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Recevabilité du dossier

Cette catégorie contient 4 articles

Recours contre la décision de recevabilité

La Commission de surendettement étudie chaque dossier, s’il est recevable, le secrétariat envoie une notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et de crédits teneurs de comptes; ainsi que la caisse d’allocations familiales du débiteur. Cette lettre comporte certains éléments sur les obligations des parties […]

Décision de recevabilité

Il incombe aux Commissions de surendettement départementale de décider si un dossier de surendettement est recevable ou irrecevable. A l’origine le débiteur pouvait s’adresser au tribunal d’instance ou à une commission, mais depuis 1995 le dossier doit être exclusivement déposé auprès d’une commission de surendettement. Saisir la commission de son département La commission compétente est […]

Vos chances de recevabilité de votre dossier de surendettement

Lorsque vous déposez, ou si vous envisagez de le faire, un dossier de surendettement, votre première interrogation est de savoir vos chances de voir votre dossier surendettement recevable par la commission de surendettement. Nos journalistes ont enquêté auprès de la Banque de France et voici les résultats:   Vos chances de recevabilité sont de 83,5%. […]

Dossier de surendettement déclaré irrecevable: Les solutions

Il arrive que lors du dépôt d’un dossier de surendettement la commission de surendettement rejette votre demande. Que faire, quels sont les solutions lorsque votre dossier est irrecevable ou qu’un créancier conteste la décision de recevabilité ?

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