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Conditions d'admission

Les personnes éligibles

Les conditions pour qu’un individu soit éligible à la loi sur le surendettement sont très précises.

Les personnes domiciliées en France

Le texte de loin s’applique à toutes les personnes qui habitent en France sans condition de nationalité. Un étranger peut tout à fait être éligible, par exemple un brésilien qui habiterait en France pourrait tout à fait avoir recours à la loi sur le surendettement.

La faillite civile en Alsace-Moselle

Les habitants de cette région ont deux outils pour lutter contre la faillite financière. Le dispositif de la loi Neiertz et la loi sur la faillite civile.

Outre-mer

Les habitants de territoires d’Outre-mer ne sont pas éligibles à la loi Neiertz, excepté Mayotte, la Nouvelle Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna (Art L.3334-1). Pour ces dernières il existe quelques changements mineurs. La Polynésie n’est éligible qu’au FICP.

Les départements d’outre-mer (Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe) sont éligibles au même titre qu’un habitant de la France métropole. Le dispositif s’applique depuis le début dans sa totalité

Professions indépendantes

Depuis Juillet 2005 (Loi 2005-845) les professionnels travaillant sous le statut de profession indépendante ne peuvent plus être éligible au dispositif.

Anciens commerçants

Un ancien artisan, commerçant ou membre d’une profession libérale peut être éligible sous conditions. Ce dernier doit avoir cessé son actif et ne plus avoir de dette liée à son ancienne activité. Si des dettes subsistent alors il devient inéligible. En effet les articles 631-3 et640-5 s’appliquent.

A noter que les agents commerciaux (immobiliers, assurances, VRP) sont admis au dispositif à conditions qu’ils soient salariés.

Dirigeant

De part leur nature, professionnelle, les dirigeants ne sont pas éligibles. La Cour de Cassation n’est pas toujours claire sur leur situation. Les dernières jurisprudences tendent à exclure les dirigeants de la procédure au profit de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

Entrepreneur individuel

Depuis l’ordonnance 2010-1512 les entrepreneurs individuels sont éligibles à conditions que ses dettes soient non-professionnelles. Au préalable, l’eirl devra avoir procédé au dépôt d’une déclaration de constitution de patrimoine affecté et prévenir la commission de surendettement. Si vous oubliez ce dernier point la commission pourra vous déclarer de mauvaise foi et rendre votre dossier irrecevable.

Les couples

Les commerçants, artisans et membres d’une profession libérale sont inéligibles au dispositif, mais quid du conjoint? La Cour de Cassation semble avoir tranché la question, la situation familiale n’a aucun impact sur la recevabilité d’un dossier. Un conjoint d’un commerçant peut tout à fait déposer un dossier et faire appel à la loi. La condition est qu’il n’englobe pas les dettes du conjoint professionnel. Cette situation est valable pour les couples mariés, pacsés ou en concubinage.

Il est également sans importance le fait d’avoir contracter des prêts conjointement ou solidairement avec son conjoint non éligible. Néanmoins la Commission veillera toujours à ne prendre en compte que les dettes qui ont une origine non professionnelle. Les règles sont floues si des difficultés existent pour les ventiler. La commission tranchera en ayant une approche pragmatique, c’est à dire en excluant toutes les dettes du conjoint non éligible qu’elles soient professionnelles ou personnelles.

Des époux divorcés sont libres de déposer un dossier individuel ou conjoint. Néanmoins les créanciers d’une dette solidaire pourront toujours aller récupérer leur argent auprès du conjoint de la personne ayant une procédure de traitement de surendettement ou même d’une procédure de rétablissement personnel.

En outre, une personne surendettée à cause d’une caution (ex: un père qui se porte caution pour un prêt immobilier de son enfant) pourra être éligible si la caution est de bonne foi. Un dirigeant caution pourra également être éligible, ce qui semble à priori en contradiction avec le fait que seuls les non-professionnels sont éligibles. La situation est la même pour les codébiteurs solidaires.

Les étrangers

L’origine nationale ou extra-nationale des dettes et la nationalité du débiteur n’ont aucune importance concernant la recevabilité d’un dossier de surendettement (Loi 111.112 et 114.143). Les étrangers en situation irrégulières sont également éligibles.

Les français habitants à l’étrangers sont éligibles à condition que leurs dettes aient été contractées auprès de créanciers de France. Ceci n’est pas valable pour les étrangers qui n’ont pas leur domicile en France.

 

 

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5 commentaires pour “Les personnes éligibles”
  1. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si je suis éligible à un dossier de surendettement sachant que seul mon mari travaille et a un salaire de 1474.81 euros. Nous avons 3 enfants. Et nous sommes logés à titre gratuit. Mais on a un crédit de 559.76 euros, plus 39.19 euros de carte cora, 30 euros de trésor public, les assurances de 108.70 euros et orange de 65.66 euros. Aucun autres revenus. Pouvez vous me tenir au courant merci
    Cordialement
    Mme Janowski

    Posté par janowski | septembre 12, 2013, 17 h 33 min
  2. Compte tenu de la part de vos dettes par rapport à vos revenus, et surtout étant donné que vous avez la charge de 3 enfants, je pense que oui.

    Posté par Expert | septembre 12, 2013, 22 h 47 min
  3. C’est dingue qu’aucunes des assistantes sociales nous en ai parlé avant …! 4 ans qu’on est dans un appart moisi, avec un propriétaire intrusif et dérangé, et l’agence qui est à la même hauteur. Bref, quand on a moins de 25 ans, on peut crever la bouche ouverte ; même chose quand on a 0€ revenus, on vous donne des aides à condition d’avoir un minimum de revenus … Cherchez l’erreur.
    Ces personnes auraient nous éviter 2 ans de galère supplémentaire, de stress, de dégradation physique et morale catastrophique, de nombreux jours sans manger, aucun soin etc. 22 et 23 ans = + de 5000€ de dettes (aucun prêt, seulement loyer, edf, banque …). Demain 9h je suis à la Banque de France … Merci!

    Posté par Tiffany | octobre 29, 2013, 1 h 22 min
  4. Bonjour
    Suîs je éligible? En sachant que je vis seule je travail qua temps partiel jai que un revenu de 600e et trop de chôses a payer. Des dettes de 800e courant 200e des factures en retard qui trainent je narrive plus a payer mon loyer et ma nourriture je mendette de plus en plus
    Et quelles sont les démarches a faire ou dois je aller pour cela
    Merci beaucoup cordialement

    Posté par cindy | janvier 10, 2014, 9 h 48 min
  5. Bonjour,

    Je suis actuellement dans la démarche de déposer un dossier de surendettement.

    Je suis divorcée, j’ai 2 enfants et vie avec un quelqu’un qui est au chômage depuis peu (a du mal à garder un emploi) depuis maintenant 1 ans et demie je règle toutes les factures car lui n’a jamais d’argent !!! sachant que je gagne 1600 sur 13 mois + prime et que nous avons 1000 de loyer + 182 edf+ 44 d’eau+ 200 euros de frais de scolarité de mes enfants et je suis à 1800 euros de remboursement crédit et ce n’est plus possible pour moi. Je suis tombé dans ce cercle visieux moi qui était le première à dire à mes amis de ne pas faire de crédit et aujourd’hui je ne veux plus de cette vie à stresser, à me dire comment je vais faire.
    J’ai cumulé 49000 euros de crédits conso je n’ai pas de bien, pas d’épargne j’ai une assurance vie que j’ai prise il y a peu pour protéger mes enfants.

    Je sais que cette situation est de ma faute que j’ai très mal gerer mon budget et que je me suis laissé séduire par ces gains facile et aujourd’hui j’en paye le prix.

    J’ai une peur bleu que mon dossier soit refusé.

    Posté par ntoto | janvier 30, 2014, 11 h 27 min
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