Intervention Sociale d’Aide à la Personne en surendettement et en dificulté sociale


PRESENTATION DU SITE QUALIFIANT

 

La Communauté d’Agglomération occupe une place importante au niveau des politiques sociales et des institutions publiques des villes qu’elles regroupent. Le Maire de la ville nouvelle est socialiste (impact sur les politiques sociales de commune d’implantation de l’association de médiation sociale).

La ville regroupe, un peu prés 30000 habitants. Elle est, actuellement, en pleine rénovation urbaine ; il y a encore peu, 70 % des logements étaient des logements sociaux (faits liés à l’historique de la ville : immigration, attractivité du chemin de fer, construction de logements sociaux destinés au préalable aux Français de classe moyenne, puis changement du « type » de population dans ces logements sociaux…).

 

La population de la ville est, plutôt,  jeune ; 70 % de la population est âgée de 0 à 40 ans. La diversité ethnique y est tout aussi importante ; un quart de la population est immigré européenne et un cinquième est immigré hors union européenne. Il y a 23 % d’étrangers dans la ville. (40 % des étrangers de la communauté d’agglomération).Il y a beaucoup de familles nombreuses, car il y a 34,9 des ménages résidant dans la commune qui sont plus de 4 dans leurs foyers. Le problème de délinquance est plus ou moins important selon les quartiers. En effet, certains quartiers qui sont « enclavés » en matière d’urbanisme sont plus touchés que d’autres (exemple certains squares avec seulement 2 entrées et/ou sorties pour les personnes véhiculés).

Le taux de chômage est de 15.6 % : il est 2 à 3 fois supérieur à celui des autres communes de la communauté d’agglomération. Ces problématiques sociales en ont engendré d’autres comme la précarité, une crise importante du logement (insalubrité…), les difficultés d’accès au droit, l’insécurité…

La commune dénombre beaucoup d’associations sociales et/ou culturelles, dont l’association de médiation sociale dans laquelle j’effectue mon stage.

 

L’association Face nationale a été créée en 1993 par Martine Aubry (parti socialiste) et 13 dirigeants de grandes entreprises (Axa, Danone, Darty…). Face a pour objectif de lutter contre l’exclusion en imbriquant fortement la dimension économique et sociale et en globalisant et territorialisant les pratiques des entreprises. Face de la communauté d’agglomération de la commune d’implantation de l’association de médiation sociale dans laquelle j’effectue mon stage est créé en 1999, à l’initiative du Plan locale de l’insertion et de l’emploi. Ses missions sont ;

  • Initier des actions de prévention et de lutte contre l’exclusion
  • Promouvoir l’égalité des chances et privilégier la mixité sociale
  • Assurer une médiation dans les entreprises et avec les particuliers
  • Encourager les entreprises dans leurs politiques de relation extérieure et de développent (dans leurs politiques extérieures, dans leurs processus de recrutement, de formation et de promotion, et dans leurs politiques de développement)

 

Par conséquent, cette association intervient dans divers aspects de la vie quotidienne comme l’économie locale, l’emploi et la formation (en favorisant l’accès à l’emploi), le lien social (combat de l’échec scolaire, lutte contre le surendettement et le rachat de crédit, faire découvrir le monde l’entreprise, redonner confiance en soi…), et la formation des acteurs (à travers des dispositifs qu’elle a créés).

Les Points de Médiation Sociale sont à l’origine, des actions développées par les différentes Faces (Face nationale créer l’action et les Faces locales peuvent choisir de développer cette action au sein de leur territoire).

C’est dans le cadre de dispositifs émanant de la politique de la ville que la commune associée à l’époque à l’entreprise EDF GDF a souhaitée un service de médiation auprès des usagers.

Initié par le club Face SQY, un premier Point de Médiation Sociale avait ouvert ses portes au sein d’un centre social de la communauté d’agglomération en 2000. Puis en 2002, un Point de Médiation Sociale s’implante dans une autre commune de la communauté d’agglomération et dans ses propres locaux. En 2004, Face choisit d’autonomiser les Point de Médiation Sociale qui deviennent des associations loi 1901.

 

Les missions de l’association

Le Point de Médiation Sociale a, pour mission, d’accompagner les personnes en difficultés dans leur quotidien. Il ne dispose pas toujours de réponses immédiates mais contribue à la recherche de solutions aux problèmes de tout ordre en travaillant étroitement avec les partenaires sociaux et les entreprises sur le territoire.

C’est un lieu d’accueil, d’écoute, d’informations, d’explication, de médiation, et d’orientation à destination des habitants.

Il a pour missions principales :

  • De créer, renouer et maintenir les liens sociaux, économiques et administratifs qu’entretiennent quotidiennement les habitants avec les services publics, les entreprises, les administrations publiques et les différents prestataires de service.
  • De prévenir et résoudre les problèmes quotidiens des habitants en leur proposant des informations et des conseils liés à leurs vies quotidiennes et le mieux adaptés possible à leurs besoins (eau, électricité, gaz, logements, santé)

Par conséquent, le Point de Médiation Sociale propose aux habitants des quartiers en difficultés un accompagnement dans la prévention et la résolution de leurs problèmes au quotidien. Les médiateurs assurent ces missions à travers les actions suivantes ; accueil, explication, information, médiation, écrivain public, constitutions de dossiers, outils informatiques, orientation.

 

L’équipe, l’organisation et le financement de l’association

Il y a en tout 5 médiateurs ; 1 affecté au pole énergie (médiateur entre entreprise EDF GDF et les usagers endettés électricité et gaz) et les 4 autres qui reçoivent pour tout type de demande.

Ces médiateurs accueillent sans rendez-vous les usagers de la commune en fonction de la ville dans laquelle le Point de Médiation Sociale est implanté. Ils reçoivent sous forme d’entretien sans limites au niveau du temps.

 

Le responsable d’équipe et le médiateur affecté au pole énergie sont les deux seuls employés en CDI de l’équipe, les autres sont essentiellement en contrat d’accompagnement à l’emploi. Les subventions de l’association qui proviennent de la mairie, de la communauté d’agglomération, de la préfecture et des entreprises EDF et GDF ne lui permettent d’embaucher des médiateurs en CDI (la plupart sont en contrat d’accompagnement à l’emploi et en contrat adulte relais). Le CUCS de la communauté d’agglomération et le Grand Projet de Ville ont aussi permis à l’association de se développer financièrement.

 

Le Point de Médiation Sociale est ouvert du lundi au jeudi de 9 h a 17 h (fermeture au public les lundis matins et mardi après-midi) et le vendredi de 9 h à 16 h. Les demi-journées de fermeture au public sont consacrées à l’actualisation des dossiers des usagers et aux réunions d’équipe et de coordination.

 

Aujourd’hui, l’équipe du Point de Médiation Sociale doit, assurer des permanences  dans plusieurs communes de la communauté d’agglomération, à la Maison de la Justice et du Droit (1 fois/semaine), et dans les aires d’accueil des gens du voyage de la communauté d’agglomération (à la demande ou 1 fois/semaine).Un autre Point de Médiation Sociale a aussi, été ouvert dans la commune d’implantation du Point de Médiation Sociale depuis 2006 (un médiateur y est présent à temps plein ou 3 fois/semaine).

 

Le public

En ce qui concerne, les usagers suivis par le Point services aux particuliers, le rapport d’activité de l’année 2009 de l’association nous montre qu’un peu moins de 20 % des usagers sont issus de foyers monoparentaux. 60 % sont de nationalité étrangère, dont 40 % d’Afrique du Nord et 18 % d’Afrique noire. 3,5 % des usagers sont âgés de 18 à 26 ans, 25 % sont âgés de 60 ans et plus (28 % sur le quartier des Merisiers, hausse du pourcentage qui s’explique notamment par la prise en charge de résidents du foyer Adoma). Un tiers des usagers est âgé de 46 à 60 ans et 40 % de 27 à 45 ans. On peut constater que beaucoup d’usagers fréquentant régulièrement le PSP ont des difficultés de compréhension et/ou sont analphabètes.

Les problématiques majeures de cette population sont donc liées à la communication avec les services publics, les administrations et les entreprises. Plus de la moitié de demandes, des usagers du PSP concernent des entreprises ou prestataires de service. À noter, l’importance des secteurs de l’emploi et du logement (problématique d’actualités sur la commune). Les secteurs de la retraite et de la santé sont sur représentés au PSP des Merisiers liés à la démographie du quartier avec une population plus âgée.

73 % des demandes liées aux partenaires sociaux concernent la CAF et la CPAM pourtant présentent sur le territoire.36% des demandes liées à l’administration sont des demandes concernant la préfecture (qui sont essentiellement liées aux droits des étrangers, service des étrangers est joignable uniquement par internet).

L’essentiel des demandes liées à la justice et concernant les tribunaux se rapportent aux procédures prud’homales et de vie familiales.

 

ÉNONCÉ DE LA SITUATION

L’usager habite près du second Point de Médiation sociale se situant dans sa commune d’implantation. Ce Point de Médiation ouvre ses portes 3 fois par semaines, et avec un médiateur référent par semaine (ce qui peut poser des problèmes pour certains suivis).

L’usager a appris l’existence de l’association par une des ses voisines qui était suivis sur l’un des sites de l’association.

Lors du premier entretien le 09 mars 2011, je demande à Madame si c’est la première fois qu’elle rencontre l’un des services de l’association. Étant donnée, que c’était la première fois, je me suis permise de lui ouvrir un dossier et de lui expliquer les services proposés par l’association.

L’ouverture de son dossier m’a permis de recueillir des données élémentaires. :

Madame H est née en 1966 en Algérie. Elle a un enfant de 5 ans et a récemment perdu son époux et se trouve en situation de fort surendettement.

Elle a été scolarisée dans son pays natal, elle sait donc lire et écrire et s’exprime plutôt bien en français.

Elle est au RSA et reçoit donc une allocation de 430 euros. Elle touche les APL pour une somme de 190 euros et possède un avoir sur son loyer de 560 euros (somme égal aux droits APL accumulés depuis la mise en place de l’aide en janvier 2011). Je ne connais pas la somme qu’elle perçoit pour les allocations familiales faute d’oublis.

Elle est locataire dans un logement social et paie un loyer mensuel de 380 euros charges non compris. Tous les 3 mois, elle doit régler 90 euros de charges locatives. Elle a un abonnement pour le téléphone, internet et la télé de 29, 90 euros et elle paie en moyenne 39,90 euros de factures à EDF. Elle a mis son fils à la cantine, depuis le décès de son époux, et elle règle un peu près 20 euros tous les mois à la mairie pour la cantine.

Elle n’a pas encore touchait l’héritage de son époux car toutes les démarches ne sont pas encore accomplies.

Depuis qu’ils avaient appris la nouvelle pour le cancer de son époux, Madame H ne travaille pas.

Étant donné qu’elle est au RSA, Madame bénéficie avec son fils de la CMU.

Lors du premier entretien, Madame H me fait comprendre très rapidement qu’elle n’a pas l’habitude de s’occuper des documents, des courriers… depuis la mort de son époux, elle est submergée par toutes les procédures qu’elle doit engager face à ce drame mais aussi de toutes les démarches qu’elle doit entreprendre. Avant la maladie de son époux, c’était lui qui s’occuper de toutes les démarches nécessaires quand à leur vie en France et après la maladie de son époux, c’est le cousin de son époux qui s’est occupé de toutes les démarches… C’est ce dernier qui s’est occupé des premières démarches à suivre après la mort de l’époux de Madame H. Depuis il ne veut plus adresser la parole à Madame H.

Madame H n’a pas de famille en France. Son frère vit en Belgique et le reste de sa famille dans son pays natal.

Elle n’a pas d’amis.

Madame H se rend au Point Médiation sociale pour la première fois car elle aimerait avoir une aide et une explication pour l’élaboration d’un dossier de prévoyance et de l’allocation veuvage.

Madame H sent aussi, qu’elle ne pourra pas tenir au niveau de son budget et qu’elle va se retrouver très rapidement en impayé de loyer et d’énergie. Elle aimerait pouvoir trouver une solution pour ce problème. Nous lui conseillons donc de déposer un dossier de surendettement et de défendre son cas devant la commission de surendettement

 

ANALYSE DE LA SITUATION ET PROJET D’INTERVENTION

Analyse

Les données recueillies par rapport au budget de Madame H nous montrent qu’il peut y avoir une adéquation négative au niveau de ses dépenses et de ses ressources très rapidement.

Au cours des entretiens avec Madame H, je me rends compte très rapidement qu’elle a de grosses difficultés pour gérer tous les documents qu’elle a et qu’elle a des difficultés à faire face à toutes les démarches qu’elle doit entreprendre depuis le décès de son époux. Elle n’a jamais géré à elle seule tout type de documents courant et des situations de tout type amenant un quelconque lien avec « l’extérieur ».

Madame H est isolée ; lorsque je la reçois lors du 2éme entretien, elle me fait part de son incapacité à faire face à la situation se sentant extrêmement seule avec son fils depuis le décès de son époux. Elle fond en larmes, prétendant que les autres jeunes femmes qu’elle côtoyait auparavant ne  lui témoignent aucun soutien et qu’elle n’a personne a qui parler ici. Madame H ne bénéficie pas de soutien psychologique.

La composition de l’équipe de l’association du Point de Médiation sociale et la nature de leurs formations ne permet pas à l’association d’exercer un suivi social dans toute sa complexité. En effet, il n’est tout d’abord pas possible d’aider Madame H financièrement car l’association ne délivre pas d’aide financière par contre il est possible de négocier des délais de paiement avec certaines entreprises du type EDF.

Malgré le fait que Madame H parait excédée par la situation, elle montre quand même de la bonne volonté et est motivée par la présence de son fils auquel elle ne veut rien laisser paraitre de son mal-être.

 

Projet d’intervention

L’objectif de l’intervention est de permettre à Madame H sur du long terme de pouvoir faire face aux demandes et aux démarches de la vie courante auxquelles elle va devoir faire face dans un premier temps. Ensuite, il va falloir permettre à Madame H de retrouver une stabilité financière. Enfin, il faudrait trouver un moyen pour briser l’isolement dans lequel elle vit.

Les différents axes sur lesquels va être articulée l’intervention sont :

  • L’axe financier ; j’ai proposé à Madame H de rencontrer une des assistantes sociales de l’espace territoriale dont elle dépend pour les prochaines factures qu’elle va recevoir (loyer et électricité), j’ai établi une fiche contact et contacter l’espace territorial, en attendant j’ai contacté le bailleur de Madame H ainsi que EDF pour les prévenir qu’il y aura un éventuel retard de paiement  mais que Madame allait voir une assistante sociale très rapidement afin de pouvoir régler ses factures
  • L’axe administratif ; j’invite Madame H à venir à l’association pour tout ce qui concerne ses démarches administratives et essayer de traiter avec elles chacune des demandes liées à cet axe
  • L’aspect psychologique et social ; je propose à Madame H de participer à une activité faite par l’association et dirigée par moi même « gestion des documents administratifs » avec d’autres habitants de la ville qui ont le même type de difficultés au niveau de la gestion des documents administratifs

 

Action proprement dite

Au cours du 3éme entretien le 18 mars 2011, Madame  H m’apprend qu’elle a vu l’assistante sociale ; elle avait compris qu’un FSL avait été demandé et qu’une réponse allait lui être attribuée le 25 mars 2011 (prochain rendez-vous avec l’assistante sociale). J’ai pris l’initiative d’informer nos correspondants EDF qui s’engagent à stopper les procédures pour les impayés lorsqu’un FSL est en cours.

Madame H n’a pas encore payé sa facture FREE du mois dernier qui devait normalement être prélevé sur le compte de son mari qui a récemment été clôturé. Elle demande s’il y avait possibilité d’avoir un délai jusqu’à ce que son RSA soit versé. De plus, Madame H ne connait pas le montant des factures puisqu’elle ne reçoit aucun courrier étant donné que c’est le cousin de son mari qui avait souscrit à l’offre. Nous appelons FREE pour signaler le décès de Monsieur H dans un premier temps. Ensuite, nous demandons à ce que Madame H reçoive les factures à son domicile et nous faisons le changement de coordonnées bancaires pour les prochaines factures. Le délai n’ayant pas été accordé, Madame paie sa facture par téléphone pour éviter la coupure.

Madame a reçu un certificat d’hérédité qu’elle doit faire remplir par un notaire pour pouvoir faire débloquer l’héritage de son époux. Je la réoriente vers la Mairie.

Nous finissons d’établir le dossier de prévoyance de Madame H ; pour cela je suis obligé de rechercher l’assurance qui s’est occupée de faire rapatrier le corps de Monsieur H car il est demandé pour la constitution du dossier à ce qu’une facture des frais d’obsèques y soit joint.  Je retrouve cette assurance après un appel à l’hôpital dans lequel Monsieur est décédé. L’assurance se trouvant au Maroc, mon interlocuteur s’engage à m’envoyer ce document. Nous l’attendons avant d’envoyer le dossier de prévoyance.

Le dernier entretien que j’ai eu avec Madame H, le13 avril 2011, m’a permis de comprendre qu’il y avait un manque de compréhension avec l’assistante sociale qui l’a suivait à l’espace territoriale.

En effet, à ce jour la question des impayés de loyers et d’énergie n’avait toujours pas été réglée et Madame H ne comprenait pas ce qui avait été mis en place pour ce problème. Elle répétait inlassablement que l’assistante sociale ne faisait rien pour elle et qu’elle n’allait pas pouvoir continuer à nourrir son fils dans cette situation.

J’ai appelé l’assistante sociale mais je n’ai pas pu l’avoir le jour même car elle était en rendez-vous. J’ai demandé au secrétaire de lui demandé de me rejoindre pour clarifier la situation vis-à-vis de Madame H.

D’autre part, Madame H avait entrepris les démarches pour faire remplir le certificat d’hérédité. Étant donné qu’elle n’avait pas la nationalité française, la mairie l’avait réorienté vers un notaire ou l’ambassade du Maroc pour faire remplir le certificat d’hérédité. Les couts s’élevaient à 130 euros pour faire remplir ce certificat. Une aide financière exceptionnelle avait été demandée et accordée par l’assistante sociale qui la suivait. Cependant Madame H n’avait que le document attestant qu’elle avait droit à cette aide ; elle n’avait pas encore touché à la somme et ne savait pas comment elle pouvait y accéder. Je lui ai proposé de contacter son assistante sociale dès que possible et proposer de la rappeler dès que j’aurais d’autres informations.

 

BILAN/ÉVALUATION DES ACTIONS MENÉES

L’intervention n’a pas encore été menée à terme car il y a encore trop de démarche à suivre pour Madame H dans un premier temps, et dans un second temps l’intervention de l’assistante sociale n’a pas encore portée s’est fruit par rapport aux impayés de loyers et d’électricité.

Sur du long terme, je pense que Madame H n’aura plus vraiment besoin de venir à l’association mais que sont seul soutien professionnel et social sera son assistante de service social.

Les apports théoriques que m’a apportés la formation d’assistant de service social m’ont paru difficiles à mettre en pratique dans cette situation car Madame H était vraiment dans une situation difficile et il devenait tout aussi difficile pour moi de garder une distance avec l’usager.

Elle-même m’a très rapidement tutoyé et s’est dévoilée aussi rapidement au niveau de son histoire personnelle.

Je pense qu’elle a voulu trouver en moi, non seulement une professionnelle qui allait pouvoir l’aider à faire face à sa situation mais aussi le soutien environnemental qu’elle ne possédait pas avant de connaitre l’association.

 

 

CONCLUSION

J’ai choisi de présenter cette situation car c’est celle parmi celles que j’ai rencontrées depuis le début de ce stage qui représente le plus celle adaptée à une intervention sociale d’aide à la personne. En effet, effectuant mon stage sur un site qualifiant ne possédant pas d’assistante sociale et ne permettant pas de développer une intervention sociale d’aide à la personne dans son intégralité et dans les spécificités de sa méthode, cette situation m’a paru la plus intéressante à travailler au vu de mon terrain de stage.

Ceci étant le fait de faire ce stage au sein d’une structure de médiateurs me pousse à faire beaucoup plus attention au niveau de la distanciation avec l’usager car les médiateurs sont extrêmement proches de la plupart des usagers qu’ils reçoivent. Madame H, par exemple, a pris l’habitude de venir me voir à chaque fois qu’elle avait des problèmes de tout genre ce qui n’est pour moi pas adapté à du travail sociale. Le point bénéfique est que la relation de confiance s’installe assez vite dans ce type de structure. Cependant je pense, qu’il est nécessaire de faire ne sorte qu’elle ne soit pas trop rapidement établie, car cela pourrait amener à contrecarrer l’efficacité d’une relation d’aide en travail social.

Le fait que Madame H ait été motivée par son fils nous a beaucoup aidés dans cette relation d’aide et je pense que ceci l’aidera beaucoup à l’avenir. En effet, malgré qu’elle vienne nous consulter pour tous types de demandes, elle est quand même capable de faire un bon nombre de démarches dans une logique d’autonomie.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pauvreté et exclusion dans la société contemporaine sont-elles le reflet et/ou la cause d’une rupture du lien social ?

 

 

 

 

Lorsque, surtout lors des froides journées d’hiver propices à ce genre de reportages, nous allumons la télévision, nous ne pouvons nier la réalité : il y a de plus en plus d’exclus. Ces images de sans domicile fixe (SDF) frigorifiés dans la rue sont frappantes, voire révoltantes, mais illustrent très bien la société d’aujourd’hui. En effet, celle-ci compte parmi sa population des exclus et des pauvres. Pas seulement des SDF, mais aussi des chômeurs, voire des travailleurs pauvres ; ce phénomène est aujourd’hui susceptible de toucher toute la population : jeunes adultes, personnes âgées, hommes, femmes…. Tous ont un point commun : une rupture du lien social. Nous entendons par lien social l’ensemble des liens culturels, sociaux et économiques qui relient les individus dans leur vie quotidienne et qui assurent l’unité et la cohésion de la société.

Mais comment devient-on exclu ? Quelle en est la cause ? Certains pensent que cette rupture est le fruit de la pauvreté et de l’exclusion ; et à l’inverse, d’autres disent que ces deux dysfonctionnements de la société ne sont que le reflet de cette rupture.

Pour étudier cette question, nous verrons, après les avoir définies, que la pauvreté et l’exclusion ne sont en fait que le reflet d’une rupture du lien social due en partie à la crise du travail, de la famille…. Puis nous étudierons la vision inverse qui nous dit que la pauvreté et l’exclusion sont justement les causes de cette rupture.

 

 

Afin de mieux comprendre le sujet, nous devons définir ce que sont réellement les notions de pauvreté et d’exclusion évoquées auparavant.

Tout d’abord, notons que la pauvreté n’a pas de définition unique. C’est un phénomène qui ne peut pas se limiter aux aspects strictement financiers puisqu’elle se réfère aussi à un état : c’est aussi l’incapacité pour un individu de satisfaire un certain nombre de besoins essentiels, de vivre dans la précarité. Généralement, une personne pauvre est une personne dont les ressources sont un dessous d’un certain seuil ; par exemple la moitié du revenu médian par unité de consommation. Elle peut alors être absolue, c’est a dire absence du minimum vital ; ou relative : niveau de consommation inférieur à la norme de la société. La pauvreté peut être source d’exclusion dans le sens ou on exclut des individus des modes de vie minimaux acceptables dans l’État où ils vivent. 1 929 000 ménages étaient considérés comme pauvres en 2008 (source INSEE).

Quant à l’exclusion, c’est un phénomène social caractérisé par les difficultés d’intégration à la société d’un nombre croissant d’individus. Mais attention ce n’est pas un statut, mais un processus de fragilisation du lien social qui peut conduire à des situations extrêmes (elle peut se sous-entendre par une rupture du lien social). Les personnes exclues sont fragiles, à l’écart des normes de protection et de bien-être. Ce sont, par exemple, les analphabètes ou les incultes.

La rupture du lien social est, en partie, la conséquence d’une crise de ce même lien. À l’origine, la famille et le travail sont les deux meilleurs vecteurs du lien social, mais tous deux connaissent une crise, ou ont tout du moins une influence plus faible que par le passé.

Prenons tout d’abord la famille : celle-ci représente normalement la première instance de socialisation et par conséquent d’intégration. Cependant, la modification, la diversification des modèles familiaux peuvent entrainer un risque d’anomie temporaire (absence de règles sociales). Même si l’attachement des individus a la famille reste intact, l’environnement social est instable. Le nombre de familles monoparentales a presque triplé entre 1962 (environ 700 000 familles) et 2005 (environ 1 800 000 familles) (source INSEE). Ceci montre une montée de l’individualisme familial importante. Dorénavant les relations dans la famille sont marquées par le choix et l’augmentation de la liberté des individus. La fragilisation de ce lien peut donc mener à l’exclusion due à un manque de repères des enfants et des adolescents, leur réseau relationnel familial s’effritant d’année en année…

Cette crise de la famille peut aussi mener à la pauvreté. L’augmentation des divorces implique une rupture du couple, et par extension d’une certaine sécurité financière. En effet, les individus se retrouvant seuls, ils doivent assumer plus de charges avec leurs seuls revenus (loyer, impôts, etc.).

C’est pourquoi les couples séparés/divorcés voient leur taux de pauvreté atteindre presque 14 %.

À cela s’ajoute la crise du travail. Celui-ci étant représenté comme le vecteur essentiel de l’intégration. En effet il était l’un des premiers (en terme quantitatif) réseaux relationnels. En outre c’est, aux yeux d’un individu, la source principale du sentiment d’intégration sociale ; c’est grâce à lui qu’il peut accéder à des ressources matérielles et sociales. Cependant, la très forte augmentation du chômage depuis les Trente Glorieuses (son taux a été multiplié par 5 entre 1970 et 2005), a fait disparaître pour de plus en plus d’individus un réseau relationnel important. Les personnes se trouvent alors « séparées » de leurs pairs. Elles peuvent donc se sentir à l’écart exclues, seules. Sans compter la pauvreté : avec le chômage (surtout de longue durée), les revenus sont susceptibles de diminuer grandement.

De plus, l’intégration professionnelle est de plus en plus difficile. Dans une étude de Paugam « le salarié et la précarité », on remarque que moins de la moitié de la population active a une intégration professionnelle assurée (42 %) ; et 20 % connaissent une intégration laborieuse ! Ces chiffres s’aggravent selon le sexe (femmes), l’âge (jeunes adultes) et la CSP (non qualifiés). Notons que ces deux crises peuvent être interdépendantes puisque lorsqu’un individu devient chômeur, les problèmes de couples qui peuvent en découler mènent dans de plus en plus de cas vers la séparation ou le divorce.

La rupture de ces deux liens sociaux que sont le travail et la famille est souvent à l’origine de l’exclusion, de la pauvreté. Les liens sociaux et familiaux dépendent souvent de la position de l’individu par rapport au marché du travail. C’est ce que l’on appelle le basculement.

Ces deux crises ne sont pas les seules responsables de la rupture du lien social, et donc de l’exclusion et de la pauvreté. En effet, la plupart des instances d’intégration connaissent une mauvaise passe. L’école en est une bonne illustration. Malgré une « démocratisation », une massification des études, l’école n’est pas/plus un bon moyen de commencer son intégration dans la vie sociale. Le programme des « 80 % au bac » ne signifie pas une réelle démocratisation de l’école. Le diplôme est certes une condition nécessaire, mais pas suffisante. Cependant, un des mécanismes de pauvreté est l’empêchement : les jeunes peu qualifiés ont moins de propositions d’emploi, et si leur famille (souvent déjà a faibles moyens) qui était leur seule chance ne peut plus les aider, alors tout est fini. De plus les inégalités sont toujours présentes, non plus au niveau primaire, mais au secondaire. La conception de l’école reste élitiste : seuls les plus aisés réussissent. À cela s’ajoute l’individualisme. Dès l’école, l’enfant est en « compétition » avec les autres, il doit être parmi les meilleurs, se distinguer du reste de la classe. Petit à petit, l’enfant devient ainsi individualiste. Cela se traduit plus tard par un repli sur soi, qui est dû à la libération des rôles prescrits (sexe, condition sociale…) ; puis à une rupture du lien social (puisque seul le « moi » compte), et à l’exclusion.

 

 

Toutes ces raisons nous expliquent pourquoi une rupture du lien social mène à l’exclusion et/ou à la pauvreté et au surendettement. Mais ce rapport de cause à effet peut être inversé. Ces deux dysfonctionnements de la société peuvent ainsi, non plus être le reflet d’une rupture du lien social, mais la cause.

 

 

Nous étudierons tout d’abord comment la pauvreté peut être à l’origine d’une rupture du lien social, puis les conséquences de l’exclusion sur ce lien. Nous terminerons par l’analyse de Paugam.

Tout d’abord, la pauvreté et le surendettement est due à un mauvais fonctionnement, un dysfonctionnement de l’État-providence. En effet, on remarque que le système de redistribution diminue certes les inégalités, mais ne les fais pas disparaître. Un individu pauvre restera pauvre. Cette pauvreté se traduit ensuite par une détresse, un sentiment d’infériorité certain, voire d’exclusion. Cependant les pauvres ne forment pas une classe, un groupe ; on parle même de « non-classe ». Puisqu’ils n’ont pas/plus de réseau relationnel, ils ne forment pas une classe. Ils n’ont pas ce sentiment d’appartenance. Ils ne sont que « l’ombre porteuse » des dysfonctionnements de la société (exclusion, pauvreté…). Un individu licencié, qui se retrouve au chômage se sent dévalorisé. Il ne peut plus, ou difficilement, subvenir aux besoins de son ménage seul. Pour lui, il n’a plus sa place ni dans la société (puisqu’il a été licencié, on « n’avait plus besoin de lui »), ni dans sa famille (incapacités financières). Ce « statut de pauvre » ne lui renvoie pas une bonne image de lui, elle peut devenir difficile à supporter avec un sentiment d’être « assisté ». L’individu peut alors se replier sur lui-même, couper les seuls liens sociaux qu’il lui restait. On parle de retrait social, d’« exil intérieur ». Il y a alors une rupture du lien social. La diminution des revenus n’arrange pas les relations avec les amis. En effet, le ménage n’a alors plus les moyens de participer aux loisirs, aux dépenses inhérentes aux relations sociales. Ainsi 8,9 % des ménages ne peuvent pas, faute de moyens, inviter leurs amis ou de la famille une fois par mois ; cela concerne 64,5 % des ménages pauvres en conditions de vie (définis par le nombre de privations auxquelles le ménage déclare être confronté).

 

Par définition même, l’exclusion signifie une rupture du lien social. En effet, on peut parler de rupture puisque les exclus ne participent plus à la plupart des domaines considérés comme indispensables dans une société. Ce qui signifie l’absence de réseau relationnel. Pour Robert Castel, on devient exclu à cause de problèmes extérieurs à l’individu. La rupture du lien social n’est donc pas voulue, l’individu est passif. Pour ce sociologue, « l’absence de participation à toute activité productive et l’isolement relationnel conjuguent leurs effets négatifs pour produire de l’exclusion, ou plutôt de la désaffiliation » (les métamorphoses de la question sociale). Même si l’exclusion n’est pas voulue, il est incontestable qu’elle est la source de la rupture du lien social. Comment, sans avoir de contact avec la société, un individu pourrait-il entretenir un lien social ?

 

Pour Paugam, l’individu, même s’il n’est pas « coupable », est actif lors du processus d’exclusion. Nous sommes exclus parce que la société nous amène à le décider. Cela est dû à la stigmatisation, à l’étiquetage. Il distingue trois types de bénéficiaires de l’action sociale. Tout d’abord la fragilité : lorsqu’il y a une faible participation à la vie économique et quelques recours aux aides. Puis l’assistance : lorsque l’individu est entièrement exclu du marché du travail et qu’il y a un fort recours aux services sociaux. Enfin, il y a la marginalité : c’est le cumul des handicaps sociaux, l’individu n’est pas aidé. Dans les trois cas, l’individu souffre d’exclusion ; soit du marché du travail, soit du logement…. et comme nous l’avons vu précédemment, lorsque l’individu est exclu, il souffre inévitablement d’une rupture du lien social. Il faut aussi ajouter à cela la pauvreté qui n’arrange rien. Même si certains sont aidés (les individus dits fragiles ou assistés), ils ne reçoivent pas un revenu suffisamment élevé pour subvenir à tous leurs besoins. En ce qui concerne les marginaux, ils ne sont pas aidés du tout.

 

 

Grâce à cette étude, nous avons pu voir que la relation cause à effet de la pauvreté/exclusion et de la rupture du lien social peut être étudiée dans les deux sens. En effet la rupture du lien social crée de l’exclusion et de la pauvreté, mais celles-ci créent une rupture du lien social. Il y a donc corrélation, on peut même parler de cercle vicieux. C’est pourquoi la lutte contre cette rupture est une des préoccupations principales des gouvernements, et même de l’Europe qui accompagne les États dans leur lutte.

Le surendettement des particuliers

La loi sur le surendettement à 10 ans


 

Sommaire

 

I)               Le débiteur surendetté : des modalités à la procédure de traitement des situations de surendettement.

 

  1. Les conditions d’admission à la procédure de surendettement.

1)             L’état de surendettement

2)             Personnes éligibles et exclues de la procédure

3)             Bonne foi du débiteur

 

  1. Modalités d’ouverture de la procédure conventionnelle et lancement des travaux préparatoires au plan de redressement.

1)             La commission de surendettement

2)             Organisation et fonctionnement de la Commission

3)             Saisine de la Commission

 

II)             Les procédures du surendettement : de la mise en œuvre du plan conventionnel de redressement, de l’ouverture de la procédure de recommandation à la procédure de rétablissement personnel.

 

  1. Ouverture de la procédure de redressement conventionnel, mesures et procédure de recommandation.

1)             Instruction et recours aux décisions de la Commission

2)             Mise en œuvre du plan conventionnel de redressement

3)             Ouverture de la procédure de recommandation

 

  1. Ouverture de la procédure de rétablissement personnel et les dispositions communes aux différentes procédures.

1)             Ouverture et instruction de la procédure de rétablissement personnel

2)             Dispositions communes aux procédures

 

Conclusion

Annexes

 

 

 


Introduction

 

Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s’adresse aux personnes  physiques dont, selon l’article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.(source dictionnaire de droit privé de Serge Braudo).

 

Le traitement de la situation de surendettement passe par la saisine d’une commission de surendettement des particuliers instituée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Cette loi concerne uniquement les personnes de bonne foi et exclut les dettes professionnelles, que ce soit celles des artisans et commerçants, exploitants agricoles, entreprises ou professionnels libérales. Seul le débiteur surendetté peut engager la procédure et saisir la Commission du bureau de la Banque de France le plus proche de son domicile.  Nous exposerons donc, le rôle et procédures cet organe décisif dans notre réflexion.

Néanmoins, il convient de distinguer différentes formes de surendettement. En effet, avant le début des années 90, la première vision du surendettement reposait essentiellement sur le surendettement « actif », c’est-à-dire, un surendettement caractérisé par une accumulation de dettes du débiteur, souvent sous la forme d’emprunts. Cette forme est dite active car elle est définit par l’exposition volontaire du consommateur à des dépenses non contraintes, donc pas nécessaire aux besoins de la vie courante.

Mais depuis peu, la jurisprudence reconnaît une nouvelle forme de surendettement, le surendettement « passif ». Dans cette situation le débiteur, se retrouve en état de surendettement, pour des dépenses de la vie courante. C’est n’ai donc point caractérisé par une mauvaise gestion des dépenses, mais par une nécessité d’emprunt pour pallier le plus souvent à des situations économiques difficiles.

 

Cette première définition nous amène à poursuivre notre réflexion le traitement juridique de la situation de surendettement des particuliers en France pour pouvoir en examiner tous les vocables.

 

Pour se faire, nous analyserons d’une part, la notion juridique l’ « état de surendettement » et détermineront la mission de la Commission. D’autre part, nous aborderons les mécanismes juridiques existants selon le champ d’application juridique défini ci-dessus.

 

 

 

 

 

(1) La 2°Chambre civile de la Cour de cassation a estimé (15 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-20067 Legifrance et BICC n°702 du 15 mai 2009) que ne justifiait pas suffisamment sa décision de rejet, le Juge qui avait qualifié de mauvaises fois des débiteurs, aux motifs qu’ils avaient souscrit en une année un grand nombre de crédits, et qu’ils se trouvaient dans l’incapacité d’expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain. Voir à cet égard, le Rapport du Comité de suivi de l’application des dispositions relatives au surendettement publié au BICC n°638 du 15 avril 2006.

 

(2) Chambre civile (Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, Juris-Data n° 2006-035310 et Avis de la Cour de cassation du 16 novembre 2006 Rapport de Mme Leroy-Gissinger et observations de M. Domingo Avocat général, BICC n°654 du 1er fevr. 2007)

 

(3) (2e Civ. – 19 mars 2009, pourvoi : 07-20315 et pourvoi : 07-20315 – deux arrêts – BICC n°707 du 15 septembre 2009 et. Legifrance)

  1. I.                   Le débiteur surendetté : des modalités à la procédure de traitement des situations de surendettement.
  2. A.             Les conditions d’admission à la procédure de surendettement.

1.             L’état de surendettement.

 

1.1 Les Ressources.

L’état de surendettement est défini au premier alinéa de l’article L.330-1 du Code de la Consommation (cf annexe). Il ressort de cette définition que la situation de surendettement résulte de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur. La Commission de Surendettement doit rechercher si le débiteur-personne physique est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses « dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ». Ainsi, aux termes de l’article L.331-3 alinéa 3 du Code de la Consommation, le débiteur est tenu de déclarer à la commission les éléments actifs et passifs de son patrimoine. La loi utilise le terme « éléments actifs » sans donner davantage d’indications sur son contenu. La Cour de Cassation a précisé la portée de cette disposition en considérant que la notion de surendettement doit s’interpréter de façon extensive, ce qui signifie que tous les éléments d’actif et de passif devront être pris en compte dans l’analyse de son état.

La Commission de Surendettement procède à une comparaison du passif et de l’actif du demandeur. Est dès lors concerné l’ensemble :

État de surendettement
Ressources présentes ou futures prises en compte du débiteur et/ou de sa famille qu’elle qu’en soit la nature régulière ou non-, leur origine ou leur caractère imposable…
  1. Salaires
  2. Allocations diverses
  3. Revenu minimum d’insertion
  4. Revenu mobiliers
  5. Revenus de transferts
  6. Loyers, etc.
…Même si certaines allocations ont un caractère insaisissable
  1. APL : La Cour de Cassation a estimé qu’elle ne pouvait en disposer, car le débiteur n’est pas libre d’en disposer pour faire face à ses dettes (Cass. 1ère CIV 18 février 1992,Berger)

 

1.2 Niveau de ressources.

La loi ne fait pas de distinction selon le niveau de ressources des demandeurs. En effet, la recevabilité de la procédure ne s’apprécie pas au regard des seuls revenus, fussent-ils importants ou relativement importants, mais au regard de la capacité des intéressés à faire face, avec leurs ressources, aux dettes contractées. Même si cette hypothèse est très théorique, il en résulte qu’un dossier déposé par un débiteur déclarant des revenus élevés ne devrait être à priori écarté. De la même façon, la faiblesse des ressources du débiteur ne peut, en aucun cas, justifier un rejet de sa demande (circ., 24 mars 1999, complétée par circ. min. 12 mars 2004, § 3.2.1).

Remarque: En cas d’absence de ressources dans le dossier, pour le remboursement des dettes, celui-ci ne pourrait être écarté de la procédure pour ce seul motif. Exiger qu’un débiteur dispose d’une capacité de remboursement suffisante pour permettre à l’élaboration d’un dossier est normalement non praticable (même si les années ont montré que certaines commissions et quelques tribunaux aux premiers temps de la loi Neiertz y ont eu recours), car cette pratique aboutirait à écarter les dossiers révélant les situations les plus compromises, ce qui est contraire à l’esprit des textes (circ. ministérielle du 28 sept 1995 et 24 mars 1999).

1.3 Inventaire des éléments de « passif » et « actif ».

Généralité: On se doit, avant de dresser ces éléments, d’établir une distinction formelle entre les dettes « civiles », « privées » ou encore « domestiques ». Toutes ces dettes rentrent dans le champ d’application du texte L.330-1 alinéa 1er du C. cons. Mais, selon une Jurisprudence bien établie, la loi sur le surendettement ne distingue nullement entre les charges de la vie courante et celles provenant du remboursement des prêts consentis par des établissements de crédit (CA Paris, 13 nov. 1990). Sont donc visées indistinctement toutes les dettes, quelle qu’en soit la nature ou l’origine. Donc comme pour la Jurisprudence, la loi invite à établir un constat du passif et actif du débiteur.

 

Le passif

La Commission doit dresser un état du passif. En cas de difficulté, la Commission peut saisir le juge de l’exécution en vue d’une procédure de vérification des créances en présence du débiteur et du créancier.

De même le débiteur peut lui aussi contester l’état du passif retenu par la Commission, et saisir le Juge de l’Exécution dans un délai de vingt jours à compter de sa notification par la Commission, pour vérification des créances. Dans ce cas, le débiteur doit préciser les créances qu’il conteste et les motifs de ses contestations. (Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion – JO 31 juillet 1998)

 

L’actif

Pour évaluer le passif, le juge ne doit pas se borner à examiner le montant des échéances échues et impayées, il doit aussi prendre en compte les échéances non encore échues des emprunts en cours et toutes les difficultés prévisibles du débiteur (Circulaire du 28 septembre 1995).

L’actif comprend l’ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il n’y a pas surendettement au sens de la Loi lorsque le débiteur dispose de biens immobiliers indépendants du logement qu’il occupe.

Toutes les ressources doivent être prises en compte, y compris celles qui ne sont pas imposables.


Comparaison actif passif : cela va permettre à la commission et au juge- d’apprécier les possibilités du débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes, tout en tenant compte des besoins élémentaires de celui-ci et de sa famille et ainsi de caractériser l’état de surendettement requis par la loi.

Remarque : C’est l’insuffisance, voire l’absence, d’une capacité de remboursement en regard du passif exigible (mensualités, retard de paiement ou arriérés d’emprunt) ou à échoir qui permettra à la commission de statuer sur la situation du débiteur (en général le plus admis c’est la situation où le volume de dettes est supérieur à l’actif).

2.             Personnes éligibles et exclues de la procédure

 

2.1  Principe

Ø    Éligibilité des personnes.

L’ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Le code de la Consommation ne pose aucune condition de nationalité. Les personnes étrangères qui résident en France peuvent également revendiquer le bénéfice de la loi (circ. Mars 1999, complété par circ.min 12 mars 2004). De la même manière, la loi s’applique aux débiteurs résidents temporairement à l’étranger, mais qui ont conservé leur résidence principale sur le territoire français.

En d’autres termes quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission :

1 – être une personne physique,

2 – être français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France

3 – être de bonne foi,

4 – être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France

Ø    Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement

Aux termes de l’article L. 333-3 du Code de la Consommation, le bénéfice de la loi ne peut être invoqué par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les membres de professions libérales, dans la mesure où ils relèvent des procédures spécifiques institués par les articles L. 610-1 et suivant du Code de commerce. Sont exclues donc :

1 –   les débiteurs professionnels susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective de règlement de leur passif

2 –  les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.

Ces exclusions s’appliquent même si les demandeurs ne font état que de dettes non professionnelles

Ø    Les cas particuliers des gérants de SARL et de certaines activités indépendantes ou de salariés

Le gérant d’une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s’il n’est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112). De même, certains auxiliaires de commerce tels que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d’assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.

Remarque: Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n’est pas accordé au créancier.

2.2  La notion de bonne foi.

 

Les textes applicables à la notion de bonne foi sont les suivants : Articles L.330-1, al. 1er et L.332-2.

L’article L.330-1 pose donc ce principe d’exigence de bonne foi, seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites. On peut remarquer avec ces articles que la bonne foi est procédurale, c’est-à-dire qu’elle ne s’apprécie pas qu’au moment où le contrat est contracté, elle est continue, et s’apprécie du moment où le contrat est conclu jusqu’au moment où le débiteur demande à être admis aux procédures de surendettement.

Cet article suppose également que soit examiné l’ensemble des conditions tant matérielles que psychologiques dans lesquelles l’intéressé a contracté les divers engagements qui sont à l’origine de son surendettement.

Tout comme en droit commun  la bonne foi se présume. Le débiteur saisissant la commission est donc présumé être de bonne foi. Mais, il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en rapporter la preuve.

Sont considérés comme débiteurs de mauvaises fois par les Juges :

les débiteurs qui ont « organisé » leur propre insolvabilité en vue de jouir d’un niveau de vie auquel ses revenus ne leur permettent pas d’accéder. 

- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation (Cass. 1er Civ 11.10.1994, Bull.civ.I n° 288)
- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens.

 

- les personnes qui sans l’accord de leur créancier ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l’exécution du plan ou le déroulement des procédures.

 

2.3 Les dettes prises en compte.

 

Notion de dettes: Sont visées indistinctement toutes les dettes quelle que soit leur nature ou leur origine. Comme pour l’évaluation de l’actif, la loi et la jurisprudence invitent à faire masse, à des exceptions près, du passif du débiteur.

Les dettes non professionnelles : Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu’il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.
Les dettes communes entre époux : Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation. En effet, l’état de surendettement s’apprécie par rapport à celui qui présente la demande. Le fait pour un débiteur d’être marié à une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d’un commerçant). De même une dette commune entre les époux ou qu’ils en soient tenus solidairement n’est pas de nature à priver l’un des conjoints du bénéfice de la procédure.
Les dettes résultant d’une caution : Par nature le contrat de caution est un acte civil donc un engagement non professionnel. La caution consentie à un débiteur principal pour les besoins de sa profession reste un acte civil. Le débiteur-caution d’un débiteur principal de dettes professionnelles peut saisir la Commission du moment qu’il n’a pas profité personnellement de l’activité professionnelle de celui qu’il a cautionné.

En revanche le cautionnement souscrit par un dirigeant social pour garantir les obligations de sa société présente indéniablement un caractère professionnel (Cass 1er Civ 20.12.1993. RJDA, mars 1994, n° 341).

Les dettes exclues : les dettes professionnelles : sont visées les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée par le débiteur. Les dettes générées par l’activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur(1) toutefois, il est possible qu’un débiteur qui ne peut pas faire de demande au titre de ses dettes professionnelles puisse justifier valablement d’un passif non professionnel lui permettant de saisir la Commission de Surendettement.
Les dettes mixtes et autres dettes -

(1)           : même si l’intéressé a cessé depuis plus d’un an toute activité professionnelle.

 

  1. B.             Modalités d’ouverture de la procédure conventionnelle et lancement des travaux préparatoires au plan de redressement.

1.             La Commission de surendettement

 

Dans cette partie nous allons voir ce qu’est une commission, comment elle fonctionne et comment un particulier présentant toutes les caractéristiques d’une personne surendettée ci-dessus indiquées peut saisir la Commission de surendettement.

Caractéristiques de la Commission de surendettement : 

1.1          Qu’est que la Commission de surendettement ?

 

Article L.331-2 : La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l’article L.330-1, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci […].

Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en 1995, 1998, 2003 (par M. Borloo) ,2010 (par Mme Lagarde) par de nouvelles réformes, la commission de surendettement est  une commission administrative départementale auprès de laquelle un débiteur en difficulté peut s’adresser gratuitement. Elle a pour objectif de privilégier la voie de la conciliation en offrant à une personne surendettée la possibilité d’un règlement collectif de ses dettes.

La commission examine en premier lieu  votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si c’est le cas, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation par une procédure amiable avec les différents créanciers.

Le rôle de la Commission a été élargi depuis la loi n°25-125 du 8 Février 1995 relative à l’organisation des juridictions civiles, pénales et administratives.

Par exemple dans le cas où un plan de redressement n’a pu être élaboré, les commissions pourront également recommander des mesures qu’auparavant seul un juge était autorisé à décider.

Pour ce qui est de la loi n°98-657 du 29 Juillet 1998 qui concerne la lutte contre les exclusions, la commission voit ses pouvoirs s’élargir considérablement puisqu’elle peut aller, dans certains cas qui restent par ailleurs exceptionnels, jusqu’à l’effacement partiel ou total des dettes dues par les débiteurs.

1.2          Répartition géographique

 

Selon l’article L.311-1 C. cons. , il est institué au moins une commission de surendettement des particuliers dans chaque département.

Cependant il est possible, et selon un arrêté préfectoral, de créer des commissions supplémentaires dans un même département, mais sous certaines conditions : lorsque la situation géographique, économique, démographique et sociale du département en question l’exige. Par exemple si le nombre de dossiers à traiter s’avère être plus important que la capacité de la commission principale.

Si un département crée une commission supplémentaire, la représentation de celle-ci est assurée par le directeur du comptoir où le siège de la commission est basé (décision réglementaire 1673, art. 3) mais seulement lorsque la compétence territoriale correspond au rayon d’action d’un ou de plusieurs comptoirs de la Banque de France.

Le cas échéant la désignation du représentant de la Banque Centrale doit être le résultat d’une décision individuelle du gouverneur de cette institution.

1.3          Nombre de Commissions de surendettement

 

Au total on compte 119 commissions de surendettement en métropole et 4 dans les départements d’outre-mer.

Cependant c’est la quasi-totalité des succursales de la Banque de France, en tout 211, qui participent aux travaux des commissions. En effet, les comptoirs qui ne sont pas le siège d’une commission assurent quand même l’accueil des débiteurs et peuvent commencer à traiter les dossiers.

Par ailleurs, l’article 154 de la loi d’orientation du 29 Juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions prévoit que dans chaque département il y ait une commission de l’action sociale d’urgence (CASU). Son rôle est d’allouer des aides financières aux personnes rencontrant de graves difficultés.

1.4          Composition d’une commission de surendettement

 

En application de l’article L. 331-1 du C. cons. , la commission est composée de 7 membres essentiellement issus de la fonction publique.

Membre Rôle et mode de désignation
  1. 1.             Le préfet
PRESIDENT DE LA COMMISSION

Nommé d’office « membre de droit »

  1. 2.             Le Trésorier-Payeur Général

(responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique)

 

VICE-PRESIDENT

Nommé d’office « membre de droit »

  1. 3.             Le représentant local de la Banque de France
SECRETAIRE

Désigné par le Gouverneur de l’institution

  1. 4.             Un représentant des banques et des organismes de crédit  de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement  (AFECEI)

+ 1 Suppléant

 

Choisi par le représentant de l’État dans le département sur proposition d’une liste de 4 noms de l’AFECEI

  1. 5.             Le représentant des associations de consommateurs ou des associations familiales

+ 1 Suppléant

 

Également choisi par le préfet, sur proposition des associations familiales ou de consommateurs agréés dans les conditions prévues par l’article L. 411-1 du code de la consommation
Depuis la loi du 1er août 2003, les commissions comportent 2 membres supplémentaires, ayant simple voix consultative :
 

  1. 6.             Une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale.
Nommée par le préfet parmi les personnes justifiant d’une expérience d’au moins 3ans.

Peut-être choisi parmi les agents du département, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole

  1. 7.             Une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.
Nommée par le préfet sur proposition du premier président de la cour d’appel.

Dois être titulaire d’une licence en droit et justifier d’une expérience juridique de 3ans minimum.

 

1.5          Règles de représentation des différents membres

 

L’article R. 331-2 du C. cons. modifié le 1er Février 1999, précise les conditions dans les quelles ces personnalités peuvent se faire représentées. Il y a un niveau de grade à respecter.

MEMBRES REPRÉSENTANT
 

 

Préfet

1 seul et même délégué (1)

Soit par :

-                Un membre du corps préfectoral

-                Un chef de service départemental des services déconcentrés de l’état

-                Un directeur de préfecture

 

Art R. 331-2, al. 2 du C. cons.            

 

TPG

1 seul et même délégué

Fonctionnaire de la trésorerie ayant au moins le grade d’inspecteur ou les receveurs de finances

 

 

Directeur de la Banque de France

v    Cas de l’Outre Mer

(Art. R. 331-6)

 

 

-                Un de ses adjoints

-                Responsable ou agents d’autres comptoirs du même département

Représentation assurée par le Directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer

Ce dernier peut se faire représenter de ses adjoints

(1)           C’est la loi de 1998 qui a limité à 1seul délégué pour assurer la stabilité de la composition des commissions.

 

2.             Organisation et fonctionnement de la Commission

 

2.1          Généralités

 

C’est le préfet qui met en place la ou les commissions par arrêté préfectoral. Il doit par ailleurs en informer le juge de l’exécution et lui transmettre toutes les informations nécessaires afin de faciliter ses contacts avec les commissions.

Par la même occasion, il doit aussi faire part de l’action entreprise au Conseil général ainsi qu’aux maires des principales communes du département (Circ. Du 24 mars 1999)

 

2.2          Localisation des commissions

 

Concernant le secrétariat des commissions, il se situe là où la Banque de France l’aura désigné

(C. Cons., art. R. 331-1 al. 2).

Cependant il est important de préciser que le siège de la commission fait seulement office d’adresse postale. Concernant le lieu des réunions il est défini par voie de concertation entre le directeur de la Banque de France concerné et le Préfet.

Dans la plupart du temps, les commissions se  déroulent dans les locaux de la Banque de France.

 

Cas particuliers : Concernant la Commission de surendettement de Paris, elle est présidée par le Secrétaire Général de la préfecture de Paris dont le siège se situe dans la succursale de la Banque de France de Paris/Raspail, Paris/Malesherbes, Paris/Louvre et Paris/Bastille. Ces 4 comptoirs ont, contrairement aux autres, pleines compétences en matière de surendettement et assurent le traitement des dossiers.

Pour ce qui est des autres comptoirs ils peuvent participer au dispositif en délivrant les formulaires de déclaration de surendettement, en les recevant une fois remplis et enfin soit en les transmettant à la succursale compétente ou en commençant le traitement des dossiers. Cependant ils ne participent pas forcément à l’instruction des dossiers et à la négociation des plans conventionnels de redressement.

 

2.3          Les règles de fonctionnement 

 

L’article R331-7 C. cons. dispose que la Commission ne peut se réunir que si au moins quatre de ses 7 membres principaux cités précédemment sont présents ou représentés.

Concernant le vote de la recevabilité d’un dossier, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 

Dans le cas où le préfet et le TPG seraient absents, c’est le représentant du préfet qui préside la commission.

En pratique le représentant est souvent :

-                Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

-                Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

-                Le directeur départemental de l’équipement

 

Lorsque le préfet constate l’absence à 3 reprises consécutives lors des séances de la commission d’une des personnalités citées dans l’article L331-1 du C. cons. ou de son suppléant, il peut mettre fin à leur mandat  avant le terme convenu, soit 1 an. S’il décide de rompre  le mandat, il devra à nouveau nommer une personnalité et un suppléant issu de la même liste.

 

Concernant les différents membres de la commission, ils sont soumis à l’article L. 331-11 du C. cons.., à savoir que toute personne participant aux travaux de la commission est tenue au secret professionnel et ne peut divulguer des informations qu’aux personnes habilitées* sous peine de sanctions de l’article L. 226-13 du Code pénal, peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement  et 15 000€ d’amendes.

 

  • Personnes habilitées à recevoir des informations:

v    Membres de la commission

v    Créanciers concernés dans le cadre de la procédure de surendettement

v    Juge de l’exécution dans le cadre des contrôles juridictionnels des mesures recommandées par la commission

 

  • Exceptions : autres personnes à qui le secret professionnel ne peut être opposé

v    Agents du Trésor public : l’article L. 85 à L. 95 du livre de la procédure fiscale dispose qu’ils ne peuvent se faire opposer le secret professionnel de la part des administrations publiques

v    Officier de police judiciaire : dans le cadre d’une instance pénale

v    Notaire : Quand il s’agit d’un débiteur décédé, le notaire agissant pour le compte des héritiers à le droit d’obtenir des informations

v    Avocat du débiteur ou de tiers: sur autorisation du débiteur

v    Caution : loi du 29 juillet 1998

 

3.             Saisine de la Commission

 

3.1          Personnes habilitées à saisir la commission

 

3.1.1     Le débiteur

Selon l’article R.331-7 du C. cons. la saisine de la commission est exclusivement réservée au débiteur* et c’est  lui  qui la saisit en adressant une déclaration à son secrétariat afin de procéder à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement.

*Les créanciers n’ont pas la possibilité de la saisir pour le compte de leur débiteur, ce dernier ayant la liberté de déclarer ou  non sa situation personnelle devant une instance administrative.

Cependant, la demande peut être faite par un mandataire habilité, une association de consommateur, une assistante sociale ou un avocat désigné par le débiteur qui devra obligatoirement être signée par le débiteur sous peine d’irrecevabilité (art. R. 331-7 C. cons.).

 

3.1.2     Majeurs protégés

 

Qu’il soit sous tutelle ou curatelle, le majeur protégé doit obligatoirement apposer sa signature, sans quoi la déclaration sera irrecevable.

 

Pour les personnes sous tutelle, la signature du représentant est elle aussi obligatoire sauf si le majeur est considéré par le juge comme étant capable d’accomplir seul des actes administratifs (art.501 C.civ.)

 

3.1.3     La caution

 

Toute personne se portant garante pour un débiteur peut elle aussi saisir la commission de surendettement tant que la dette n’a pas de caractère professionnel.

 

La loi du 29 juillet 1998 en son article 100, oblige la commission à avertir la ou les cautions du débiteur de l’ouverture de la procédure.

 

3.1.4     Français domiciliés à l’étranger

 

Pour les demandes faites par des Français résidant à l’étranger, il est possible de saisir la commission, à condition que les dettes aient été contractées dans des établissements français et qu’elles n’aient pas un caractère professionnel.

 

3.1.5     Exceptions

 

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d’autres dispositifs et sont exclues de cette procédure même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.

 

 

 

 

 

3.2          Déroulement de la procédure

 

Celle-ci se fait en plusieurs étapes :

  1. 1.             Constitution et dépôt du dossier : Le débiteur doit remplir le formulaire cerfa n°13594*01 saisir la commission du lieu de son domicile (art. R. 333-2, C. cons.).Il peut soit déposer le dossier en main propre ou l’envoyer par voie postale.

Dans le cas où ce dernier ne dispose pas d’un domicile, il doit saisir la commission de la commune où il est hébergé.

Sous peine d’irrecevabilité pour dossier incomplet, le débiteur doit impérativement :

  • Préciser ses noms et adresses,
  • Mentionner sa situation familiale
  • Fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine
  • Indiquer le nom et l’adresse des créanciers
  • Joindre toutes les pièces justificatives prévues par le formulaire
  • Joindre une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement en expliquant rapidement les raisons de son surendettement et sa situation actuelle.

 

Concernant la commission, si au vu des informations et pièces justificatives la commission s’avère ne pas être compétente, elle devra transmettre la demande à la commission territoriale compétente et en aviser le débiteur par courrier.

Pour les débiteurs non-résident, c’est l’un des créanciers qui pourra choisir la commission de leur choix.

 

  1. 2.             Entretien avec le débiteur : Car le dossier ne suffit pas pour assurer un bon suivi du dossier le secrétariat souhaite rencontrer au moins une fois le débiteur pendant la procédure. Cette procédure à pour objectif de faire le point sur sa situation financière et l’éclairer sur le déroulement de la procédure.

 

L’entretien permet aussi de souligner quelques points importants, à savoir :

 

  • La déclaration de surendettement ne dégage pas le débiteur de son obligation vis-à-vis de ses créanciers, il devra donc continuer à rembourser ses emprunts dans la mesure du possible.
  • Toute fausse déclaration, notamment sur sa situation financière, entraîne l’annulation de la procédure (art. L. 333-2 C. cons.)

 

  • Le débiteur doit être conscient que la décision de recevabilité entraîne l’enregistrement au FICP

 

La date de la saisine est définie dès lors que la déclaration permet à la commission de commencer son travail. Concernant les dossiers incomplets, le secrétariat ne les renvoie pas, il relance les débiteurs par courrier ou par téléphone. Cependant, si les documents manquants ne lui sont pas adressés dans un délai de 15 jours à compter de la relance, le dossier est classé sans suite (circ. min. 24 mars 1999).

 

  1. 3.             Notification de la saisine aux parties : Le débiteur ainsi que les créanciers sont informés de la saisine de la commission par lettre simple. Sont aussi informé

autres destinataires de la notification de la saisine : La CAF si le bénéficiaire perçois des APL.

4.             Examen de la recevabilité

 

4.1          Principe

Une fois que le dossier est déposé, la durée maximale de la procédure d’orientation du dossier de surendettement par la Banque de France est passée de 6mois à 3 mois depuis la réforme du 1er juillet 2010. (Art. L331-3 C. cons. modifié en juillet 2010)

Pendant ces 3 mois, la commission doit :

  • Vérifier la situation de surendettement
  • Procéder à son instruction
  • Notifier au débiteur et aux créanciers la décision de recevabilité du dossier
  • Décider de son orientation

 

4.2          Conditions de recevabilité d’un dossier de surendettement

 

La commission examine la situation du débiteur, l’état du passif, et a le pouvoir de se faire communiquer tout autre renseignement qu’elle jugerait utile.

Elle peut donc être amenée à demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

La vérification consiste en un examen des conditions exigées par la loi (Article L331-3-2 C. cons.) :

  • État de surendettement : Bilan du passif qu’elle a dressé
  • Origines de dettes, etc.

 

4.3          Notification de la recevabilité aux parties

 

La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre, elle informe également le débiteur de la possibilité qu’elle a de l’entendre s’il le demande.

En cas de déclaration d’irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.

Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation (Article L331-5).

4.4          Orientation du dossier une fois la notification de la recevabilité adressée

 

L’orientation varie en fonction de la gravité de la situation de surendettement.

Deux solutions sont envisageables :

  1. La commission considère qu’un réaménagement des dettes est envisageable, dans ce cas elle va tenter une conciliation avec les créanciers se concluant par un accord ou en cas d’échec, à la demande du débiteur, par des recommandations.
  2. Après examen du dossier, la commission constate qu’aucune solution financière n’est possible, qu’elle appelle aussi situation irrémédiablement compromise, dans ce cas la  demande est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel (PRP).

4.5          Conséquences de la décision de recevabilité

 

Les procédures d’exécution sont suspendues automatiquement pour 1 an maximum.

Les banques ont interdiction de :

  • Procéder au remboursement sauvage du découvert
  • Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique
  • Supprimer tous les moyens de paiement, etc.

 

Si le débiteur est bénéficiaire de l’allocation personnalisée au logement (APL), le versement de l’APL est rétabli au profit du bailleur.

À savoir : avant la décision sur la recevabilité, le débiteur à la possibilité de saisir le juge de l’exécution via la commission, pour obtenir la suspension des procédures d’exécution.

Cette possibilité est également offerte au président de la commission, de son délégué ou du représentant de la Banque de France (membre de la commission).

 

4.6          Recours

 

Les recours sont de deux ordres :

 

Si au bout de 3 mois, la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier, le taux d’intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, pour les 3 mois suivants, celui de l’intérêt légal. 

 

  1. II.                  Les procédures du surendettement : de la mise en œuvre du plan conventionnel de redressement, de l’ouverture de la procédure de recommandation à la procédure de rétablissement personnel.

 

Après instruction du dossier, la commission devra orienter celui-ci. En effet, il existe plusieurs possibilités (que nous verrons plus en détail tout au long de cette partie) :

ü    Si la situation du débiteur permet un réaménagement des dettes, la commission cherchera à trouver un terrain d’entente avec le ou les créditeurs et donc elle optera pour le plan conventionnel (appelé également « procédure de traitement du surendettement »).

ü    Si la situation du débiteur permet un réaménagement des dettes, mais aucun accord n’a été trouvé, la commission présentera des recommandations aux juges de l’exécution.

ü    Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, avec l’accord du débiteur la commission orientera le dossier vers la procédure de rétablissement personnel.

Remarque : Quelque soit l’orientation du dossier (rejet de la demande, procédure de traitement ou procédure de rétablissement personnel), un recours devant le juge de l’exécutif (juge du domicile du débiteur qui est compétent) est possible, celui-ci examinera et statuera si les conditions et la bonne foi sont bien remplies. En cas d’appel de sa décision, la cour d’appel procédera de la même manière que le juge (examen des conditions…) et pourra être amenée à prendre en compte des dettes non déclarées lors de la demande initiale.

Schéma récapitulatif de la procédure :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. A.             Le traitement du surendettement : le plan conventionnel et les recommandations

1.             Suspension des poursuites

 

La commission peut saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir une suspension des poursuites individuelles exercées à l’encontre du débiteur portant sur dettes non alimentaires. Cette possibilité est offerte par l’article L 331-5 du code de la consommation (cf. annexe « articles »). Cependant, en contrepartie le débiteur à interdiction d’exercer tout acte qui aggraverait son état de surendettement.

Il est important de souligner que cette suspension des poursuites n’était pas automatique, elle était attribuée à la suite d’une demande effectuée auprès du juge (contrairement  à la procédure de rétablissement personnel que nous verrons ensuite), mais depuis les reformes apportées par la loi Lagarde notamment avec la modification de l’article L 331-3-1 du code de la consommation, la suspension des poursuites découle de la décision de recevabilité du dossier, elle devient donc automatique lorsque le dossier est accepté.

2.              Le plan conventionnel

 

Dans un premier temps, la commission cherchera à trouver un accord entre le débiteur et le créancier, afin de mettre en place le plan conventionnel :

Le plan conventionnel est un plan de remboursement des dettes du débiteur établi par la commission avec l’accord des deux parties (les créanciers et le débiteur). Il s’agit donc d’un contrat qualifié de « sui generis *1» et comme toute convention, il dispose d’une force obligatoire (Le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale. Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.)

Remarque :

Le débiteur et le créancier sont les seules parties du contrat, la commission n’y est pas partie même si son président signe le plan conventionnel. Il est important également de souligner que le contenu du plan même si le code prévoit les mesures peut contenir des stipulations prévues par les parties (débiteur et créanciers) grâce au principe de la liberté contractuelle. Ex : la clause de retour de la meilleure fortune qui correspond au fait que si le débiteur voit sa situation financière s’améliorer il devra payer ses créanciers.

 

Le plan peut prévoir une multitude de mesures en vue de redresser la situation du débiteur et permettre aux créanciers d’être payés. L’article L331-6 C. cons. (cf. annexe « articles ») prévois différentes mesures que peut comporter le plan :

-                Report ou rééchelonnement des paiements des dettes,

-                Remise de dettes,

-                Réduction ou suppression du taux d’intérêt,

-                De consolidation, de création ou de substitution de garantie,

Ex : La commission peut négocier sur l’abandon des pénalités, l’allongement des remboursements, des réductions des taux d’intérêt (avec le créancier)… et le réaménagement du budget et de la gestion des dettes avec le débiteur.

En contrepartie, le plan peut prévoir l’accomplissement par le débiteur d’actes pour faciliter ou garantir le paiement des dettes, ou lui interdire tout acte qui pourrait aggraver sa situation.

Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du surendettement, toutefois la Cour de cassation admet qu’elles puissent faire l’objet de ces mesures. La commission calcule le reste à vivre qui représente le minimum vital qui ne doit pas être inférieur au RSA.

Le plan est mis en place en principe pour une durée de 10 ans maximum, cependant il existe une exception prévue pour le remboursement des prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier qui constitue pour le débiteur sa résidence principale et si cela évite la vente du bien.

Pendant toute la durée du plan, le débiteur est inscrit au FICP.

Durant l’exécution du plan, une demande de révision peut être effectuée par le débiteur dès lors survient un fait nouveau. En revanche, en cas d’inexécution du plan par  le débiteur, celui-ci sera déchu du bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation.

 

 

 

 

 

 

 

*1 Sui generis : terme latin qui signifie « genre en soi ». Cette expression est utilisée par les juristes pour désigner une catégorie de règles qui a son propre fonctionnement.

3.             Les recommandations

 

La commission peut être amenée à effectuer des recommandations au juge de l’exécution. En effet, cette procédure intervient lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre débiteur et créancier(s) malgré les négociations de la commission. Cet échec de conciliation entraine une impossibilité d’établir un plan conventionnel.

 

  • Conséquence de l’absence d’accord :

En cas de désaccord d’un ou des créanciers ou bien du débiteur, la commission adresse une notification par courrier au débiteur l’informant qu’aucun plan conventionnel à l’amiable n’est possible.

Le débiteur dispose de 15 jours pour demander à la commission (celle-ci dispose de 2 mois pour effectuer ses recommandations) de formuler des recommandations au juge de l’exécution.

  • Pourquoi l’intervention du juge à ce stade de la procédure ? 

Tout simplement parce qu’aucun plan n’est possible et donc aucun contrat ne peut apporter aucune contrainte aux créanciers, seul le juge (autorité du judiciaire) peut imposer des mesures pour essayer d’améliorer la situation du débiteur.

L’article L 331-7 C. cons.  prévoit les différentes mesures possibles qui peuvent être recommandées par la commission et imposées par le juge (cf. annexe « articles »):

-                Échelonnement des paiements (pendant 10 ans maximum)*

-                Imputation des paiements dans un 1er temps au capital

-                Réduction du taux d’intérêt

-                Effacement partiel des dettes*

-                Paiement d’une partie des dettes échelonné dans le temps et effacement du reste

-                Gel de dettes pendant 2 ans maximum

-                Vente  de certains biens du débiteur ou liquidation de l’épargne

 

Remarque :

ü    Lors de la formulation des recommandations, la commission prend en compte la connaissance des créanciers concernant la situation d’endettement du débiteur et peut vérifier les contrats qui ont été souscrits afin d’analyser et de déterminer si les professionnels ont effectué avec sérieux leur travail. En effet, cela permet à la commission de sanctionner indirectement par exemple un professionnel qui aurait octroyé un prêt à une personne déjà fortement endettée en proposant des mesures importantes qui peuvent être l’effacement de certaines dettes.

 

ü    Les mesures citées ci-dessus, notamment dans l’article L331-7 du code de la consommation, concernent les personnes touchées par un surendettement ordinaire (le débiteur est surendetté, mais solvable).

 

Pour les personnes insolvables dépourvues de ressources et de biens nécessaires (non en situation irrémédiablement compromise), l’article L 331-7-1 permet à la commission de proposer des mesures spéciales comme la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pendant une durée maximum de 2 ans ou l’effacement partiel de créances.

Au terme des 2 ans de suspension, la commission effectuera à nouveau un examen de la situation du débiteur et si celle-ci le permet la commission proposera des mesures prévues dans l’article L 331-7 du code de la consommation que nous avons pu voir précédemment. En revanche si le débiteur est toujours insolvable la commission se tournera vers l’effacement des dettes.

Remarque sur les dettes fiscales :

L’article L 331-7-1 prévoit que les dettes fiscales peuvent être alignées aux autres dettes et donc faire l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

 

 

  • Quel est le rôle du juge de l’exécution dans la procédure de recommandation ?

Lors d’une procédure de recommandation, la commission propose des mesures qu’elle ne peut imposer. En effet, seule une autorité judiciaire, « le juge », est en mesure de les imposer.

Nous pouvons distinguer deux situations possibles :

ü    Le débiteur et le(s) créancier(s) ne contestent pas les recommandations (mesures), le juge rend une ordonnance qui confère force exécutoire aux mesures. Chacune des parties à l’obligation de les respecter.

 

ü    Le débiteur ou le(s) créancier contestent les recommandations, le juge est saisi, il traite l’ensemble de la situation du surendettement et peut inclure d’autres dettes qui n‘ont pas été retenues par exemple par la commission. Il réunit ensuite les parties et élabore lui-même les mesures, celles-ci sont donc un jugement du tribunal et disposent de la force obligatoire pendant une durée maximum de 10 ans.

Le créancier conserve son droit de demander en justice un titre exécutoire contre le débiteur au cas où les mesures échoueraient même si les recommandations lui sont opposables (*2).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*2 : exception pour les créanciers qui n’ont pas été signalés par le débiteur et qui n’en auraient pas avisé par la commission (les recommandations ne lui sont pas opposables)

  1. B.             Ouverture de la procédure de rétablissement personnel et les dispositions communes aux différentes procédures.

1.             Ouverture et instruction de la procédure de rétablissement personnel

 

1.1          Critères 

 

Créée en 2003, la procédure de rétablissement personnel a pour objectif de répondre aux situations les plus critiques.

 

De la seule compétence du juge de l’exécution, elle ne peut être utilisée qu’en cas se situation irrémédiablement compromise. On entend par là qu’il faut qu’il y ait une impossibilité certaine de mettre en œuvre d’autres mesures de traitement (plan conventionnel ou recommandation) à l’égard du surendetté.

Non clairement définie par la loi, cette notion est laissée à l’appréciation du juge qui doit prendre sa décision au cas par cas. Par exemple, un doute peut se présenter face au débiteur possédant tout de même des ressources financières, mais pouvant prendre des décennies pour éponger ses dettes (Cass. 2e  civ. 19 nov. 2009 : cf. annexe « décisions »). Dans ce cas, il est au juge d’apprécier la situation du débiteur afin de savoir si elle peut être qualifiée, oui ou non, comme étant une situation irrémédiablement compromise. Pour se faire, le juge va fonder sa décision sur un ensemble d’éléments dont il dispose par exemple l’âge, la compétence professionnelle ou encore les chances de retrouver un emploi.

1.2          La procédure :

 

  •  Saisine du juge de l’exécution :

Il existe 4 situations où il est possible de saisir le juge de l’exécution :

 

  1. a.             Lors de l’examen du dossier, la Commission considère dès le départ qu’il s’agit là d’une situation irrémédiablement compromise. Dans ce cas, cette dernière décide d’établir un rétablissement personnel en saisissant elle-même le juge de l’exécution.

C’est ce que l’on appelle une ouverture ab initio.

 

  1. b.             La situation irrémédiablement compromise apparaît lors du plan conventionnel ou de la recommandation. Dans ce cas, le débiteur demande à la Commission de réévaluer sa situation. Si toutes les conditions sont remplies, c’est-à-dire la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi, alors la Commission sera en mesure de saisir le juge l’exécution.

 

  1. c.             En cas de désaccord avec la Commission d’avis à orienter son dossier vers des mesures de traitement, le débiteur peut saisir directement le juge de l’exécution en faisant un recours. Attention, ce dernier a pour seul objectif de contester la décision prise par la Commission et après, éventuellement, demander l’ouverture d’un rétablissement personnel.

 

  1. d.             Le débiteur peut saisir directement le juge de l’exécution afin de solliciter un rétablissement personnel si, dans les neuf mois suivant le dépôt de son dossier, aucune décision d’orientation n’a été prise par la Commission.

Il s’agit là du seul cas de figure où le débiteur peut directement et principalement solliciter une demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

 

 

 

Remarque:

ü    En cas de contestations des recommandations faites par la Commission, le juge de l’exécution peut lui-même décider d’orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Néanmoins, il s’agit là d’une situation très peu rencontrée.

Dans tous les cas, aucune procédure de rétablissement personnel ne peut être entamée sans l’accord du débiteur.

 

ü    La loi du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable, a permis l’insertion dans le Code de la consommation de l’article L.331-3-1 qui dispose : « la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d’exécution, y compris des mesures d’expulsion du logement du débiteur, jusqu’au jugement d’ouverture. »

Autrement dit, l’effet suspensif à l’expulsion n’apparaît plus qu’à l’exécution du rétablissement personnel, mais dès la saisine du juge. Cette suspension ne peut excéder un an.

De plus, on dit que cette suspension joue de plein droit, c’est-à-dire qu’elle n’a plus à être demandée par la Commission.

 

  • Le jugement d’ouverture :

Le juge de l’exécution, ou son mandataire dispose d’un délai d’un mois après le transfert du dossier pour convoquer le débiteur ainsi que ses créanciers connus à la date de l’audience.

Cette audience a pour objectif d’évaluer la situation du débiteur afin de déterminer s’il répond bien aux conditions du rétablissement personnel, c’est-à-dire s’il est bien dans une situation irrévocablement compromise et s’il est bien de bonne foi.

Le jugement d’ouverture est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) de façon à ce que la publicité de la procédure soit faite.

 

Les effets du jugement d’ouverture :

1)             Sur le débiteur :

-                On dit qu’il emporte dessaisissement de son patrimoine, c’est-à-dire que le débiteur n’est plus totalement maître de ses biens. En effet, il ne peut s’en défaire sans l’accord du juge ou de son mandataire s’il y en a un. Néanmoins, contrairement au jugement de liquidation, ce dessaisissement est dit partiel.

-                Il entraîne la suspension automatique des procédures à l’encontre du débiteur pour toutes les dettes autres qu’alimentaires. Alors que la suspension lors de la saisine du juge n’est que provisoire, puisqu’elle prend fin en cas de refus d’admission en rétablissement personnel, celle lors du jugement d’ouverture est « définitive » puisqu’elle court jusqu’au jugement de clôture. Elle vient en quelque sorte « consolider » la suspension apparue lors de la saisine du juge.

 

2)             Sur les créanciers :

-                Comme il a été dit précédemment, il y a une suspension des procédures qui a bien évidemment des conséquences sur les créanciers.

-                Après la publication au BODACC, les créanciers ont un délai de deux mois pour faire état de leurs créances auprès du mandataire du juge de l’exécution s’il y a ou auprès de son greffe.

Les créances n’ayant pas été déclarées durant ce délai seront « purement et simplement éteintes ».

 

  • Évaluation de la situation du débiteur :

Durant l’évaluation de la situation du débiteur, il va être fait :

-                Un bilan de la situation économique et sociale du débiteur ;

-                Une vérification des créances déclarées ;

-                Une évaluation de l’actif et du passif du débiteur.

Cette procédure permet notamment de préparer la liquidation future des biens.

 

Ce bilan de l’état de la situation du débiteur, s’il est fait par un mandataire, doit être remis au juge de l’exécution dans un délai de quatre mois. Ce bilan peut notamment proposer comme recommandations de suivre tout ou partie des mesures prévues par l’article L. 331-7.

 

Il sera par la suite délivré au débiteur et aux créanciers qui se sont déclarés.

Le juge pourra alors arrêter la liste des créances.

 

1.3           L’issue de la procédure :

 

Suite au bilan effectué, le juge d’exécution peut :

-                Considérer que la situation n’est pas irrémédiablement compromise :

ð    Renvoi du dossier devant la Commission

 

-                Donner exceptionnellement force exécutoires aux recommandations faites dans le bilan.

 

-                Ordonner la liquidation des biens.

 

1.3.1     Le jugement de liquidation

Lors du jugement de liquidation, le juge de l’exécution va :

 

-                Prononcer la liquidation des biens du débiteur sauf ceux dits insaisissables (art. 14 : cf. annexe « articles »), ceux dont les frais dus à leur vente ne sont visiblement pas proportionnels par rapport à leur valeur vénale et  enfin les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur (ex : le véhicule).

 

-                Désigner un liquidateur qui exercera tous les droits et actions sur le patrimoine du débiteur qui en a été dessaisi. Il s’agit là d’un effet de plein de droits du jugement de liquidation qui est cette fois total.

Le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour liquider les biens du débiteur. Leur vente peut se faire à l’amiable, le débiteur pouvant désigner un ou des acheteurs, ou par autorité de justice.

 

Dans tous les cas, le liquidateur reste maître. Ainsi, s’il estime que les prix de vente sont insuffisants dans le cadre d’une liquidation à l’amiable, il peut ordonner la vente forcée des biens.

 

Remarque:

ü    Pour les biens immeubles, lors d’une vente forcée, la procédure de saisie du créancier est poursuivie là où elle a été arrêtée par la procédure d’ouverture. En effet, les actes effectués par le créancier sont considérés comme étant faits pour le compte du liquidateur.

 

ü    Lorsqu’il s’agit d’un bien immeuble servant de logement principal pour le débiteur et sa famille, les juges du fond généralement s’opposent à vente lors de la liquidation. Il s’agit là d’une opposition qui se présente notamment lorsque la valeur du bien est disproportionnée par rapport aux dettes du débiteur, « la préservation du logis familial s’impose » alors.

 

Les biens ayant été liquidés, le liquidateur peut alors procéder à la répartition des actifs et au désintéressement des créanciers suivant le rang de sûretés assorti à leurs créances.

Le liquidateur dispose après cela d’un délai de trois mois pour déposer un rapport récapitulatif au greffe du tribunal.

 

 

1.3.2     Le jugement de clôture

 

Une fois la vente des biens faite et la répartition des biens effectuées, on peut se retrouver face à deux situations données par l’article L. 332-9 C. cons. (cf. annexe « articles »):

 

-                L’actif réalisé est suffisant pour désintéresser tous les créanciers.

ð    Le juge rend un jugement de clôture pour extinction du passif.

 

-                L’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers.

ð    Le juge rend un jugement pour insuffisance d’actif.

ð    Toutes les dettes restant impayées sont purement et simplement éteintes sauf celles payées en lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé.

Néanmoins, cette extinction ne s’étend pas aux dettes professionnelles qui redeviennent exigibles, à l’exception de celles relatives au cautionnement ou à l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur  individuel ou d’une société.

 

1.4          La procédure accélérée:

 

La loi du 20 décembre 2007, modifiée le 1 juillet 2010, a permis la création d’une procédure accélérée grâce à l’insertion de l’article L.332-6-1 dans le Code de la consommation. Ce dernier dispose :  « [Si le juge de l’exécution] constate lors de l’audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif par un même jugement. »

 

Le greffe, grâce à des mesures de publicité, permettra aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture de former tierce opposition à l’encontre du jugement; les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

 

2.             Dispositions communes aux différentes procédures :

 

Les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation détermine certaines règles communes aux différentes procédures mise en place à l’égard du débiteur, règles relatives à :

-                Des dettes spécifiques

-                La déchéance de la procédure

-                Le fichage du débiteur

 

 

2.1           Les dettes spécifiques : Art. L. 331-1

 

Cet article dispose que sauf accord du créancier, certaines dettes ne peuvent être ni rééchelonnées, ni éteintes :

 

1)             Les dettes alimentaires.

La question s’est posée pour les dettes portant sur des créances envers notamment les cantines. La Cour de Cassation a alors considéré que « les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centres de  loisirs, ne constituaient pas des dettes alimentaires ». De même pour les hôpitaux ou les maisons de retraite.

Exemple : Cass. 2e Civ, 19 mars 2009  (cf. annexe « décisions »)

 

2)             Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

 

Il en est de même pour les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

 

 

2.2          La déchéance des procédures:

 

3 situations de déchéance :

-                Fausse déclaration ou remise de documents inexacts

-                Détournement ou dissimilation de tout ou partie des biens

-                Aggravation de sa situation d’endettement par le débiteur

Sanction : Le débiteur perd le bénéfice des procédures, les créanciers retrouvant alors leur droit de poursuite individuel. Toutefois, le débiteur conserve un droit de recours devant le juge de l’exécution et rien de l’empêche de représenter son dossier s’il y a de nouveaux éléments  et s’il est de bonnes fois cette fois.

Exemple : Cass. 2e civ, 10 février 2011 (cf. annexe « décisions »)

2.3          Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers  (FICP)

 

C’est la loi du 31 décembre 1989, avec l’article L333-4 du Code de la consommation, qui a institué le FICP.

Objectif ? Recenser les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels
Gérance ? Banque de France
Pour qui ? Les établissements de crédit qui doivent utiliser ce fichier comme élément d’appréciation de la solvabilité des clients qui sollicitent un crédit ou avant de leur attribuer des moyens de paiement.

 

Les établissements doivent déclarer à la Banque de France les incidents de paiement qui seront immédiatement inscrits, et donc, à la disposition de l’ensemble des organismes ayant accès à ce fichier. Réciproquement, les incidents sont immédiatement radiés à la réception de la déclaration affirmant le règlement total des sommes dues à l’origine du fichage, ce dernier ne pouvant excéder une durée de 5 ans après l’enregistrement à Banque de France.

 

Le FICP et les procédures de surendettement :

 

Faits entraînants l’inscription Saisie de la commission Mesures du plan conventionnel Mesures prises en vertu de l’article

 L. 331-7

Reconnaissance de la situation irrémédiablement compromise Bénéfice d’un effacement de dettes
Communiqués par qui ? La commission La commission -La commission

-Le greffe du juge de l’exécution

 Le greffe du juge de l’exécution Le greffe du juge de l’exécution
Durée ? -  -L’exécution du plan

- Inférieure à 8 ans

-L’exécution des mesures

-Inférieure à 8 ans

- -
Radiation ? -5 ans après la signature du plan conventionnel ou  la date de décision de la Commission qui impose ses mesures ou alors après que les mesures aient pris force exécutoire

Une même personne peut bénéficier du plan conventionnel et des mesures, dans ce cas, la durée totale de l’inscription ne doit tout de même pas excéder 8 ans.

 

 

Procédure de rétablissement personnel :

5 ans après la date de clôture de la procédure. Cette même durée est appliquée aux personnes ayant subi une liquidation judiciaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES SOURCES

 

-Droits de la consommation et du surendettement, Jérôme JULIEN, éd. Lextenso-Montchrétien (2009)

-Droit Bancaire, Thierry BONNEAU, éd. Lextenso-Montchrétien (8e édition)

- legifrance.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Notion de bonne foi

L 330-1, al. 1er et L.332-2 :

« Est déchue des dispositions du présent titre :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou relis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’inexécution du plan ou des mesures de l’article L337-7 ou L.331-7-1.

Commentaire de ces arrêts :

Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier d’une procédure de surendettement (article L. 330-1 du Code de la consommation). La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2009 s’est prononcée sur la caractérisation de la mauvaise foi.

Le fait, pour un débiteur d’avoir souscrit en une année un grand nombre de crédits, et d’être dans l’incapacité d’expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain, retenu par le Juge de l’Exécution pour déclarer irrecevable une demande de traitement de la situation de surendettement est considérée comme « des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ». Donc la mauvaise foi ne se présume pas ; il appartient au créancier d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en rapporter la preuve.

Les cas les plus classiques ou la mauvaise foi est retenue sont les suivants :

Le fait pour le débiteur

- d’avoir sciemment omis de déclarer des crédits antérieurs à l’occasion de la souscription d’un nouvel emprunt.

- d’avoir sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice des dispositions relatives à la procédure de surendettement

- d’avoir détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens,

- d’avoir l’accord de ses créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution du plan ou le déroulement des procédures.

 

 

 

 

 

 

ARTICLES

 

ART. L 330-1 C. cons. : Conditions du surendettement p. 5

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l’alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°.

À l’occasion des recours exercés devant le juge de l’exécution pour contester les décisions de la commission en matière d’orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge de l’exécution peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le juge de l’exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

 

ART. L 331-5 C. cons. : Suspension des poursuites p. 18

La commission peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.

Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d’exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou, en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à l’expiration du délai fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu’à ce que le juge ait conféré force exécutoires aux mesures recommandées, en application de l’article L. 332-1, ou, s’il a été saisi en application de l’article L. 332-2, jusqu’à ce qu’il ait statué.

Lorsqu’en cas de saisie immobilière la date d’adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l’adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d’exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

 

 

Cour cass. : 2 janvier 2007. – Par un arrêt en date du 21 décembre 2006, la Cour de Cassation vient de préciser la portée des textes législatifs en matière de surendettement.

La Cour estime, qu’au regard de l’article 331-7[1] du code de la consommation, le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues par ce texte. Ce dernier prévoit « de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature. »Les Hauts magistrats ont donc estimé que la Cour d’appel de Caen a violé les textes en question en refusant, à un particulier, de rééchelonner certaines de ses dettes fiscales et celles envers un organisme de sécurité sociale, motif tiré de ce qu’elles ont un caractère professionnel

 

 

ART. L.331-6 C. cons. : Mesures du plan conventionnel p. 19

« La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder ces délais lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession pour le débiteur. »

 

 

 

 

ART. L. 331-7 C. cons. : Mesures de la procédure de recommandation p. 20

En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :

1º Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2º Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3º Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d’intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4º En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d’avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n’ait été saisie. À peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.

« La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu’elles soient subordonnées à l’abstention par le débiteur, d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Pour l’application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels.

La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d’éviter la cession. Les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir »

 

 

ART. 14 de la loi du 9 juillet 1991 (modifiée le 13 juillet 1992) : Biens insaisissables p. 23

Ne peuvent être saisis :

1) Les biens que la loi déclare insaisissables ;

2) Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;

3) Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n’est, avec la permission du juge et pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ;

4) Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;

5) Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

Les biens visés au 4) ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu’ils sont la propriété des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l’aide sociale.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix.

 

ART. L. 332-9 C. cons. : Procédure accélérée p. 24

Lorsque l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur ait donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Si la situation du débiteur l’exige, le juge l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l’action sociale et des familles.

 

 

DÉCISIONS (Je vais les expliquer après)

 

Cass. 2e  civ. 19 nov. 2009 : Critères du Rétablissement personnel p. 21

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021305270&fastReqId=1174456600&fastPos=13

 

Cass. 2e civ, 10 février 2011 : Déchéance due à une absence de bonne foi p. 25

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023575244&fastReqId=1309885516&fastPos=1

 

Cass. 2e civ, 10 février 2011 : Dettes alimentaires p. 24

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020420520&fastReqId=990539431&fastPos=1

LOI NEIERTZ : 31 décembre 1989

Premières dispositions face au surendettement

La première loi relative à la prévention et au règlement des problèmes liés au surendettement date de 1989. C’est la loi Neiertz.
À la fin des années 80, on observe une recrudescence des cas de surendettement. La situation inquiète professionnelle et politique. Un texte est voté. Il regroupe 3 objectifs pour lutter contre le surendettement :

  • développer la prévention du surendettement
  • responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs
  • organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement

Cette loi vise surtout à apporter des solutions au surendettement via des négociations amiables entre débiteurs et créanciers. Elle stipule déjà la possibilité de déposer un dossier devant la commission de surendettement pour bénéficier d’un traitement de ses difficultés et d’obtenir notamment des délais de paiement.
La loi Neiertz prévoit également une procédure de redressement judiciaire pour régler le surendettement.
La loi a en outre prévu la création du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers), gérée par la Banque de France et permettant aux organismes de crédit de prévenir le surendettement.

Bilan

  1. La loi Neiertz a répondu aux objectifs de lutte contre le surendettement, sans toutefois parvenir à endiguer le phénomène. Le surendettement s’est non seulement développé, mais il a en plus changé de nature. Du surendettement actif, on est passé à une majorité de cas en but au surendettement passif.
  2. Au seul problème de surendettement s’est ajoutée une paupérisation générale de la population et une précarisation des emplois qui complexifient la situation. Le surendettement devient un problème social.
  3. La loi Neiertz s’est attachée à corriger les effets du surendettement. Elle n’a pas remis le principe de la distribution du crédit en cause.

 

LOI DU 8 FEVRIER 1995

 

Pour une meilleure efficacité de la loi contre le surendettement

Le 8 février 1995, une réforme de la loi relative au surendettement des particuliers est votée. Elle se justifie par l’amélioration de l’efficacité de la procédure en répartissant les charges entre la commission de surendettement (rôle économique) et le juge de l’exécution (rôle juridique).
La procédure est désormais unique. On espère ainsi améliorer le traitement du surendettement.

 

 

LOI  29 JUILLET 1998 :  Loi n°98-657 

Lutte contre les exclusions liées au surendettement

             Le nouveau dispositif se penche sur les situations des personnes surendettées pour lesquelles aucun plan de redressement n’est applicable. Leur surendettement est trop important, leur situation inextricable.
Le rôle des commissions de surendettement s’accroit. Elles ont la possibilité de proposer des mesures de moratoire puis d’effacement des dettes.

             LOI  DU 1ER AOUT 2003 : N° 2003-710  Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Cette loi met en place une nouvelle procédure juridictionnelle, dite de rétablissement personnel. C’est une procédure qui permet, sous réserve que la situation de la personne soit « irrémédiablement compromise », un effacement total et rapide des dettes offrant ainsi une véritable « deuxième chance ».

Article 35 : […] « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

« Le juge de l’exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » […]

 

LOI DU 1ER JUILLET 2010 : LOI n° 2010-737 : Réforme du Crédit à la consommation

 

v    FACILITER LE REBOND DES PERSONNES SURENDETTÉES :

 

  • La durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans
  • Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5

ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

  • La durée maximale de la procédure d’orientation du dossier de surendettement par la

Banque de France est divisée par deux, et passe de 6 mois à 3 mois.

  • L’accès aux procédures de surendettement ne pourra plus être refusé aux personnes

surendettées au seul motif qu’elles sont  propriétaires de leur logement.

 

v    PROTÉGER LES PERSONNES SURENDETTÉES

 

  • Les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes

surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement.

  • Les procédures d’expulsion logement peuvent être suspendues par le juge à partir de la

recevabilité des dossiers de surendettement.

  • Les banques sont tenues d’assurer la continuité des services bancaires des personnes

ayant déposé un dossier de surendettement.

 

v    RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES INSCRITES AU FICP 

 

  • Les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier. 
  • La loi encadre strictement l’usage que les banques peuvent faire de l’information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial.

 

Article de lois :

 

Article R331-5

Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 – art. 1 JORF 25 février 2004

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses six membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R331-6 

Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 – art. 1 JORF 25 février 2004

Dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d’agence de l’institut d’émission des départements d’outre-mer est membre de la commission aux lieu et place du représentant de la Banque de France. Le directeur d’agence peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission.

Article L331-1

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 37

Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.

Elle comprend le représentant de l’État dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.

La commission comprend également :

1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

2° Deux personnes, désignées par le représentant de l’État dans le département, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;

3° Deux personnes, désignées par le représentant de l’État dans le département, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

Article L331-3-2

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 40

Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d’un an et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu àl’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application desarticles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

 

Article R331-7 

Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 – art. 2

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R331-7-1 

Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 – art. 2

En l’absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.

Article R331-7-2 

Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 – art. 2

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.

Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

 

Article L.331-11:

 

«  Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

 

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