Conditions d’accès à la procédure de rétablissement personnel (surendettement)

Lorsque la situation d’un débiteur apparait comme irrémédiablement compromise, et qu’elle est caractérisée par l’impossibilité  réelle de mettre en œuvre des mesures de traitement de surendettement, il peut engager l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

La procédure peut être à l’initiative :
De la commission de surendettement ; au moment de l’étude préliminaire du dossier et du choix de l’orientation. Si la traitement classique du surendettement en peut être appliqué, la commission peut décider de lancer la procédure de rétablissement personnel.
En cas de non réponse ou de refus par le débiteur, la procédure classique sera appliquée.

Du débiteur : Soit par l’intermédiaire de la commission de surendettement, au cours de l’exécution de plan de redressement ou des recommandations lorsque celui-ci ne peux plus faire face aux remboursements des échéances. Soit si dans un délai de 9 mois après le dépôt de son dossier de surendettement, la commission n’a pas encore statué de son orientation.

Du juge du tribunal de grande instance(TGI) ; dans le cas où le débiteur exerce un recours devant le juge pour contester une décision de la commission et après avoir donné un accord oral, le juge de l’exécution peut être saisi pour ouvrir la procédure de rétablissement personnel.

Intervention du jugement d’ouverture de la procédure.

Le juge de l’exécution, une fois saisi doit convoquer dans un délai d’un mois le débiter ainsi que les créanciers, à une audience d’ouverture de rétablissement personnel. Il peut aussi inviter un travailleur social à assister à cette audience.

Apres avoir entendu le débiteur, il vérifie la bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation financière avant de rendre un jugement prononçant l’ouverture de la procédure. Un avis de jugement d’ouverture est adressé pour publication au bulletin des annonces civiles et commerciale.

Les effets du jugement d’ouverture sur les procédures d’exécution.

Le jugement d’ouverture des procédures de rétablissement personnel entraine la suspension des procédures d’exécution portant sur les dettes non professionnelles autre que no alimentaire. La suspension est valable jusqu’à la clôture de la procédure.