Définition et évolution de la procédure

Définition de la procédure de surendettement

1.    Définition du surendettement

Le surendettement est une situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l’article L330-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l’impossibilité  manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

2.    Evolution de la procédure

Les années 1980 voient la France connaître une montée inexorable du chômage ; dans le même temps, à l’inflation qui constituait depuis la crise de 1929 le cauchemar des gouvernements, succède la stabilité des prix, et, en 1985, il est mis fin à l’encadrement du crédit. Sous l’effet conjugué de ces trois phénomènes, le recours des particuliers au crédit sous ses différentes formes (crédit immobilier, crédits revolving) fait un bond sans précédant : entre 1984 et 1988, il augmente de 158 %.   Le crédit s’affirme  comme une solution pour maintenir la croissance économique du pays. En revanche cette solution se révèle rapidement désastreuse pour de très nombreux particuliers (incidents de payement, saisie immobilière…)
D’abord niée, notamment sous l’influence des établissements bancaires et financiers, l’existence du surendettement s’impose en raison de la situation tragique que des particuliers sans cesse plus nombreux doivent affronter.
A la fin des années 1980, les pouvoirs publics décident d’apporter une réponse au « fléau du surendettement ». C’est ainsi qu’a vu le jour la loi Neiertz en 1989.

Le 31 décembre 1989 (Loi n° 89-1010) a été votée la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ou loi Neiertz, du nom du secrétaire d’État à la Consommation à l’origine de sa promulgation.
Mises en place en 1989, les commissions de surendettement ont pour mission de préserver l’intérêt des particuliers en établissant un plan conventionnel de redressement, c’est-à-dire un plan amiable de remboursement, accepté par la personne surendettée et ses principaux créanciers.
En 1988, le surendettement était souvent lié à un emprunt pour l’accession à la propriété  (taux progressif conduisant à des remboursements trop élevés, dépenses annexes mal évaluées, baisse de revenus due au chômage ou à une séparation). Puis le chômage de masse, l’augmentation des séparations ont provoqué des baisses importantes de revenu et ont accentué les risques de surendettement.

Le nombre de familles confrontées de par leur état de surendettement à un véritable risque d’exclusion sociale était évalué au minimum à 200 000 lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cinq années plus tard les commissions élaboraient dans plus de 75% des cas un plan conventionnel dans un délai relativement court (moins de 3 mois), mais l’engorgement des tribunaux était tel que les dossiers n’aboutissaient pas à la signature d’un plan amiable avant plusieurs mois selon les régions.

Le 8 février 1995 a été votée la loi n° 95-125 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement. En cas d’échec de la négociation amiable, les commissions de surendettement ont la possibilité de préconiser elles-mêmes des plans de redressement soumis à l’homologation des magistrats.
Cette loi a donc contribué à l’amélioration de l’efficacité de la procédure antérieure

Le 29 juillet 1998 a été votée la loi n° 98-657 d’orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi s’est développée selon deux directions : l’organisation et le fonctionnement des commissions et le traitement des dossiers difficiles.
La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant minime, voire impossible  toute tentative d’élaboration d’un plan conventionnel d’apurement. Le nouveau dispositif permettant aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire, c’est-à-dire la suspension du payement des dettes durant deux années au maximum. Cette période ne peut être prolongée mais elle est néanmoins propice à un retour à une activité professionnelle, à une situation plus stable du débiteur.                     .

En 2003, cette loi a été réformée par la loi Borloo, instituant la procédure de rétablissement personnel (P.R.P.) ou encore appelée faillite civile. Cette nouvelle procédure permet le règlement des situations de surendettement les plus dramatiques par l’effacement total des dettes non professionnelles du débiteur, à la suite de la liquidation judiciaire du patrimoine personnel.
La loi de 2003 précise également la présence dans la Commission de surendettement d’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale ainsi qu’un juriste.

Nous pouvons conclure que le fait que la loi instaure désormais trois niveaux de surendettement auxquels correspondent trois procédures bien distinctes :

•    La situation d’endettement remédiable entrainant une procédure classique passant par l’établissement d’un plan de redressement.
•    La situation d’insolvabilité entrainant un effacement partiel des dettes après une période moratoire d’une durée de deux ans.
•    La situation est irrémédiablement compromise entrainant la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel ou P.R.P.

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