La procédure de rétablissement personnel

Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens.

Tout savoir sur la facturation d’agios

le terme d’agio recouvre l’ensemble des frais facturés par une banque pour le fonctionnement d’un compte, qu’il soit à découvert ou non

La fin des pénalités des chèques impayés

C’est l’une des mesures phares de la réforme des crédits à la consommation voulu par Christine Lagarde : à compter du 02 juillet 2010, les pénalités exigées pour la radiation du Fichier Central des Chèques sont supprimées (art. L. 131-75, L. 131-76 et L. 131-77). Pourquoi cette suppression ? D’une part parce que ces pénalités n’étaient pas [...]

L’état du surendettement des français en avril 2010

Statistique surendettement, de mai 2009 à avril 2010, 216 606 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, soit une augmentation de 8.7% par rapport aux douze mois précédents (mai 2008 à avril 2009). Rappelons que le nombre de dépôts avait déjà explosé en 2009 avec une croissance de plus de 30% en un an (entre mars 2008 à mars 2009).

Jurisprudence délais de paiement et crédits immobiliers

Dans la lignée de notre article "Demande de délais de paiement en cas de difficultés financières" voici un bref récapitulatif de la Jurisprudence en matière de délais de paiement pour des crédits immobiliers

Demande de délais de paiement en cas de difficultés financières

Quelles sont les démarches que vous pouvez effectuer à l’effet de pouvoir obtenir des délais de grâce sur la base de l’article L 313-12 du Code de la Consommation ? L’objet de cet article est d’informer les consommateurs confrontés à des difficultés de paiement ,de la possibilité de solliciter du Juge, un délai de grâce conformément au droit commun.

Dossier de surendettement déclaré irrecevable; Les solutions

Que faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ? Votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement, il faut l’admettre vous êtes dans une situation délicate, puisque vous ne bénéficiez pas de la protection de la Loi qui vous permet de solliciter la [...]

Jurisprudence Harcèlement par organisme de crédit

Exemples de jurisprudences en application des articles précités dans notre dossier harcèlement L’article 433-13.1° du Code pénal Cour de cassation – Chambre criminelle 9 avril 2002 – n° 01-85.076 Publication : Bulletin criminel 2002 N° 83 p. 279 Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier (chambre correctionnelle), du 31 mai 2001 Titrages et résumés : Atteinte à l’administration publique commise [...]

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