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Comment prouver votre bonne foi

La loi contre sur le surendettement est réservée aux personnes de bonne foi. L’inconvénient est que cette notion n’est définie dans aucun texte de loi et la cour de Cassation reste floue sur le sujet.

 

Définition floue de la bonne foi

Cette notion peut référer à la sincérité de la déclaration remplie par le débiteur. En effet la Commission cherchera à savoir si les informations que vous avez renseignées sont exactes. En cas d’erreurs alors votre bonne foi sera remise en doute.

L’autre notion de bonne foi concerne le comportement global du débiteur. La Commission cherchera à savoir si vous êtes une personne honnête, si vous avez contracté des crédits en pensant réellement les rembourser, ou encore si vous avez eu un comportement responsable par le passé. C’est ce qu’on appelle la bonne foi contractuelle

 

La bonne foi contractuelle: élément déterminant

Le fait de remplir avec justesse les formulaires du dossier de surendettement sans mentir ne suffit plus à prouver sa bonne foi. En effet la jurisprudence tend à accorder plus d’importance à la façon dont vous avez contracté les divers crédits et à votre comportement global et psychologique.

Le comportement scruté par la commission concerne votre démarche dans l’octroi de crédit: Aviez-vous menti sur l’état de vos charges et de vos ressources lorsque vous avez demandé des prêts? Si vous avez cherché à vivre au -dessus de vos moyens alors la Commission ne vous estimera pas de bonne foi.

En revanche, si vous n’avez rien caché lors de ces demandes d’emprunts, ou si vous avez subit un accident de la vie, alors la Commission admettra votre dossier.

La loyauté et l’honnêteté sont les deux éléments qui semblent correspondre à la définition établie par la jurisprudence. Et nul autre que le Juge ou la Commission dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier cette notion.

 

La bonne foi se présume

Le juge présumera toujours votre bonne foi, et cette dernière sera analysée à travers les faits qui seront uniquement attribués à la situation du surendettement du débiteur. Votre comportement amoureux n’aura donc aucun impact sur votre situation. C’est à la partie adverse (le créancier) de prouver que vous êtes justement de mauvaise foi.

Votre bonne foi sera analysée au cours de deux dates: la première concerne votre déclaration et la deuxième concerne les faits qui sont à l’origine de votre surendettement (contrat de prêts…)

D’après la jurisprudence l’accumulation de crédits ne constitue pas une preuve de mauvaise foi, tout comme le fait d’être un surendetté actif ou passif.

De même le comportement de votre compagnon ou époux n’aura aucun impact sur le débiteur.

Le juge n’examinera que les circonstances de la cause du surendettement. Un ancien jugement ou une précédente décision ne pourra donc nuire à votre situation actuelle.

 

Faisceau de critères

Les Juges utilisent les critères suivants pour déterminer votre bonne foi:

  •   La conscience  du débiteur au moment des faits (contraction de crédits). Comprenait-il ses capacités de remboursement?
  •   Situation personnelle du débiteur qui ne justifiait pas la contraction d’autres crédits. Inconséquence du débiteur.
  •   Attitude du prêteur: Devoir de conseil et de diligence du prêteur envers le débiteur
  • – Aptitude du débiteur à mesurer son engagement (niveau culturel…)

 

Le couple

Les deux personnes qui forment le couple sont juridiquement indépendantes. La cours de Cassation juge que la mauvaise foi de l’un n’entraîne pas celle de l’autre. Il en va de même pour les couples du PACS ou en concubinage.

 

Le débiteur type de mauvaise foi

Nous avons vu que la définition de cette notion restait floue, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence établisse un profil type du débiteur de mauvaise foi:

– Déclaration mensongère faîte au créancier et/ou la commission de surendettement

– Déconfiture volontaire: Jouissance d’un niveau de vie sans rapport avec les ressources

– Dépenses superflues ou somptuaires: Voyages, Télévision…

– Imprudence, manque de clairvoyance lors de contractions de prêts

– Comportement frauduleux: Un lien direct doit être établi entre un jugement ancien et l’état de surendettement

 

Conséquences de la mauvaise foi

Si la Commission de surendettement ou le Juge établisse que le débiteur est de mauvaise foi, voici ce que vous risquez:

Irrecevabilité de votre dossier, vous serez déclaré irrecevable

– Déchéance: Même si votre dossier est déclaré recevable, vous ne serez pas à l’abri d’une déchéance comme le prévoit la Loi du code de la Consommation

– Délit d’escroquerie: Le code de la Consommation prévoit un délit d’escroquerie en cas de manoeuvres frauduleuses ou déclaration mensongère

 

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