Jamais les taux d’emprunt des crédits immobiliers n’ont été aussi bas. Dans ces conditions, le rachat de crédit représente une véritable opportunité pour renégocier son prêt.

Des taux de rachat de crédit records

Le marché des crédits immobiliers offre aujourd’hui des taux fixes autour de 3.30 % sur quinze ans et 3.50% sur vingt ans, soit une baisse de plus de deux points en deux ans. Selon les spécialistes, cette situation idéale devrait se prolonger jusqu’en décembre.

Des économies substantielles

Un couple ayant emprunté 200 000 euros sur vingt ans à un taux de 5.40% en 2008 et supportant des mensualités à hauteur de 1 365 euros, est en mesure de renégocier le solde de son crédit environnant les 188 000 euros.

Sur une nouvelle durée de 15 ans et en conservant les mêmes mensualités, ce couple pourrait aujourd’hui bénéficier d’un taux de 3.50 % et ainsi réaliser une économie de 38 600 euros en deux ans !

L’envolée du rachat de crédit

Nombreux sont ceux qui ont perçu la plus value du rachat de crédit dans les conditions offertes par le marché actuel. Maël Bernier, responsable de la société Empruntis l’affirme : « Sur 10 000 dossiers chaque mois chez Empruntis, 4 500 concernent la renégociation »,

Les grandes banques voient donc les demandes de renégociation de prêt explosées, parfois à leur grand désespoir puisque certaines requièrent trois ou quatre ans d’emprunt avant de rentabiliser le crédit consenti et voient ainsi leur marge diminuée en cas de renégociation.

Les conditions favorables au rachat

Réaliser une opération de rachat de crédit engendre obligatoirement des frais qui peuvent atteindre 5 000 euros pour un prêt de 200 000 euros (frais de remboursement anticipé du crédit initial, frais de montage du nouveau dossier).

Toutefois si vous êtes de ceux qui ont emprunté entre juin 2007 et mars 2009 à des taux situés entre 4.30 et 5.50 %, l’opération peut représenter un bon investissement dans la mesure où le capital restant du est supérieur à 50 000 euros et que l’emprunteur se situe dans le premier tiers de la durée de son remboursement.

Comment faire pour regrouper ses crédits ?

Différentes sociétés offrent des services de rachat de crédit : les grandes banques de dépôt, les sociétés intermédiaires en opération de banque et enfin les établissements spécialistes en regroupement de prêt.

La première option qui s’offre au particulier qui souhaite renégocier son prêt, est de s’adresser à l’établissement qui le lui a accordé. Toutefois, leur marge diminuant avec la renégociation, il est possible que la banque refuse la démarche quitte à perdre un client dont le profil ne lui semble pas assez rentable.

Dans ce cas, d’autres banques de dépôt pourraient se montrer intéressées. Bien entendu, il est possible de contacter des courtiers en crédit afin de profiter d’une étude comparative sérieuse en matière d’offres de prêt en réalisant une simulation rachat credit.

Dossier de surendettement, rachat de crédit, association CRESUS : L’émission ‘Près de chez vous’ diffusé le mardi 7 décembre sur TF1, vous dit tout.

Aujourd’hui, dans son émission quotidienne, le magazine ‘Près de chez vous’ revient sur la situation des 750 000 foyers victimes du surendettement en France.

La spirale du surendettement

Le magazine nous plonge tout d’abord dans le quotidien de quatre familles surendettées : perte d’emploi, maladie, divorce, travaux immobiliers… ils nous expliquent comment ils ont été dépassés par leurs dettes et pourquoi aujourd’hui, ils ne peuvent plus faire face à leurs charges.

Courriers d’huissiers, harcèlement des créanciers, difficultés à payer son alimentation, peur d’ouvrir la boîte aux lettres… le reportage dévoile l’envers du surendettement et la dégradation morale et psychologique qu’il entraîne. Les témoignages reflètent la réalité de l’isolement social et de la honte, l’effondrement de l’estime de soi et la culpabilité de ne pouvoir subvenir aux besoins de ses proches.

La commission de surendettement

En suivant le parcours de ces personnes, le reportage décrypte le fonctionnement des commissions de surendettement de la Banque de France : les démarches, les critères, les étapes ainsi que les différentes décisions envisageables : le gel des dettes, le rééchelonnement des créances ou encore l’effacement de la totalité des dettes par la procédure de rétablissement personnel.

L’équipe de tournage nous emmène au cœur d’une séance du tribunal, aux côtés d’un homme dont le dossier a été orienté vers la procédure de surendettement de la Banque de France. Quelles sont les questions posées par le juge ? Sur quels critères va-t-il baser sa décision ? Comment se déroule la séance ? Toutes ces questions trouvent des réponses.

L’association CRESUS

Dans les locaux de cette association qui vient en aide aux personnes en situation de surendettement, vous découvrirez cet homme, rongé par la honte, qui ne parvient pas à envisager le dépôt d’un dossier de surendettement, tant le mot l’effraie et lui renvoie une image de lui négative.

Vous verrez l’accompagnement moral du personnel de l’association CRESUS, l’écoute et le soutien envers la détresse et l’angoisse de cet homme. Ancien banquier ou encore juriste, ils l’aident à mettre à plat sa situation, à évaluer ses dettes et à jauger la gravité de sa situation.

En fonction de cette analyse, deux solutions lui sont proposées : le rachat de crédits ou le dépôt d’un dossier de surendettement. En quoi consiste le regroupement de crédits ? Pourquoi est-il une solution face au surendettement ? Le reportage vous dit tout et vous le démontre au travers de cas concrets.

Revoir l’émission près de chez vous

L’argumentaire suivant, à destination du Juge de l’exécution fait suite à une contestation de recevabilité de la part d’un créancier (société CREATIS), dans le cadre d’une demande de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France par Monsieur et Madame XXXX.

Objet de la contestation de recevabilité de CREATIS :

La société CREATIS est un organisme de rachat de crédit à l’origine de la mise en place d’un regroupement de prêts, au bénéficie de Monsieur et Madame XXXX.

CREATIS conteste la recevabilité de la demande des époux XXXX et invoque la mauvaise foi et le nom respect d’une des clauses présente sur le contrat de rachat de crédit selon laquelle « l’emprunteur s’engage à ne pas souscrire d’autres crédits sans son accord exprès. »

Demande faite au juge de l’exécution :

• Refuser la contestation de recevabilité émise par CREATIS  à l’encontre des époux XXXX
• Confirmer la recevabilité de Monsieur et Madame XXXX afin qu’ils puissent suivre la procédure de surendettement de la Banque de France.

Argumentaire complet à destination du juge de l’exécution :

Décision du juge de l’exécution

Les différents établissements de rachat de crédit

On compte trois types d’organismes financiers sur le marché du rachat de crédits : les banques de dépôt telles que le Crédit Agricole, la Banque Populaire etc…, les structures de prêt telles que Cetelem ou Sofinco et enfin les banques spécialisées en rachat de crédits.

Chaque établissement dispose de moyens différents, s’adresse à un public particulier et développe une politique commerciale spécifique.

La politique des banques

Le rachat de crédits ne se destine pas aux ménages en difficultés financières ou en surendettement. Il s’adresse surtout à ceux qui souhaitent obtenir un meilleur taux d’intérêt, libérer leur trésorerie ou encore financer un nouveau projet sans augmenter leurs mensualités.

Ainsi les banques visent davantage les clients pour qui le regroupement s’apparente à une opération financière privée. Ils représentent un public intéressant, demandeur et utilisateur de leurs produits et comportent des risques limités.

Pas question donc, pour la banque de dépôt, de s’engager sur des projets de rachat de crédits pour clients en difficulté. L’objectif est de proposer un nouveau produit à leurs ‘bons’ clients et d’en tirer des bénéfices.

Les critères d’un rachat de crédit ?

Taux d’endettement, montant et stabilité des revenus, situation personnelle ou encore valeur du bien à hypothéquer sont les critères habituels des banques pour toute demande de prêt.

Concernant le rachat de crédit, leur attention portera particulièrement sur le taux nominal des crédits à reprendre, le coût des assurances et les frais liés à l’opération car ce sont les critères qui permettront d’évaluer le gain possible pour leur établissement.

Avantages et inconvénients d’un rachat de crédit auprès de sa banque

Le premier atout de la banque de dépôt est souvent sa proximité, elle connaît son client et ses besoins. Ce dernier, quant à lui, maîtrise le fonctionnement de l’établissement, et n’a pas à faire face à de nouveaux interlocuteurs.

Pour autant, les banques de dépôt n’offrent pas toujours les meilleures offres, notamment parce qu’elles ne disposent que de leurs seuls outils financiers. Elles ne permettent donc pas de comparaison de rachat credit à l’inverse des courtiers indépendants qui peuvent choisir parmi les offres de tous leurs partenaires.

Quelles banques proposent du rachat de crédit ?

Le Crédit Foncier, via sa filiale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine, pratique des restructurations depuis plus de vingt ans (rappelons que le Crédit Foncier appartient au groupe de la Caisse d’Epargne).

La BNP compte également plusieurs établissements dans le secteur, tels que BNP Investimmo mais aussi Mediatis et Cofinoga dont elle détient une part du capital.

La Société Générale dispose d’une cellule spécialisée nommée CGI.

Le Crédit Lyonnais et le Crédit Agricole, en revanche, ont fait le choix de ne pas s’investir directement sur ce marché.

Le rachat de crédit se destine à toute personne qui possède un ou plusieurs prêts et qui souhaite les réaménager. Véritable opération financière, il peut également permettre de réorganiser son budget, de rembourser ses dettes ou encore de dégager une trésorerie. Pour cela il est facile de procéder à une simulation rachat de crédit en ligne et recevoir plusieurs offres

A qui s’adresse-t-il ?

Toutes les catégories socio-professionnelles peuvent bénéficier d’un rachat de crédit : salariés, retraités, jeunes, employés, cadres, propriétaires, locataires etc…La seule condition est de disposer de revenus réguliers.

Les personnes inscrites au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (fiché FICP) y ont accès à condition qu’elles soient propriétaires, en revanche, les personnes en interdit bancaire ou en arrêt de travail sont refusées.

Enfin, si vous avez déjà bénéficié d’un rachat de crédit, vous pourrez renouveler l’expérience si elle s’est déroulée sans incident de remboursement et si plus d’un an s’est écoulé.

Quels sont les prêts concernés ?

L’opération de regroupement concerne tous les types de crédit : prêts à la consommation, prêt automobile, prêt immobilier, prêt de travaux …

Le plan peut également prévoir le remboursement de dettes, une avance de trésorerie ou encore un nouveau prêt.

Le refinancement hypothécaire

Il s’agit d’une restructuration financière consistant à regrouper les différents crédits en un unique prêt hypothécaire. Garanti par une hypothèque portant sur le bien acquis, il se déroule selon la durée d’un crédit immobilier (30 ans maximum). Il porte parfois le nom de rachat de crédit immobilier

Il est préférable de disposer du bien en nom propre (les biens en indivision, démembrés ou en SCI limitent le choix des partenaires bancaires). Il peut s’agir d’une habitation, de bureaux ou encore d’un commerce.

Le taux du crédit hypothécaire peut être variable ou fixe mais il se situera dans la fourchette des taux de prêts immobiliers. Comme dans le cas des prêts d’acquisition, c’est le notaire qui est chargé de la remise des fonds lors de la signature de l’acte. Selon les dossiers, les frais d’intermédiaire oscillent entre 3 et 6 % du montant financé.

En cas de vente du bien objet de la garanti, l’hypothèque pourra être levée si le prêt est soldé, ou bien transféré sur un autre bien si le crédit se poursuit. Dans ce dernier cas, l’accord de l’établissement financier est toutefois nécessaire.

Le refinancement de prêts consommation

Aussi appelé rachat de crédit consommation, Il s’agit d’une opération financière privée destinée à restructurer, sous la forme d’un seul crédit, différents prêts (automobile, travaux, renouvelable) et d’éventuelles dettes. Ses objectifs sont l’obtention d’un meilleur taux d’intérêt et la diminution du montant des mensualités par un allongement de la durée de remboursement (10 ans maximum).

Bien que cette formule ne puisse prendre en charge les crédits immobiliers, il n’exclut pas les personnes propriétaires.

Le rachat global

On parle de rachat global lorsqu’un particulier souhaite regrouper l’ensemble de ses prêts (crédit immobilier et crédit à la consommation), rembourser ses créances et financer un nouveau projet ou dégager une certaine trésorerie.

La rachat de crédit surendettement

Situation de plus en plus d’actualité, le rachat credit surendettement correspond à une mauvaise utilisation du rachat de crédit. En effet l’acte de regroupement de crédit ne permet pas en soit de sortir d’une situation financière largement dégradée par un surendettement. Hors, il n’est pas rare de voir des familles souscrire un rachat crédit dans l’optique d’éviter à tous prix de déposer un dossier de surendettement auprès de Banque de France.

L’équipe de sortir surendettement déplore ces décisions et vous encourage à bien prendre en compte les risques que peut comporter une opération de refinancement. De plus, il convient de bien anticiper vos futurs besoins financiers et de ne pas sous estimer la gestion de budget nécessaire au bon fonctionnement d’un telle opération. En cas d’échec cette décision malheureuse pourra alors être interprétée comme un acte de mauvaise foi impliquant de graves conséquences pour l’acceptation de votre dossier face à la commission de surendettement.

Gilles Geffroy : Certaines personnes refusent le terme de surendetté, les personnes se sentent coupables et ressentent une certaine forme de honte.
Cela entraine donc des tensions dans la famille, avec des conséquences, sociales, sanitaires, relationnelles souvent importantes.

Je leur réponds que le surendettement n’est pas une fatalité et qu’il existe des solutions.

1/ Il faut donc faire un état des lieux extrêmement précis de la situation financière et budgétaire du surendetté, se demander s’il y a des leviers qu’il est possible d’activer pour sortir du surendettement.
Optimisation de la ventilation des ressources vers les différents postes budgétaires par exemple.

2/ Se renseigner quant à un recours possible au Rachat de Crédit. Il permet de restructurer l’endettement et diminuer le montant des mensualités. Même lorsque l’on est fiché FICP, on peut se faire racheter ses prêts (sous certaines conditions).

3/ Enfin, dernière étape, si les première solutions ne fonctionnent pas, il faut se tourner vers la Banque de France pour saisir la commission de surendettement.

Sortir Surendettement : Si vous souhaitez saisir la commission de surendettement de la Banque de France, nous vous encourageons à vous faire aider par un membre de l’association CRESUS. Vous pouvez bénéficier de l’aide de plusieurs membres bénévoles sur notre FORUM SURENDETTEMENT.

Extrait de l’interview de Gilles Geffroy pour sortir surendettement.

Ce dimanche 3 mai à 17H50, José martinez de l’association CRESUS Gironde interviendra dans l’émission Combien ça coûte, présenté par Jean-Pierre Pernaut accompagné de Justine Fraioli sur TF1.

Cette émission est un spécial surendettement et rachat de crédit.

Présentation :
La crise fait de plus en plus de dégâts et les famille françaises peinent à rembourser leurs crédits. les chiffres du surendettement sont alarmants et l’émission combien ça coûte souhaite expliquer au téléspectateurs qu’elle sont les solutions qui s’offrent aux familles surendettées.

José Martinez, Président de l’association CRESUS, et modérateur de notre Forum Surendettement expliquera brièvement de quelle manière il intervient auprès des familles et qu’elles sont les méthodes pour surmonter le surendettement.

Enfin un témoin nous parlera de sa situation de surendettement et expliquera les démarches pour sortir de la galère, le rachat de crédit, la commission de surendettement, et l’utilité de se faire accompagné par un professionnel du surendettement comme les membres de l’association CRESUS.

Voici le lien pour revoir l’émission Combien ça coûte « spécial surendettement » du dimanche 3 mai 2009 :

http://videos.tf1.fr/combien-ca-coute/l-emission-du-3-mai-2009-4395627.html#ancre_publier_avis

Je souhaite avant tout remercier José martinez pour son intervention au nom de l’association CRESUS et du forum surendettement, ainsi que pour le soutient qu’il apporte à la communauté du portail d’information Sortir Surendettement.
Bravo et merci !

je vous encourage à commenter cette émission, dites nous ce que vous en avez pensé, faites nous parts de vos réactions sur le forum !!

Copilote Oneproof – Cas pratique d’une Intervention

Le copilote Oneproof est présent pour conseiller et accompagner les particuliers dans leurs problématiques budgétaires et sociales pour leur permettre d’améliorer la gestion de leur budget au quotidien, de construire des projets, de préparer leur avenir et de faire face aux coups durs.

Pour consulter la présentation complète des services de Oneproof : Cliquez-ici

// LOGEMENT

Comment accéder à un logement privé sans caution ?

Madame X souhaite s’installer seule dans un appartement proche de son nouveau travail mais son salaire ne lui permet pas de louer dans le parc privé. Elle recherche un logement depuis plusieurs semaines et se voit refuser sa candidature faute de garant.

Notre copilote fait le point sur sa situation actuelle et ses capacités financières. Cette analyse lui permet de proposer une solution adaptée à la situation de Madame, à savoir :

- Accéder à un dispositif gratuit remplaçant la garantie financière ou la présentation d’une caution tout en ayant des petits revenus
- Faire établir un passeport Pass-GRL par internet en lui donnant les coordonnées du site www.grlgestion.com
- L’inviter à présenter ce passeport avant ses visites de logement et informer les propriétaires ou agences immobilières de son obtention

En complément, le copilote l’invite à consulter les fiches pratiques accessibles depuis son espace Internet pour lui permettre de se familiariser avec le dispositif « Pass-GRL ».

Comment préparer l’achat d’un appartement ?

Monsieur et Madame X sont locataires depuis 10 ans, ils ont décidé d’acquérir leur 1ère résidence mais se demandent ce qu’ils peuvent emprunter et donc acheter.
Les ressources du couple s’élèvent à 3 000 €, ils ont un crédit voiture de 300 € et une petite épargne de 10 000 €.

Dans un premier temps, le copilote fait le point sur la situation financière de la famille et sa gestion quotidienne du budget.
Une fois les bases établies, notre copilote peut alors proposer une étude plus approfondie, à savoir :

- Un point précis sur les souhaits de la famille quant au choix du logement, une mise en garde sur les points clés à prendre en compte dans la recherche et surtout les pièges à éviter
- Une simulation de capacité d’endettement à l’aide des calculettes thématiques disponibles sur l’espace Internet de l’adhérent
- Une indication du prix moyen du m² dans leur région, pour les orienter sur la surface accessible par rapport à leur budget
- Des conseils sur la méthodologie de recherche d’un crédit immobilier et notamment une incitation à démarcher plusieurs organismes bancaires puis à comparer les offres obtenues entre elles
- Information sur les différentes solutions de crédit existantes

Pour finir, notre copilote propose un autre rendez-vous avec M et Mme X pour faire un point sur leurs démarches et recherches, en leur rappelant qu’ils ont la possibilité de consulter les fiches pratiques de leur espace Internet et d’utiliser les calculettes thématiques pour ajuster leurs choix.

//FAMILLE

Comment reprendre son activité professionnelle après un congé parental ?

Madame X, en congé parental, va reprendre son travail dans 4 mois dans la même entreprise. Elle ne sait pas qu’elles sont les démarches à effectuer et si elle va pouvoir retourner dans le même service à poste et salaire équivalents.

L’exposé de la situation permet au copilote de lui préciser ses droits et obligations :

- Obligation de prévenir son employeur un mois avant la date de la reprise de travail, par courrier en recommandé.

Le copilote l’invite à utiliser, au besoin, le modèle de lettre type prévu à cet effet

- Solliciter un rendez-vous avec son responsable pour définir les modalités de sa reprise de travail, le service dans lequel elle va travailler et les horaires qu’elle devra effectuer
- La prévenir qu’elle sera reprise à un poste et salaire équivalents, mais pas forcément dans le même service.

Ces précisions la rassurent et lui permettent d’appréhender sa reprise plus sereinement

Comment solliciter un congé paternité auprès de son employeur ?

Monsieur X va être papa dans 2 mois, il a entendu parler du congé paternité mais ne sait pas quelles démarches il doit effectuer.

Notre copilote lui explique les modalités de ce congé et lui propose une aide plus technique, à savoir :

- L’aider à rédiger une lettre pour informer son employeur des dates de congés et l’envoyer dans les délais légaux
- L’informer du nombre de jours auquel il peut prétendre
- L’inciter à se renseigner auprès de son employeur sur les modalités de paiement de son salaire durant le congé.

Monsieur X va pouvoir prévoir ses dates de congé paternité et prévenir son employeur en respectant le cadre légal.

// VIE ACTIVE

Comment faire un bilan de compétence ?

Mademoiselle X travaille depuis 10 ans dans la même société, où elle a occupé différents postes, sans aucune qualification ni diplôme particulier. Elle fait part à son copilote de sa volonté d’y voir plus clair dans son orientation professionnelle.
Mais elle ne sait pas comment s’y prendre, auprès de qui obtenir des conseils…

Notre copilote lui fait part de la possibilité d’effectuer un bilan de compétence pour lui permettre de faire le point sur ses aspirations mais également sur ses capacités. Ensemble, ils listent ses motivations, ses compétences et ses priorités professionnelles.

Le copilote incite Mademoiselle à rédiger de son côté son projet professionnel. Ils conviennent de se rappeler 2 semaines plus tard pour finaliser ensemble la mise à plat du projet professionnel de Mademoiselle et entamer les démarches auprès d’un organisme de bilan de compétences.

Le copilote propose d’effectuer des recherches d’organismes proches de chez Mademoiselle et de lui présenter un bilan sur les modalités à respecter pour faire sa demande auprès de son employeur.

//BUDGET

Comment gérer son budget sans être à découvert tous les mois ?

Prenons le cas de Madame X qui vit seule et travaille à temps plein depuis 3 ans pour la même société. Son salaire lui permet de vivre correctement, sans se priver. Cependant, elle a tendance à dépenser sans compter et n’a aucune économie, elle se retrouve à découvert à chaque fin de mois. Ne sachant pas gérer son budget, elle fait appel à son copilote pour l’aider et lui permettre de répartir au mieux ses dépenses en prévoyant une épargne.

Dans un premier temps, notre copilote :

- Transmet à Mme les grandes lignes de la méthode pour garder le contrôle de son budget
- Propose de commencer ensemble à poser le budget moyen de Mme pour lui permettre d’identifier précisément la part de ses différentes dépenses dans son budget.
- Souligne les catégories de dépenses telles que l’alimentation, les sorties… à étudier de plus près et pour lesquelles il faut rechercher les montants dépensés précis
- Invite Mme à reprendre sur ses derniers relevés de compte toutes ses dépenses et de relever les achats « inutiles », ceux qui pourraient être évités ou planifiés.

Au cours d’un 2nd rendez-vous téléphonique, le copilote aide Madame à finaliser la saisie de son budget moyen mensuel de Madame. Ainsi, ils l’analysent ensemble et identifient clairement et précisément comment optimiser les dépenses.

Objectif : permettre à Madame de se constituer une épargne équivalent à 10 à 15 % de ses revenus à répartir en fonction de ses projets. Le copilote rappelle à Madame, que pour l’aider en dehors des rendez-vous téléphonique, elle peut aussi consulter les fiches pratiques sur son espace Internet et surtout l’encourage à tenir chaque mois, grâce à l’outil dédié, son budget pour prendre bien conscience de ses dépenses et éviter tout dérapage.

Un rendez-vous est fixé le mois suivant pour s’assurer que Madame arrive désormais à contrôler ses dépenses et lui apporter les conseils et ajustements nécessaires.

Comment faire face à une situation de surendettement ?

Notre copilote a reçu l’appel d’un homme se trouvant dans une situation de crise financière, près à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Monsieur X ne voit plus le bout du tunnel, il ne sait plus comment gérer sa situation et cherche une solution pour se sortir de cette impasse. Il a cumulé plusieurs crédits à la consommation.

Ensemble, au cours d’une série de rendez-vous, ils font :

- L’inventaire des différents crédits, des montants des remboursements mensuels mais aussi du montant restant à payer
- La saisie détaillée de toutes ses ressources et dépenses mensuelles afin notamment de mesurer le taux d’endettement réel de Monsieur.
- Ajustement et planification rationnelle des dépenses pour optimiser la part / le montant disponible pour le remboursement des crédits, Dans un premier temps, notre copilote incite Monsieur X à limiter au maximum ses dépenses « inutiles » et privilégier ses remboursements de crédits.

Puis il lui propose de mettre en place notre service de « médiation sortante » qui consiste à prendre contact avec ses créanciers afin de négocier une réduction des mensualités, ou des taux d’intérêt.

Monsieur X s’engage à envoyer les coordonnées de ses créanciers à son copilote pour que ce dernier puisse intervenir en tant que médiateur. Un rendez-vous est refixé 2 semaines plus tard.

Vous souhaitez plus de renseignements sur les services de Oneproof ?

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1     Les membres de la commission de surendettement

Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.

Depuis la réforme intervenue en 2003, sont membre de la commission, une conseillère en économie sociale et familiale ainsi qu’un juriste. Ces personnes sont présentes à titre consultatif.

2    Traitement de la demande

•    La déclaration de surendettement est déposée à la commission de surendettement par le débiteur concernant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le débiteur est alors inscrit au fichier des incidents de paiement (F.I.C.P.) dès le dépôt de son dossier. Ce fichier enregistre sa situation de surendetté ainsi que les mesures du plan conventionnel lui ayant été accordées. Il donne également aux banques ainsi qu’aux sociétés financières, qui seules peuvent les consulter, des informations sur les incidents ayant pu se produire dans le remboursement des crédits précédents.

•    Décision de recevabilité ou d’irrecevabilité par la commission. Elle est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de quinze jours par les créanciers ou le débiteur à compter de sa notification.

•    Jugement éventuel du juge de l’exécution statuant sur le recours porté contre la décision de la commission. Ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation.

3 Conséquences de la recevabilité

Depuis 2003, la commission de surendettement des particuliers dispose d’un délai limité à six mois pour instruire le dossier de surendettement. Voici les conséquences de la recevabilité d’un dossier :

•    Suspension possible des voies d’exécution
Le juge de l’exécution peut, à la demande de la commission saisie par le débiteur suspendre le cours d’une procédure d’exécution. Sa décision est susceptible de rétractation.

•    Détermination de l’état du passif
o    Les créanciers sont informés par la commission de la déclaration du passif par le débiteur
o    Les créanciers ont trente jours pour justifier de leurs créances
o    En l’absence de remarques des créanciers, la commission dresse l’état du passif au vu des informations fournies par les débiteurs et les créanciers.

•    Vérification éventuelle des créances

4 Elaboration du plan de surendettement

•    Par le biais d’un plan amiable :
La commission concilie les partie en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses créanciers : ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement des dettes, de remise de dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou encore de substitution de garantie.
•    A défaut, sous la forme de recommandations de la commission

5 Effets du plan

La durée totale  des plan de redressement, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder dix ans.
Dans le cas de l’instauration d’un plan, les créanciers ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution à l’encontre du débiteur, et cela durant toute la durée d’exécution.
Si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, les mesures en deviennent caduques et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
L’effacement partiel des dettes conduit à l’impossibilité pour les créanciers de reprendre leurs poursuites concernant les dettes.

6 Conditions et engagement

Dés lors qu’un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France, il est interdit de souscrire à de nouveaux crédits et cela pendant toute la durée de la procédure. Cela peut être difficile à tenir car certains achats tels qu’une machine à laver ou encore une voiture (utilisée dabs le cadre professionnel) sont essentiels. Sans crédits, ces familles ne peuvent se les procurer. ;
De plus, la personne est fichée au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.) pour toute la durée de son plan, ce qui limite d’avantage son accès aux crédits. En effet, chaque établissement de crédit se doit de vérifier que la personne demandant un crédit ne figure pas dans ce fichier, cela dans l’objectif de ne pas aggraver sa situation financière déjà fragilisée.
Durant la phase de traitement du dossier et à l’issue, lors de l’élaboration du plan, la commission laisse à l’intéressé un minimum de ressources afin de faire fac aux dépenses de la vie courante (loyer, alimentation, habillement…) Le montant des ces ressources, appelées « reste à vivre », est au minimum égal au montant du revenu minimum d’insertion (R.M.I.), majoré de 50 % pour le conjoint. Néanmoins, celui-ci ne permet pas de faire face à un imprévu. Une chaudière en panne, un enfant malade, un pneu crevé et la famille est obligée de « casser » le plan qui s’écroule. Les créanciers ne tarderont alors pas à remettre la pression sur cette famille.
La famille doit limiter ses dépenses aux charges fixes, et à payer assidument chaque créanciers en fonction du plan. Celui-ci échelonne les dettes sur une période de dix ans au maximum pour les dettes les plus importantes. Si les termes du plan de surendettement ne sont pas respectés, les créanciers peuvent mettre la personne en demeure de l’exécuter.
Pour les familles, cela peut paraitre très long.  En effet, le plan entraine des privations, des frustrations, les familles « n’ont plus le droit à l’erreur »…