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Le fichier FICP a été crée en 1989 dans la but de prévenir les situations de surendettement. Il est géré par la Banque de France, et donne la possibilité aux organismes de crédit de consulter les informations sur les incidents de remboursement de crédits.
L’inscription au fichier FICP se fait dans les cas suivants :
Vous n’avez pas payé au moins deux mensualités consécutives de votre crédit, ou si le montant de votre échéance non mensuelle reste impayé plus de soixante jours. Non remboursement d’une échéance non échelonnée (découvert bancaire), après mise en demeure, dans un délai de soixante jours. Lors du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, qu’il soit recevable ou non.
Dans tous les cas, les établissements financiers qui constatent un incident de remboursement vous informent que cet incident sera déclaré à la Banque de France et inscrit au FICP, si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d’un mois.
Vous pouvez aussi vous rendre dans la succursale de la Banque de France de votre domicile muni de votre pièce d’identité pour demander si vous êtes inscrit. Un réponse orale vous sera donnée.
Pour contester une inscription au fichier FCP il vous faut vous rapprocher directement de l’établissement financier à l’origine de la déclaration auprès de la Banque de France, afin de connaître la cause exacte.
Pour ce qui concerne les incidents de remboursement toute inscription au fichier FICP durera 5 ans. La régularisation de l’incident permet la radiation des incidents au FICP.
Concernant l’inscription FICP suite à un plan de redressement et les recommandations de la commission de surendettement, l’inscription durera pendant toute la durée d’exécution du plan, dans un maximum de 10 ans. Enfin lors d’une inscription FICP à la suite d’une procédure de rétablissement personnel, le délai est de 8 ans.
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