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FICP

Dysfonctionnements relatifs au fichage FICP

Le 19 juin 2013 la CNIL a condamné la BNP car cette dernière a tardé à radier son client du FICP.

 

Dernièrement le Crédit Agricole a été également sanctionné pour le non respect des règles de fonctionnement du fichier, que ce soit au niveau du bien fondé de l’inscription ou la non radiation malgré la régularisation de l’incident.

Rappel concernant les courriers envoyés par une banque à un client

Un établissement qui décide d’inscrire un client au FICP doit IMPERATIVEMENT avertir par courrier celui-ci et lui indiquer qu’il dispose de 30 jours à compter de la date d’envoi (et non de la réception) pour régulariser la situation. La lettre devra également détailler le ou les incidents.

Si le client ne réagit pas sous 30 jours, la banque enverra un courrier en RAR en indiquant que l’incident sera transmis à la BDF, et que la durée du fichage sera de maximum 5 ans.

Comment la loi définit un incident ?

Ce n’est pas à un établissement de crédit de définir ce qu’est un incident, il existe des règles très précise.

Définition d’un incident:

  1. Un défaut de paiement durant 2 mois consécutifs (2 mensualités de crédit par exemple), ou une non régularisation d’une dette 60 jours après son échéance (par exemple, si vous devez rembourser 1000 euros le 15 janvier, vous aurez 60 jours pour régulariser la situation après cette date).
  2. Si aucune date n’est fixée pour rembourser une dette, le débiteur doit recevoir une mise en demeure et doit régulariser sous 60 jours, à condition que le montant soit supérieur à 500 euros.
  3. Dépôt d’un dossier de surendettement

Comment la BNP et le Crédit Agricole ont fauté ?

Suite à la régularisation de la créance par son client, la BNP n’avait pas demandé à la BDF sous un délai de 4 jours un défichage. Ce cas s’est reproduit auprès de plusieurs clients; ce qui a poussé la CNIL a prononcé un avertissement public.

Concernant le Crédit Agricole, la CNIl a effectué un contrôle le 24 avril 2014, et a estimé que l’établissement a manqué à ses obligations. Un avertissement public a donc été prononcé.

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