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Procédure de Rétablissement Personnel

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à la commission ?

En l’absence de réponse d’un débiteur suite à une décision d’une commission d’orienter un dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n’autorise pas une commission de surendettement a clôturer celui-ci en le jugeant irrecevable. La Cours de cassation va dans ce sens.

La Cour de Cassation n’autorise pas la commission à juger un dossier irrecevable suite à une non réponse

En effet, la cours de Cassation a rendu le 04 septembre 2014 un arrêt cassant la décision d’un tribunal administratif, en estimant que ce dernier avait violé les articles L331-6, L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation. La commission de surendettement avait jugé un dossier irrecevable suite à une non réponse d’un débiteur alors qu’elle lui proposait une solution à travers la procédure de rétablissement personnel.

Un non réponse doit conduire à un plan de redressement

La commission avait à l’origine déclarer ce dossier recevable, et selon le code de la consommation, celle-ci ne doit pas clôturer le dossier mais proposer un plan de redressement (articles L331-6, L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 du code de la consommation).

La Cour précise qu’une non réponse équivaut à un refus du débiteur de la saisine du juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Mais cela ne signifie pas que la commission puisse se permettre de le clôturer en jugeant le dossier irrecevable. La loi l’oblige à proposer un plan de redressement au débiteur.

En effet telle est la mission de la commission, elle doit chercher à établir un plan conventionnel de redressement.

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