) répond aux questions des lecteurs de Sortir Surendettement.

Aujourd’hui de plus en plus de familles Françaises souffrent de mal endettement ou de surendettement. Que dites vous à ces familles qui ne savent plus comment gérer leur budget ?

JLK : On estime que près de 6 miilions de ménages français rencontrent des difficultés de remboursement de leurs engagements et par conséquent de gestion de leur budget.
A ces familles, il convient de leur proposer un accompagnement, la mise au point d’un budget suivi et enfin, la recherche d’un étalement de la dette, le recours au délais de grâce et à terme la sortie de la spirale du malendettement. Aujourd’hui, le consommateur doit faire des choix.

Depuis une dizaine d’années La France subit une hausse importante du nombre de familles en situation de surendettement , quelles sont les causes du surendettement des familles que vous soutenez quotidiennement ?

JLK : Les causes du surendettement sont conjuguées mais avec une dominante : l’utilisation inadaptée du crédit (notamment les découverts, crédits renouvelables) dont les taux sont élevés – l’absence de programmation budgétaire à long terme et enfin, les accidents de la vie (divorces, maladie, chômages) qui conduisent à une situation irréductible – à cela s’ajoute l’inadaptation des procédures (longues, décourageantes) et économiquement improductives.

Que pensez-vous du crédit revolving et quels conseils donnez vous à nos lecteurs ?

JLK : Le crédit révolving est utile pour des besoins ponctuels, pour des achats urgents mais il faut que l’emprunteur prévoit l’apurement à court terme (rentrée d’argent prévisible, primes etc…) Le crédit renouvable est rapide à mettre en place et répond à un besoin de crédit de masse – il peut être redoutable lorsque le consommateur cumule plusieurs crédits qui lui ont été octroyé dans vérification des engagements. D’où la nécessité de créer un fichier des crédits pour responsabiliser les acteurs.

On trouve de plus en plus de publicités sur le rachat de crédit, pouvez nous expliquer dans quelles conditions les familles en situation de surendettement peuvent y recourir et quels sont les risques à éviter ?

JLK : Le regroupement de crédits peut être une solution pour éviter le surendettement – étaler la durée de remboursement des crédits et alléger le budget – mais il faut alors un accompagnement de ces ménages pour éviter un débordement et la reprise de nouveaux crédits – là encore le fichier positif s’impose.

Quels sont les recours les plus fréquents lorsque qu’un famille fichée Banque de France vous demande de l’aide ?

JLK : Le FICP – fichier des incidents des crédits aux particuliers intervient trop tardivement et les familles qui nous contactent réagissent également trop tardivement – lorsque tout est perdu – il ne reste plus qu’à monter un dossier de surendettement ou encore, une faillite civile – droit local alsacien mosellan – En tout cas, il faut renforcer la prévention, éduquer les citoyens et responsabiliser l’ensemble des acteurs.

1. Situation familiale

Selon une enquête de la Banque de France réalisée en 2004, elle constate tout d’abord qu’une forte majorité (64%) des débiteurs surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Cette catégorie est en forte augmentation puisque, dans une précédente enquête réalisée en 1990, la proportion des personnes vivant seules n’était que de 30%.

La forte progression du nombre de célibataires surendettés, qui sont aujourd’hui trois fois plus nombreux qu’en 1990, explique pour partie, cette prépondérance. Ensuite, l’enquête fait ressortir que 57.5% des surendettés ont au moins un enfant à charge. Cette proportion est sensiblement identique à celle constatée dans la population française, avec comme cette différence que le nombre de couples y est plus important.

Ce constat suggère donc que l’on a, parmi les surendettés, une part importante de familles monoparentales.

2. Age moyen des surendettés

L’âge de la majorité (56%) des débiteurs surendettés est compris entre 35 et 55 ans. A cet égard il n’y a pas eu d’évolution sensible depuis 1990.
L’évolution concerne essentiellement les personnes de plus de 55 ans dont la part augmente de 6%. Il faut noter également que la population âgée de moins de 34 ans représente 31.4% des dossiers, contre seulement 27.7% en 1990, et les moins de 25 ans augmentent également sensiblement, passant de 1.2% à 5 % au cours de la même période.

3. Catégorie socioprofessionnelle et revenus

Une forte majorité (55 %) des surendettés relèvent de la catégorie ouvrière ou employées, alors qu’elle représente seulement 30 % de l’ensemble de la population française. Par ailleurs, 32 % des déclarants sont chômeurs ou inactifs.

L’enquête montre également que les commissions de surendettement ont affaire à un nombre prépondérant de débiteurs à faibles revenus. Dans environ 72 % des dossiers, les revenus sont inférieurs à 1500 euros, pourcentage en augmentation depuis 1990 où cette tranche de revenus concernait 60 % de l’ensemble. Dans 42 % des dossiers, les ressources sont inférieures ou égales au S.M.I.C. Néanmoins, on constate que la part des débiteurs percevant le R.M.I. est faible, soit environ 5 %, du fait sans doute de leur faible accessibilité au crédit.

4. Ressources et patrimoine des ménages en situation de surendettement

Les principales ressources des débiteurs surendettés sont, par ordre décroissant d’importance : le salaire, les allocations logements et les allocations familiales ; elles représentent globalement plus des 2/3 des différents types de ressources déclarés par les débiteurs. Un examen plus
approfondi des résultats de l’enquête permet également d’observer que, dans 57 % des dossiers, un seul type de ressources est recensé. Dans la moitié des cas, il s’agit du salaire.

D’une manière plus générale, les surendettés disposent de peu de patrimoine. Seulement 14.6 % d’entre eux sont propriétaires d’une résidence principale, et 57,3 % de ces résidences sont évaluées à moins de 76 000 euros. La majorité des surendettés (75 %) est constituée de locataires (contre 40 % des ménages français).

De la même manière très peu de débiteurs surendettés disposent d’une épargne. Celle-ci n’est présente que dans 8,2% des dossiers. Toutefois dans la moitié des dossiers, le débiteur dispose d’un véhicule. Enfin, 80% des ménages de possèdent qu’un seul de ces trois actifs patrimoniaux (résidence, épargne ou véhicule).

1     Les membres de la commission de surendettement

Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.

Depuis la réforme intervenue en 2003, sont membre de la commission, une conseillère en économie sociale et familiale ainsi qu’un juriste. Ces personnes sont présentes à titre consultatif.

2    Traitement de la demande

•    La déclaration de surendettement est déposée à la commission de surendettement par le débiteur concernant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le débiteur est alors inscrit au fichier des incidents de paiement (F.I.C.P.) dès le dépôt de son dossier. Ce fichier enregistre sa situation de surendetté ainsi que les mesures du plan conventionnel lui ayant été accordées. Il donne également aux banques ainsi qu’aux sociétés financières, qui seules peuvent les consulter, des informations sur les incidents ayant pu se produire dans le remboursement des crédits précédents.

•    Décision de recevabilité ou d’irrecevabilité par la commission. Elle est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours par les créanciers ou le débiteur à compter de sa notification.

•    Jugement éventuel du juge de l’exécution statuant sur le recours porté contre la décision de la commission. Ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation.

3 Conséquences de la recevabilité

Depuis 2003, la commission de surendettement des particuliers dispose d’un délai limité à six mois pour instruire le dossier de surendettement. Voici les conséquences de la recevabilité d’un dossier :

•    Suspension possible des voies d’exécution
Le juge de l’exécution peut, à la demande de la commission saisie par le débiteur suspendre le cours d’une procédure d’exécution. Sa décision est susceptible de rétractation.

•    Détermination de l’état du passif
o    Les créanciers sont informés par la commission de la déclaration du passif par le débiteur
o    Les créanciers ont trente jours pour justifier de leurs créances
o    En l’absence de remarques des créanciers, la commission dresse l’état du passif au vu des informations fournies par les débiteurs et les créanciers.

•    Vérification éventuelle des créances

4 Elaboration du plan de surendettement

•    Par le biais d’un plan amiable :
La commission concilie les partie en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses créanciers : ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement des dettes, de remise de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou encore de substitution de garantie.
•    A défaut, sous la forme de recommandations de la commission

5 Effets du plan

La durée totale  des plan de redressement, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder dix ans.
Dans le cas de l’instauration d’un plan, les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution à l’encontre du débiteur, et cela durant toute la durée d’exécution.
Si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, les mesures en deviennent caduques et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
L’effacement partiel des dettes conduit à l’impossibilité pour les créanciers de reprendre leurs poursuites concernant les dettes.

6 Conditions et engagement

Dés lors qu’un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France, il est interdit de souscrire à de nouveaux crédits et cela pendant toute la durée de la procédure. Cela peut être difficile à tenir car certains achats tels qu’une machine à laver ou encore une voiture (utilisée dabs le cadre professionnel) sont essentiels. Sans crédits, ces familles ne peuvent se les procurer. ;
De plus, la personne est fichée au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.) pour toute la durée de son plan, ce qui limite d’avantage son accès aux crédits. En effet, chaque établissement de crédit se doit de vérifier que la personne demandant un crédit ne figure pas dans ce fichier, cela dans l’objectif de ne pas aggraver sa situation financière déjà fragilisée.
Durant la phase de traitement du dossier et à l’issue, lors de l’élaboration du plan, la commission laisse à l’intéressé un minimum de ressources afin de faire fac aux dépenses de la vie courante (loyer, alimentation, habillement…) Le montant des ces ressources, appelées « reste à vivre », est au minimum égal au montant du revenu minimum d’insertion (R.M.I.), majoré de 50 % pour le conjoint. Néanmoins, celui-ci ne permet pas de faire face à un imprévu. Une chaudière en panne, un enfant malade, un pneu crevé et la famille est obligée de « casser » le plan qui s’écroule. Les créanciers ne tarderont alors pas à remettre la pression sur cette famille.
La famille doit limiter ses dépenses aux charges fixes, et à payer assidument chaque créanciers en fonction du plan. Celui-ci échelonne les dettes sur une période de dix ans au maximum pour les dettes les plus importantes. Si les termes du plan de surendettement ne sont pas respectés, les créanciers peuvent mettre la personne en demeure de l’exécuter.
Pour les familles, cela peut paraitre très long.  En effet, le plan entraine des privations, des frustrations, les familles « n’ont plus le droit à l’erreur »…