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Les limites d’une réforme sur les crédits à la consommation

Christine Lagarde réforme sur les crédits à la consommation

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation et Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, présentaient il y a près d’un an un projet de loi qui devrait bientôt émerger. Portant sur les crédits à la consommation, la loi devrait prévenir et corriger le système.

Au début de l’année 2009 était amorcé un projet de loi de réforme du crédit à la consommation. Cette loi qui devrait arriver au début de cette nouvelle année prévoit de nombreuses closes pour une protection accrue des emprunteurs.

Cependant, si les publicités se verront dès lors encadrées par la mention légale « un crédit vous engage et doit être remboursé », la loi va un peu plus loin en donnant une responsabilité plus importante à l’organisme de crédit qui se devra de s’assurer de la condition du demandeur avant de donner son accord pour un crédit.

Au-delà des mesures souhaitées dans ce projet de loi, le volet « surendettement » devrait aider quelque peu les personnes touchées par ce problème. Effectivement un raccourcissement des durées d’inscription au FICP et une possibilité de consulter ses informations personnelles à distance, devraient faciliter les procédures.

Reste qu’un point important sur le plan du surendettement n’est pas réellement abordé, à savoir les crédits révolving.

En effet aujourd’hui le texte en construction prévoirait qu’à chaque mensualité remboursée une partie du capital soit couvert et non seulement les intérêts. Les prêteurs devront également faire attention à la solvabilité des emprunteurs et ce aussi pour les cartes de fidélité auxquelles sont souvent associées une fonction crédit.

Ce qui n’est pas pris en compte dans cette loi et qui fait monter au créneau bon nombre d’associations de consommateurs reste les taux d’intérêts associés à ces crédits.
S’échelonnant de 15 à 20%, ces crédits sont surtout usités par les personnes de classes moyennes voire de classes pauvres. Sachant qu’il existe d’autres types de crédits beaucoup moins onéreux, le problème reste en lui-même le crédit révolving.

Solution de secours pour soulager les fins de mois ou pour s’offrir un produit que l’on ne pourrait pas acheter autrement, le crédit révolving est à plus de 85% une des causes des personnes surendettées.

Il sera tout de même mis en place une alternative au crédit révolving par un crédit amortissage. Mais son taux resterait en légère augmentation du taux maximum…

Alors reste à se poser une question…quand est-ce que l’Etat écoutera enfin les personnes les plus touchées pour mieux analyser, répondre et prévenir.

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5 commentaires pour “Les limites d’une réforme sur les crédits à la consommation”
  1. moi je doit des credit j ai ecrie au president de la republique au temp de chirac on ma repondu aller a la banque de france malgre que j etait un gosse de la dasse je n est pas eu le choi de faire des credit on donne des milliare d argent a d autre payes mes on n ai pas capable d aider vraiment les francais pour les sortir du credit et deponger la dette de serteint menage quel le honte pour nous qui doit payer de plus en plus pour la gueule de notre president et de nos ministre

    Posté par marcel | mars 11, 2010, 22 h 26 min
  2. Bonjour.Sortir du surendettement,du bla bla, encore du bla bla qui n’aboutira à rien,quel en est le but recherché,y en a t’il un?Toujours les mêmes Enarques.Je ne conteste pas le savoir de ces gens mais peuvent ils apprécier des problèmes qu’ils ne vivront jamais.Pourquoi ne pas faire des forums afin de comprendre la situation,d’y remédier,avec des gens ayant subits le problème.Pourquoi? Merci de m’avoir laissé m’exprimer car moi aussi j’ai connu les harcelements,ayant déposé un dossier à la B de F c’est infernal!

    Posté par gauthier françois | mars 12, 2010, 21 h 14 min
  3. Neuf organismes de crédit condamnés à dédommager une cliente surendettée
    Neuf organismes de crédit ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Nancy à verser 35.000 euros de dommages et intérêts à l’une de leurs clientes, pour avoir manqué à leur obligation de mise en garde, a-t-on appris vendredi de l’avocat de la plaignante.

    Posté par giovanditto michel | mars 27, 2010, 5 h 24 min
  4. Le juge a estimé que l’obligation de mise en garde n’avait pas été respectée et que le consentement de ma cliente n’était pas libre et éclairé: il y a donc un préjudice pour perte de chances de ne pas contracter », a expliqué Me Gossin.

    Le tribunal a condamné les organismes de crédits à verser 10 à 90% des sommes restantes dues en dommages et intérêts, selon l’ancienneté des dettes, pour un montant total de 35.000 euros.

    « Il ne lui reste désormais quasiment plus rien à payer », s’est félicité l’avocat, qui dénonce toutefois les méthodes des organismes.

    « Alors qu’elle avait cessé de les payer et que nous les avions assignés, elle continuait à recevoir des offres de crédit ! », a déploré l’avocat, qui estime que la décision de justice pourrait « ouvrir une voie et créer une jurisprudence ».

    Posté par giovanditto michel | mars 27, 2010, 5 h 28 min
  5. la ministre n a pas voulu mettre en place le fameux fichier positif ???????

    une chose est sure …si ce fichier existait …je ne saurais pas en train de perdre ma concubine…ma maison …ma voiture et tous le reste qui suis.

    mon dossier a été recu irrecevable par la banque de france et dans 3 mois …on va tous me prendre si j arrive pas a vendre ma maison.

    si un avocat avec un gros coeur lit ces lignes ….qu il me viennes en aides .

    est-ce-qu on pourrais profiter de cette jurisprudence que j ai cité sur mon dernier commentaire .
    article paru ce matin sur la page d acceuil de msn.com

    Posté par giovanditto michel | mars 27, 2010, 5 h 42 min
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