Sortir Surendettement : Quel rôle joue l’état pour aider les Français en situation de surendettement ?

Gilles Geffroy : L’état à mis en place un dispositif principalement curatif du traitement du surendettement des particuliers avec la loi NEIERTZ de 1989 et son décret d’application en 1990. D’autres types de procédures ont été instaurés, comme les mesures recommandées, et en 2003 la procédure de rétablissement personnel.
S’agissant du volet préventif de la loi NEIERTZ : celle-ci a instauré le fichage FICP (Fichage Incident de paiement Crédit Particulier) qui oblige les sociétés de crédit à le consulter avant de prêter de l’argent.

Toujours sur le volet préventif, le bordereau de rétractation offre la possibilité à tout individu qui souscrit un crédit à la consommation de se rétracter pendant 7 jours.
Au delà du bordereau de rétractation il y a aussi ce qu’on appelle le délai de réflexion de 10 jours en matière de prêts immobiliers.

Extrait de l’interview de Gilles geffroy pour sortir surendettement.

Sortir Surendettement : Pouvez-vous me donner quelques chiffres sur le surendettement Français ?

Gilles Geffroy : En France en 2008, plus de 700 000 ménages ont été frappés par la mise en œuvre d’une procédure administrative et judiciaire du traitement du surendettement des particuliers. Soit par l’intermédiaire de mesures recommandées, par la mise en œuvre d’un plan conventionnel de redressement ou par une procédure de rétablissement personnel.
Cela représente en donc en réalité entre 2 et 2,5 millions de Français.

Cependant, beaucoup de personnes ne déclarent pas leur surendettement auprès de la commission de surendettement, on peut donc estimer qu’environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement dans notre pays.

La première loi concernant le traitement du surendettement des particuliers, est la loi NEIERTZ, elle a été instaurée en 1989 et a permis de mettre en place un certain nombre de dispositifs préventifs, mais surtout curatifs. En 1990 le nombre de dossiers déposés en commission de surendettement était de 90 000 alors qu’en 2007 on approchait les 190 000 saisines.

Tous les dossiers déposés ne sont pas recevables. En 1990 le nombre de dossiers recevables auprès de la commission étaient de 70 000, alors qu’en 2007 le nombre est d’environ 160 000 dossiers. On peut donc considérer qu’une saisine de la commission à plus de chance d’être acceptée de nos jours.

Environ 4 à 5 millions de Français vivent une situation de surendettement en France

En 1990 il n’existait qu’une seule procédure, le plan conventionnel de redressement : Sur la totalité des demandes, seules 13 662 ont été reçues, alors que pour 2007, 84 343 plans conventionnels ont été conclu, c’est à dire avec une mise en œuvre à l’issu.

La première reforme du dispositif NEIERTZ à été mise en place en 1995, avec les mesures recommandées. Elles interviennent lorsqu’il y a un eu un échec dans la phase amiable du plan conventionnel de redressement.
Les mesure recommandées sont élaborées par la commission de surendettement et homologuées par le juge d’exécution. On comptait 1 062 demandes en 1995 lors de la mise en place du dispositif, en 2007 on comptait 29 000 demandes.

La dernière mesure contre le surendettement des particuliers est la création d’une procédure de rétablissement personnel (faillite civile), autrement appelée loi Borloo. Ce dispositif comptait : 16 321 demandes de procédures pour 2004, et 27 959 sur l’année 2007, soit quasi le double en seulement 4 ans d’existence.

Les différentes procédures, plan conventionnel de redressement, plan de rétablissement personnel, et mesures recommandées, répondent plus largement aux besoins des surendettés d’aujourd’hui.

En 1991, 61% des dossiers déclarés recevables bénéficiaient d’un plan conventionnel de redressement, en 2007, 92% des particuliers pouvaient profiter de l’un des ces dispositifs.
On peut donc constater que le traitement de la problématique du surendettement est donc en adéquation avec les besoins des surendettés actuels. Reste encore à améliorer le volet PREVENTIF face au surendettement.

Extrait de l’interview de Gilles geffroy pour sortir surendettement.