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Actualité sur la Commission de Surendettement

Points conseil budget: Le nouveau dispositif

D’ici peu de temps la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Marisol Touraine), et la secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre l’exclusion (Ségolène Neuville) vont déployer sur l’ensemble du territoire français des Points Conseil Budget. Ces plateformes auront pour but d’aider les ménages qui rencontrent des difficultés financières. […]

Dysfonctionnements relatifs au fichage FICP

Le 19 juin 2013 la CNIL a condamné la BNP car cette dernière a tardé à radier son client du FICP.   Dernièrement le Crédit Agricole a été également sanctionné pour le non respect des règles de fonctionnement du fichier, que ce soit au niveau du bien fondé de l’inscription ou la non radiation malgré […]

Les nouvelles règles anti-surendettement pour 2014

Depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 le débiteur en état de surendettement est bien mieux protégé. Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539 Cette nouvelle règlementation cherche à mieux protéger le débiteur vis-à-vis de sa banque, à l’aider à surmonter un surendettement, à simplifier et à accélérer la procédure, et enfin […]

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à la commission ?

En l’absence de réponse d’un débiteur suite à une décision d’une commission d’orienter un dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n’autorise pas une commission de surendettement a clôturer celui-ci en le jugeant irrecevable. La Cours de cassation va dans ce sens. La Cour de Cassation n’autorise pas la commission à juger […]

Recours contre la décision de recevabilité

La Commission de surendettement étudie chaque dossier, s’il est recevable, le secrétariat envoie une notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et de crédits teneurs de comptes; ainsi que la caisse d’allocations familiales du débiteur. Cette lettre comporte certains éléments sur les obligations des parties […]

Fichier positif contre le surendettement bientôt en place

Les discussions durent depuis des mois, voir des années. Les interlocuteurs ne parviennent pas à trouver un consensus pour créer un registre national sur les crédits. Benoît Hamon devrait être le ministre qui va permettre la création du fichier positif à travers une loi courant Avril 2013. Les associations de consommateurs sont les plus réticentes […]

Les personnes exclues de la procédure de surendettement

Certaines catégories de personnes physiques sont exclues de la loi contre sur le surendettement.   Les professionnels: commerçant, artisan, agriculteur. L’accès à la procédure leur est refusé même si les dettes sont non professionnelles. De par leur statut ces personnes physiques ne peuvent pas déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, cette dernière […]

Les dirigeants et chef d’entreprise exclus de la procédure

La procédure de surendettement n’est pas ouverte à tout un chacun. Nous décrivons ci-dessous les exclusions possibles pour les differentes catégories d’entrepreneur.   Les commerçants Les associés d’une société en nom collectif ont la qualité de commerçant. Ils sont donc exclus même si ce sont des personnes physiques de la procédure pour sortir de l’impasse […]

Travail à domicile

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Dossier de Surendettement

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