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// Mesures de recommandation

Demande de la mise en place de mesure de recommandation par la commission de surendettement

En cas d’échec de la procédure amiable vous pouvez demander la mise en place de mesure de recommandation par la commission de surendettement. Ces recommandations seront alors validées par le juge de l’exécution.

Schéma mesure de recommandation par la commission de surendettement :

 

Demande de mise en place de mesure de recommandation dans les quinze jours suivant le constat de l’échec
  ↓  
La commission élabore les mesures de recommandation dans un délai de 2 mois
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Débiteur et créancier acceptent les recommandations   Débiteur ou un créancier s’oppose aux mesures de recommandation
↓   ↓
La commission transfère le dossier au juge de l’exécution pour le faire valide   Le juge de l’exécution convoque le débiteur et les créanciers, et décide des mesures de recommandation.
↓   ↓
Le juge de l’exécution confère force exécutoire aux recommandations   Le tribunal rend son jugement
↓   ↓

Inscription au fichier FICP pendant toute la durée des mesures de
recommandation dans un maximum de 10 ans. SI effacement partiel de vos dettes
l’inscription FICP est fixe pour 10 ans.

Les recommandations de la commission de surendettement

Les mesures de recommandation peuvent varier en fonction de votre situation financière :

  • Echelonnement des paiements (10 ans maximum)
  • Effacement partiel de vos dettes
  • Effacement partiel de vos dettes, et échelonnement d’une autre partie.
  • Gel ou moratoire de vos dettes (2 ans maximum)
  • Vente de vos biens immobiliers, liquidation de votre épargne
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