Lettre Type
Demande de délais de paiement en cas de difficultés financières
Quelles sont les démarches que vous pouvez effectuer à l’effet de pouvoir obtenir des délais de grâce sur la base de l’article L 313-12 du Code de la Consommation ? L’objet de cet article est d’informer les consommateurs confrontés à des difficultés de paiement ,de la possibilité de solliciter du Juge, un délai de grâce conformément au droit commun.
Lettre type: opposition injonction de payer
lettre type gratuite pour vous aider à faire opposition d’une injonction de payer auprès du tribunal d’instance de votre ville.
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