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Recevabilité du dossier

Recours contre la décision de recevabilité

La Commission de surendettement étudie chaque dossier, s’il est recevable, le secrétariat envoie une notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et de crédits teneurs de comptes; ainsi que la caisse d’allocations familiales du débiteur. Cette lettre comporte certains éléments sur les obligations des parties mais aussi sur la possibilité d’effectuer un recours contre la décision de recevabilité. Généralement c’est un ou plusieurs créanciers qui exercent ce recours.

Délai de 15 jours pour un recours

La lettre de notification de la décision motivée indique que le délai pour effectuer un recours est de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre. Le secrétariat de la commission de surendettement compétente doit être le destinataire de la lettre de recours, qui doit être expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception.

La lettre de recours doit spécifier:

  • nom
  • prénom
  • adresse de son auteur
  • la décision attaquée
  • les motifs du recours
  • la signature de l’auteur

 

Une fois reçue le secrétariat transmet la demande de recours, accompagnée du dossier de surendettement, au greffe du tribunal d’instance.

Seul le juge d’instance est compétent pour juger un recours

La commission de surendettement n’a pas le pouvoir de traiter un recours, c’est pourquoi c’est au tribunal d’instance du lieu d’habitation du débiteur qui est compétente. Celui-ci se basera néanmoins sur les éléments transmis par la commission.

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