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Recevabilité du dossier

Dossier de surendettement déclaré irrecevable: Les solutions

Que faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ?

Votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement, il faut l’admettre vous êtes dans une situation délicate, puisque vous ne bénéficiez pas de la protection de la Loi qui vous permet de solliciter la suspension des exécutions en cours auprès du Juge de l’Exécution, qui empêche vos créanciers de procéder à l’exécution forcée des décisions qu’ils auraient pu obtenir ou qu’ils obtiendront.

La situation est plus confortable lorsque la commission de surendettement vous déclare recevable mais qu’un de vos créanciers conteste cette décision ; car dans cette hypothèse vous êtes sous la protection de la loi sur le surendettement, puisque votre demande a été acceptée. Comme l’aurait dit Monsieur de la Palisse, tant que vous n’êtes pas déclaré irrecevable, vous êtes recevable !

Dans le premier cas, c’est vous qui êtes à l’initiative de la saisine du Juge de l’Exécution, dans le second cas, c’est le créancier   qui est le contestataire ; Dans les deux cas, il est important de bien préparer votre dossier.

Surendettement et mauvaise foi : La majorité des dossiers examinés par le Juge de l’Exécution porte sur la bonne foi ou la mauvaise foi du débiteur ; il s’agit pour le Juge de déterminer si vous vous êtes volontairement endettés en sachant que vous ne pourriez pas rembourser les crédits souscrits.


1/ Préparation de votre dossier :

 

- Vous devez préparer un dossier complet qui explique l’origine de votre surendettement en mettant l’accent sur les évènements qui ont pu vous conduire à vous surendetter, bien entendu il est nécessaire d’apporter le maximum d’éléments prouvant votre dire.

2/ Explication détaillée de votre situation de surendettement

- Vous devez expliquer votre situation actuelle (vos revenus, vos charges etc…).
– Votre discours doit être clair, précis, et sans hésitation, pour convaincre le Juge ;
Ne vous laissez pas impressionner par la présence de l’adversaire ou de son avocat ; la seule personne à convaincre est le Juge.

Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc vous défendre seul ; dans cette hypothèse, vous ne devez pas perdre de vue l’objet de l’audience, il s’agit d’examiner la recevabilité de votre dossier et non pas les modalités de règlement du passif.

Une décision déterminante car sans appel

.

Vous devez également avoir à l’esprit que la décision qui sera rendue ne sera pas susceptible d’appel ; la seule voie de recours sera le pourvoi en cassation sous réserve bien entendu qu’il y ait eu une violation des règles de droit, ce qui, il faut l’admettre est rare. Vous trouverez des exemples récents de soumis à l’examen de la Cour de Cassation.

La décision qui sera rendue est donc déterminante pour la suite de votre dossier. Car même si vous décidiez de vous pourvoir devant la Cour de Cassation, vous devez savoir que ce pourvoi n’est pas suspensif ; cela signifie que le jugement rendu produira tous ses effets.

Votre demande est recevable :

Si le Juge de l’Exécution considère votre demande de dossier de surendettement recevable, le dossier sera donc examiné par la Commission de Surendettement qui devra alors établir les modalités de règlement de votre passif.

Votre demande est irrecevable :

Si malheureusement cette décision vous est défavorable, vous allez devoir gérer les créances au gré des procédures qui seront initiées par les créanciers.

Mais pas de panique, vous aurez la possibilité de vous défendre, vous ne serez pas condamné à régler une somme sans que le Juge ne vous ai entendu soit directement, soit par la voie de votre Avocat.

Exemples de jurisprudence :

chambre civile 2 – 20 mai 2010 – pourvoi: 09-12768 – Non publié au bulletin : le juge de l’exécution qui a statué sans s’assurer que les observations écrites de la société EtsFinancier, qu’il avait prise en compte, avaient été portées à la connaissance de Mme X…, a violé les textes susvisés

Chambre civile 2 – 6 mai 2010 – pourvoi: 09-13758 – Non publié au bulletin : le juge doit se prononcer individuellement sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement, qu’ils soient mariés ou concubins ; Qu’en ne se prononçant pas individuellement sur la bonne foi de chacun des exposants, le Juge de l’exécution n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.330-1 et L.331-2 du Code de la consommation

Chambre civile 2 – 11 mars 2010 – pourvoi: 08-20949 – Non publié au bulletin : ayant relevé, par décision motivée, que M. et Mme X… Y… aggravaient volontairement leur situation de surendettement, le juge de l’exécution, analysant la situation des deux époux, et qui n’était pas tenu de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’il décidait de ne pas retenir, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’ils n’étaient pas de bonne foi ;

Chambre civile 2 – 25 février 2010 – pourvoi: 09-13002 – Non publié au bulletin : en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la dette contractée en qualité de caution par M. et Mme X… constituait une dette professionnelle pour chacun d’eux et sans examiner s’ils ne se trouvaient pas en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes personnelles, le jugement n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Chambre civile 2 – 11 février 2010 – pourvoi: 08-22061 – Non publié au bulletin : pour déclarer irrecevable la demande de M. X…, le jugement retient que celui-ci a procédé à des déclarations mensongères à l’occasion de la souscription de crédits, cherchant ainsi à tromper ses cocontractants sur sa situation patrimoniale réelle, sans que l’imitation de signature, dont il excipe, ne résulte d’aucun autre élément que les allégations de son épouse ; En statuant ainsi, alors que, M. X… ayant contesté avoir signé les actes de prêt, il lui appartenait de vérifier les actes contestés éventuellement en enjoignant à M. X… de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, le juge de l’exécution a violé les textes susvisés ;

Valérie GOUTTE
Avocat au Barreau de Paris

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22 commentaires pour “Dossier de surendettement déclaré irrecevable: Les solutions”
  1. bonjour ayant déposé un dossier de surendettement irrecevable du 30/10/2010 fait appel à cette décision passe devant le juge le 08/10/2010 fait contracté de nombreux credits (consommation et préts) d’un montant de 260000€ ,nous arrivons à payer presque tous les créanciers sauf 4 car cela devient pénible (2 huissiers) nous sommes propriétaire d’une maison de 280000 € que faire en cas de refus du juge nous essayons par tous le moyens de garder la maison merci de vos réponses

    Posté par foulon | juin 17, 2010, 7 h 32 min
  2. combien de temps vous reste t il a payer? parfois il vaut mieux vendre que de voir sa maison vendue aux enchères. Si le capital restant du de vos crédits n’est pas important il existe des organisme de credit pour les gens fiché mais attetion, non aux taux variable c’est reculer pour mieux sauté. adressez vous aussi aux associations pour les gens surendétes ils peuvent vous aider et moralement aussi.
    Bon courage a vous et j’espère que ca va s’arranger pour vous
    Bon courage

    Posté par dennes | juillet 9, 2010, 19 h 19 min
  3. rectif si votre dossier de surendettement est irrceblable vous etes automatiquement défiché

    Posté par dennes | juillet 9, 2010, 19 h 27 min
  4. merci pour la réponse ,j’ai fait mon dossier avec une association(O.R.G.E.C.O) nous a juste rempli le dossier avec nous mais comme nous sommes propriétaire n’a pas fait grand chose pour nous et 2 organisme (cafpi et courtier en financement) tous les 2 ne peuvent prendre notre dossier pour le nomment car nous sommes fichés pour des chéques impayés , car pas beaucoup d’organismes pour cela alors si vous en connaissez un j’attends vos réponses

    Posté par foulon | juillet 12, 2010, 17 h 56 min
  5. la commission de surendettement me demande de lui faire connaitre mes observations afin de lui permettre d’elaborer les mesures recommandees en notre faveur .
    je ne sait pas ce que je doit faire , quelqu’un peut il me rensaigner , vous remerciant d’avance .

    Posté par le cam | septembre 2, 2010, 14 h 09 min
  6. j ai depose mon dossier le 211010 J ATTENDS AVEC ANGOISSE LA REPONSE SI IRRECEVABLE JE NE SAIS PAS COMMENT ON POURRA SORTIR DE CET ENGRENAGE

    Posté par paradis | novembre 2, 2010, 19 h 06 min
  7. bonjour,
    moi jai deja deposé mon dossier il est recevablej’ai dc recu l’etat detaile des dettes et en regardant bien il y aune case «  » restant du » » moi il y a ecrit 00 pouvez vous me dire comment je doit le dechifrer
    en vous remerciant d’avance

    Posté par sosolange | novembre 5, 2010, 16 h 04 min
  8. bonjour,
    je suis locataire j’ai pres de 45000 euros d’endettement je veux déposer un dossier de surendettement, mais mon amie n’y tient pas et dans un couple il faut tout de meme pouvoir prendre la décision a deux (c ce que je pense) j’ai un enfant et j’en ai marre de galérer depuis plusieurs mois, pensez vous que mon dossier passerai sachant que je n’ai aucun bien particulier en dehors de mes meubles? pourquoi n’existe t il pas une association aidant financièrement les personnes surendetter qui aiderai par de simple don les personnes en dificultées tous ceci en association avec la banque de france qui étudierai les dossiers les plus urgents avec des clauses particulières ?
    J’y pense de me lancer depuis très longtemps dans ce genre d’association mais vu ma situation actuelle je pense pas que cela m’est possible

    Posté par gilles | novembre 10, 2010, 13 h 30 min
  9. de plus , elle en avait souscrit un autre pour sa voiture et une ou deux bricoles , si bien que maintenant , elle doit rembourser environ 15000 EUROS . sachant qu’elle n’a qu’un salaire de 900 euros avec en plus un peu d’aide pour ses deux filles ….

    Posté par thibal-maziat | novembre 20, 2010, 11 h 55 min
  10. Bonjour, je vous invite à vous rendre sur le forum entraide surendettement pour expliquer votre situation et bénéficier de l’aide de nos bénévoles.

    Posté par Sortir Surendettement | novembre 21, 2010, 17 h 52 min
  11. bonjour, j’avais deposer un dossier de surendettement en 2006 qui a été recevable masi suite a ca un créancier avait contester et le dossier a attéris devant le juge mais malheureusement je n’ais pus y assister et le juge a donc infirmé la décision de la banque de france, a l’heure d’aujourd’hui il y a que 4 société a qui je dois toujour de l’argent je je ne peux payer car je suis sans emploi, sans revenus et j’ai même pas de compte bancaire courant. je ne peux donc pas payer et credirec n’arrete pas de me harceler. que puis-je faire?
    est ce que je peux refaire une demande de retablissement personnel a la banque de france ou demander a effacer mes dettes si c’est possible même si ca me pénalise pendant 8 ans ensuite?

    Posté par paul | novembre 24, 2010, 10 h 31 min
  12. Bonjour,J’ai déposé un dossier de surendettement en juin 2010. Il a été jugé irrecevable pour mauvaise foi. j’ai fait appel, je suis passée devant le juge le 14 janvier2011. J’attends la réponse avec une grande inquiètude. Si le juge a également refusé le dossier, puis je déposer un nouveau dossier ? Y a t il un délai à respecter entre les 2 demandes ? Y a t il possibilité que je le fasse sans attente si je change de département ? (j’étais dans le Nord, je suis maintenant dans le Rhone)
    merci d’avance pour vos infos.

    Posté par morchipont | janvier 24, 2011, 17 h 10 min
  13. bonjour
    j’ai deposer un dossier a la bdf qui a etait juge recevable
    ensuite un creancier a contecter
    je suis passer devant le juge qui a jugé mon dossier irrecevable
    quelle solutions svp
    puije le redeposer une deuxieme fois y a t’il un delai
    donner moi des reponse je vous en supplie je suis dans l’angoisse

    Posté par bassinet eddy | janvier 31, 2011, 10 h 40 min
  14. bonjour j ai deposez mon dossier le 25janvier 2011 combien de temp dure une decition si le dossier et acpeter ou refusez merci

    Posté par sevegg | février 18, 2011, 9 h 41 min
  15. puis je redemander un deuxieme dossier à la banque de france?

    Posté par scibek | février 25, 2011, 18 h 39 min
  16. IL FAUT COMPTER ENTRE 8MOIS A 1 AN TOUS DEPENDS

    Posté par scibek | février 28, 2011, 13 h 43 min
  17. QUELQU UN POURRAIT ME DIRE 0 QUI JE POURRAIS DEMANDER DE LAISSER DU TEMPS POUR VENDRE MA MAISON SANS QUE LE CREDIT AGRICOLE PRENNE TOUS MON SALAIRE POUR CE REMBOURSER SANS POUVOIR PAYER LES FACTURES COURANTES ET LES AUTRES CREANCIERS, merci de vos réponses

    Posté par scibek | février 28, 2011, 13 h 46 min
  18. bonjour, quelle est la solution quand vous avez un dossier de surendettement irrecevable pour la 2eme fois par le juge et comment avoir un plan pour rembourser toutes ces dettes quand on a 1800 Euros de ressources et 1300 Euros de credits et 1000 Euros de loyer a payer par mois, si vous avez une réponse a mon probleme je vous remercie de m’en faire part c’est tres urgent sinon je vais me retrouver sdf, je suis retraitee et mon concubin au, chomage, je suis déprimée,les huissiers vont venir saisir le peu que j’ai MERCI

    Posté par sotto | mars 1, 2012, 10 h 20 min
  19. bjr,mon cas est particulier.mon dossier de surendettement est recevable.mais suite a un recours d’un creancier mon dossier est passe sans que aucune des parties ne soit convoquees.le juge a infirme le recours.les creanciers commence a se manifeste.dois-je reprendre les creances la ou elles etais ou payer les interets de retard.vue q-uelles etais supendu en attente du jugement

    Posté par richard | avril 28, 2012, 19 h 12 min
  20. bonjour
    j’ai déposé un dossier le 04/03/2013 la recevabilité est 0704/2013 avons recue l’état de nos dettes le 17/05/2013 mais des créanciers font appel à la recevabilité je ne sais lesquels et pourquoi ? attendons la datte pour passer devant le juge
    alors ma question quel est délais du dossier ,le premier plan à mis 8mois pour le projet de plan approuvé par le créanciers sur 18 mois avec vente de maison qui n’a pas pas aboutie
    merci de vos réponses

    Posté par foulon | juillet 25, 2013, 16 h 29 min
  21. bonjour
    j’ai deposé en oct2012 un dossier de surrendettement recevable par la commission mais un creantier a refusé car j’ai contracté un leasing sans savoir qu’il s’agissait d’un credit le vendeur m’a dit le contraire, ma voiture etant tombé en panne 3000 euros de reparation sans argent sans moyen de financer cette somme je n’ai pas vu d’autre solution que la location de voiture le leasing pour pouvoir me rendre au travail. du coup je suis passé devant le juge qui m’a déclaré de mauvaise foi, donc dossier refusé.
    y’a til possibilité de refaire un dossier aupres de la bdf? quel est le delai? ou bien que puis je faire je ne sais pas comment faire, j’ai rendu la voiture en leasing et dailleurs ceux ci me reclame en plus de mes dettes 6500 euros supplementaires, je ne sais que faire! merci de votre aide

    Posté par isa | janvier 12, 2014, 23 h 07 min
  22. bonjour
    ayant déposé un dossier de surendettement en 2011 avec une recevabilité ,j’ai eu un plan de 18 mois pour vendre notre maison ,le délai étant passé j’ai re déposé un plan en mars 2013 et recevable en avril 2013 un créancier à fait appel à cette décision en avril 2013 ,sommes passé devant le juge en septembre 2013 ,et en novembre le dossier revenu irrecevable ,motif le passif est inférieur au bien immobilier leur permettrait de faire face à leur passif exigible .Pourtant cela fait 18 et + que nous essayons de vendre pas 1 visite ,en novembre 2013 nous avons encore baissé son prix toujours rien j ‘ai tout expliqué au juge rien n’a fait et je ne peux faire recours que déposer un nouveau dossier si notre situation venait à changer ,j’ai écris à tous les créanciers pour demander des arrangements aucune réponse , si huissiers et contentieux qui se montrer correct , alors faire car mon mari ne pourra pas travailler jusqu’à 100 ans nous avons toujours étaient de bonne fois pour la banque de france alors quelle conseil pouvez vous me donner merci de vos réponses

    Posté par foulon | janvier 26, 2014, 23 h 48 min
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