Conséquences de la procédure de surendettement sur les procédures d’exécution ?

Publicité: Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement a des conséquences immédiates et systématiques sur les procédures d’exécution. Quand un dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission de surendettement, toutes les procédures d’exécution de paiement sont temporairement suspendues. Seules les dettes autres qu’alimentaires ne sont pas concernées par cette suspension. [...]

L’époux est autorisé à déposer un dossier surendettement

Tout époux peut déposer un dossier de surendettement en fonction de ses dettes personnelles. Les dettes personnelles sont les dettes qui ne sont pas contractées par rapport à une activité professionnelle. Cependant, il faut savoir que l’état de surendettement diffère en fonction de la situation de l’époux qui se présente. Un époux peut-il déposer un dossier [...]

Comment doit agir votre banque en cas de dépôt de dossier de surendettement ?

Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ? Lorsqu’un particulier n’a plus la capacité de rembourser ses dettes, il a la possibilité d’établir un dossier de surendettement auprès de sa banque. Une commission est ensuite mandatée pour étudier la situation et mettre en place un [...]

Comment contester les décisions du traitement du dossier par la commission de surendettement ?

La décision de la commission chargée de définir si votre dossier de surendettement est recevable ou non peut être contestée dans la 15 jours suivant sa notification. Pour ce faire, le particulier doit envoyer à cette commission une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception. Comment contester les décisions lors du traitement d’une situation de surendettement [...]

Assurances pour un prêt perso

L’ASSURANCE D’UN PRÊT REUSSI Souscrire à un prêt personnel est généralement associé à la réalisation d’un projet, destiné à l’amélioration de son confort ou visant à s’offrir du bon temps s’il s’agit de s’envoler vers le voyage de ses rêves. Pour autant ce prêt doit faire l’objet d’une étude préalable sérieuse de la part du souscripteur, permettant [...]

Le crédit à la consommation renouvelable

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? Un crédit à la consommation est un type de crédit, attribué à des particuliers par une banque. Il s’agit d’un crédit pouvant valoir sur une large gamme de projets à plus ou moins long terme. Il sert à financer l’achat de biens et de services. Ces derniers demandent en [...]

Crédit mariage: délai de rétractation de 7 jours

Le crédit personnel : Mariage, Projet Pour financer un voyage, un mariage, des loisirs ou tout autre désir, il est possible de contracter un type de prêt spécifique : le crédit ou prêt personnel. Ce type de prêt à la consommation est très apprécié de par sa liberté d’affectation et sa souplesse. Le prêt personnel s’oppose au [...]

Location avec option d’achat LOA

Location avec possibilité d’achat Dans le cadre du crédit à la consommation il existe un principe qui apporte de nombreux avantages aux consommateurs ; il s’agit de lalocation avec possibilité d’achat plus communément appelé LOA (location avec option d’achat). Ce que l’on appelle location avec option d’achat ou bien encore crédit-bail voir leasing est un système qui [...]

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