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Divers

Cette catégorie contient 3 articles

Les dirigeants et chef d’entreprise exclus de la procédure

La procédure de surendettement n’est pas ouverte à tout un chacun. Nous décrivons ci-dessous les exclusions possibles pour les differentes catégories d’entrepreneur.   Les commerçants Les associés d’une société en nom collectif ont la qualité de commerçant. Ils sont donc exclus même si ce sont des personnes physiques de la procédure pour sortir de l’impasse […]

Les personnes exclues de la procédure de surendettement

Certaines catégories de personnes physiques sont exclues de la loi contre sur le surendettement.   Les professionnels: commerçant, artisan, agriculteur. L’accès à la procédure leur est refusé même si les dettes sont non professionnelles. De par leur statut ces personnes physiques ne peuvent pas déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, cette dernière […]

Fichier positif contre le surendettement bientôt en place

Les discussions durent depuis des mois, voir des années. Les interlocuteurs ne parviennent pas à trouver un consensus pour créer un registre national sur les crédits. Benoît Hamon devrait être le ministre qui va permettre la création du fichier positif à travers une loi courant Avril 2013. Les associations de consommateurs sont les plus réticentes […]

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