Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens.
le terme d’agio recouvre l’ensemble des frais facturés par une banque pour le fonctionnement d’un compte, qu’il soit à découvert ou non
C’est l’une des mesures phares de la réforme des crédits à la consommation voulu par Christine Lagarde : à compter du 02 juillet 2010, les pénalités exigées pour la radiation du Fichier Central des Chèques sont supprimées (art. L. 131-75, L. 131-76 et L. 131-77).
Pourquoi cette suppression ?
D’une part parce que ces pénalités n’étaient pas [...]
Statistique surendettement, de mai 2009 à avril 2010, 216 606 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, soit une augmentation de 8.7% par rapport aux douze mois précédents (mai 2008 à avril 2009). Rappelons que le nombre de dépôts avait déjà explosé en 2009 avec une croissance de plus de 30% en un an (entre mars 2008 à mars 2009).
Dans la lignée de notre article "Demande de délais de paiement en cas de difficultés financières" voici un bref récapitulatif de la Jurisprudence en matière de délais de paiement pour des crédits immobiliers
Quelles sont les démarches que vous pouvez effectuer à l’effet de pouvoir obtenir des délais de grâce sur la base de l’article L 313-12 du Code de la Consommation ? L’objet de cet article est d’informer les consommateurs confrontés à des difficultés de paiement ,de la possibilité de solliciter du Juge, un délai de grâce conformément au droit commun.
Que faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ?
Votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement, il faut l’admettre vous êtes dans une situation délicate, puisque vous ne bénéficiez pas de la protection de la Loi qui vous permet de solliciter la [...]
Exemples de jurisprudences en application des articles précités dans notre dossier harcèlement
L’article 433-13.1° du Code pénal
Cour de cassation – Chambre criminelle
9 avril 2002 – n° 01-85.076
Publication : Bulletin criminel 2002 N° 83 p. 279
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier (chambre correctionnelle), du 31 mai 2001
Titrages et résumés : Atteinte à l’administration publique commise [...]
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