Elaboration du plan conventionnel de redressement

Mission de la Commission de surendettement
La mission de la commission de surendettement est de trouver un accord de réaménagement de vos dettes avec vos créanciers, en vue de la mise en place d’un plan conventionnel de redressement (Cf. code la consommation, art. L 331-6)

Le plan conventionnel de redressement est élaboré à partir des propositions faites par la commission pour aboutir à une solution amiable entre le surendettés et ses créanciers.

Il peut s’agir d’une demande de :

• Report des échéances de plusieurs mois
• Baisse des mensualités
• Réduction ou suppression des taux d’intérêts.
• Autre…

En contrepartie, la commission vous demandera de ne plus emprunter tant que vos créanciers ne seront pas remboursés. De plus la commission de surendettement peut aussi vous demander de vendre un bien immobilier, ou de solder votre épargne.

L’exécution du plan conventionnel de remboursement ne peut pas excéder 10 ans, exception faite lorsque les mesures recommandées concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale et dont le plan peut éviter la vente par le débiteur.
(Cf. article L. 331-6 du code de la consommation)

Calcul de la capacité de remboursement et du reste à vivre

Afin que vous puissiez continuer à vivre avec un minimum de ressource la commission de surendettement procède à ce que l’on appelle le calcul du reste à vivre. Cette somme correspond à la part insaisissable de votre salaire, et est calculée à l’aide d’un barème actualisé tous les ans.
De plus votre reste à vivre ne peut être inferieur au RMI
RMI => 433 euros
Si au moins une personne à charge : majoration de 50% =>649 euros
Personne supplémentaire à charge => + 173 euros / personne

Définition selon la loi sur la cohésion sociale :

Le « reste à vivre » doit intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture, et de scolarité dans la limité du plafond fixé par décret (Cf. article L. 331-2 du code de la consommation ; article L. 145-2 du code du travail)

Conclusion du plan conventionnel de redressement

La conclusion du plan conventionnel de redressement se fait lorsque chacune des parties approuve le projet de plan. Il est alors signé et une copie est envoyée à chacun des signataires.

Solde impayé à l’issue du plan de redressement

Lorsqu’une partie de vos dettes reste impayée à l’issue d’un plan conventionnel de redressement, deux hypothèses s’offrent à vous :
Soit vos revenus ne vous permettent pas de régler le solde, vous pouvez alors redéposer un dossier de surendettement auprès de la commission afin qu’un nouveau plan soit mis en place. Soit vous disposez de revenus qui vous permettent de régler la totalité du solde ou de négocier avec vos créanciers un délai ou un rééchelonnement de vos dettes.

Conséquences de la non exécution du plan de redressement

SI vous ne respecter pas le plan de redressement et les engagements que vous avez signé au délai d’un délais de quinze jours après la réception d’un lettre avec accusé de réception de la part d’un de vos créanciers, le plan de redressement devient caduc. Si vous avez des difficultés pour respecter le plan de redressement, surtout ne cessez pas de régler vos mensualités. Vous devez dans un premier temps alerter la commission de surendettement de votre problème puis solliciter une révision du plan.

Conséquences du rejet de la proposition de la phase amiable

Dans le cas où le plan de redressement amiable n’est pas accepté, la commission déclare alors l’échec de la procédure de conciliation.
Le débiteur est les créanciers sont donc avertis de cette décision.