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// Etapes procédure de surendettement

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Schéma procédure de la commission de surendettement :

Dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement
↓
Etude de recevabilité du dossier de surendettement
↓
↓
↓
 ↓
Possibilité de recours devant le juge de l‘exécutions
Etude par la commission de
l’orientation de votre dossier.
↓
↓
La commission de surendettement traite votre dossier
Le juge de l’exécution traite votre dossier
↓
↓
Négociation amiable avec les créanciers
↙
↘
↓
Succès
Echec

Effacement des dettes en contrepartie de la vente des biens
↓
Mesures recommandées

  • Etude de recevabilité de votre dossier de surendettement

    • Schéma de l’étude de votre dossier devant la commission de surendettement :

    La commission de surendettement déclare votre dossier recevable
    La commission de surendettement déclare votre dossier irrecevable
    ↓
    ↓
    Le débiteur et les créanciers peuvent faire appel de la décision auprès du juge de l’exécution
    ↓
    ↓
    Le juge de l’exécution prend une décision définitive sur le statut du dossier
    ↓
    ↓
    Demande déclarée recevable
    Demande déclarée irrecevable
    ↓
    ↓
    Poursuite de l’étude du dossier
    Fin de la procédure ou pourvoi en cassation

    Dès réception de votre dossier de surendettement, la commission accuse réception de votre dossier par lettre recommandée et informe aussi vos créanciers de votre demande.

    La commission vous précisera que vous aurez la possibilité de vous entretenir avec les membres de la commission de surendettement afin de leur donner des informations complémentaires.

    La commission dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de saisine de la commission de surendettement.

    La commission rejette votre demande :Dossier irrecevable

    Cela signifie que l’état actuel de votre situation financière ne justifie pas la mise en place d’une procédure de traitement du surendettement, ou bien que vous ne correspondez pas aux conditions de recevabilité.

    Que faire en cas de dossier irrecevable ?

    La commission accepte votre demande : Dossier recevable

    Cela signifie que votre situation financière justifie la mise en place d’une procédure de traitement du surendettement.

    La commission peut choisir alors entre deux options :
    Soit votre situation financière n’est pas définitivement compromise, vous pouvez alors bénéficier du traitement classique du surendettement avec la mise en place de d’un plan conventionnel de redressement appelé « phase amiable », puis la mise en place de mesures recommandées en cas d’échec de la phase amiable.

    Si votre situation financière est définitivement compromise, la commission va vous diriger vers une procédure de rétablissement personnel.

    Mon dossier est déclaré recevable, suite de la procécure

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