Recommandez-nous:
// archives

Archives de août, 2010

La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est mise n eplace dès lors qu’un particulier se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens de la commission de surendettement. Le rétablissent personnel peut conduire sous conditions à un effacement de dettes.

Tout savoir sur la facturation d’agios

Quelle est la définition du terme agios, les frais bancaires, frais de compte, ou bien la mise en opposition d’un chèque sont ils considérés comme des agios bancaire? Quelles est la politique de tarification des banques ?

La fin des pénalités des chèques impayés

Longtemps décriés, les frais et pénalités des chèques impayés vont être supprimés. Mesure phare de la loi Lagarde de 2010, les pénalités de radiation du fichier central des chèques (FCC) vont disparaitre.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer