Dossier de surendettement recevable : Schéma de la procédure de surendettement

Lorsque votre demande de dossier de surendettement est jugé recevable par la commission de surendettement, vous êtes immédiatement informé par courrier de cette décision ainsi que l’ensemble de vos créanciers. Ils disposent alors de quinze jours pour faire opposition à cette décision de recevabilité par la commission de surendettement.

1/ Un ou plusieurs créanciers font opposition de la décision de la commission

Lorsqu’un créancier souhaite s’opposer à cette décision il doit adresser un courrier à la commission stipulant les motifs de cette contestation. La commission en retour vous informera immédiatement de la réception de contestation d’un ou plusieurs créanciers.
La commission de surendettement saisit alors le juge de l’exécution qui sera le seul à être en mesure de statuer devant la demande d’un créancier.

2/ Aucun créancier ne fait opposition de la décision de la commission

Si aucun de vos créanciers ne s’oppose à la décision de la commission de surendettement, la phase amiable commence. La phase amiable, aussi appellé plan de redressement, consiste à trouver un accord amiable de règlement avec l’ensemble des créanciers.