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Fichage FICP – Durée du fichage et Solutions pour sortir du FICP

Fichage FICP

Durée du fichage 

Lorsque l’on aborde le thème du surendettement des particuliers ou du rachat de crédit, difficile de ne pas mentionner le fichage FICP, ou fichage Banque de France. Pour autant peu de personnes savent réellement ce que représente ce fichage, et qu’elles en sont les conséquences. Nous allons tenter de répondre aux questions les plus fréquentes.

Qu’est ce que le fichage ?

FICP signifie Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles. Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Comment s'enlever du FICP

Comment s’enlever du FICP

Comment est-on inscrit au fichier  ?

1/ Lorsque qu’une personne ne paye pas ses échéances de crédit à plus de deux reprises, et si elle ne peut pas rembourser cette somme ou trouver une solution amiable avec sa banque, alors la banque peut signaler un incident de remboursement.

2/ Lorsque l’on effectue une demande de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, autrement appelée saisine de la commission de surendettement, cela provoque le fichage FICP. Attention car même si votre dossier n’aboutit pas à un plan de redressement, vous serez tout de même inscrit sur le fichier des incidents de paiement.

Comment savoir si l’on est fiché  ?

C’est très simple, il faut se rendre physiquement dans une banque de France, ou une succursale de la Banque de France avec vos papiers d’identités et faire une demande de consultation du fichier FICP. Attention, aucune demande écrite ne sera acceptée.

Au premier semestre 2010, Il semblerait qu’à la suite des avancées de Mme Lagarde sur la reforme du crédit, la nouvelle loi imposerait aux commissions de  surendettement de la Banque de France de mettre à disposition un service en ligne (soit Internet soit téléphone), afin de recevoir une information relative à un fichage FICP.

Annuaire : Adresse commission de surendettement Banque de France

Quelle sont les conséquences du fichage  ?

Le fichage FICP permet à tous les établissements de crédit de consulter la liste des personnes inscrites, et par conséquent de leurs refuser un accès au crédit.

Toutefois, on peut noter que l’établissement de crédit n’est tenu que de consulter le fichier FICP. Il  peut donc choisir de vous octroyer le crédit que vous demandez, mais à ses risques et périls.

Quelle est la durée du fichage FICP et comment se déficher ?

La durée de fichage FICP dépend des conditions dans lesquelles vous avez été fiché.

  • Fichage en fonction d’une situation économique et financière

– Incidents de paiement caractérisés : fichage pendant 5 ans au maximum ; radiation FICP en cas de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident

– Statut du dossier de surendettement : fichage pendant 3 ans, prorogeables dans l’attente d’une mesure ; radiation FICP dès la mise en place d’une mesure ou la clôture de la procédure de surendettement.

– Mesure conventionnelle : fichage pendant la durée du plan sans excéder 10 ans ; radiation FICP en cas de remboursement de toutes les dettes

  • Fichage ayant un rapport avec la justice

– Recommandation : fichage pendant la durée de la mesure sans excéder 10 ans ; radiation FICP en cas de paiement de toutes les dettes

– Suspension de l’exigibilité des créances : fichage pendant 2 ans au maximum ; radiation FICP en cas de paiement de toutes les dettes

– Effacement partiel des créances : fichage pendant 10 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

– Procédure de redressement personnel (PRP) : fichage pendant 8 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

– Faillite civile (Alsace, Moselle) : fichage pendant 8 ans ; pas de radiation FICP anticipée.

En bref : Pour être défiché FICP, il faut se tourner vers l’établissement financier qui à réalisé le fichage, il demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP. Pour cela le particulier devra impérativement rembourser les échéances en retard. Lorsqu’il y a eu une « déchéance du terme », il sera nécessaire de rembourser la totalité des sommes dues.

Peut-on prétendre à un rachat de crédit lorsque l’on ait Fiché  ?

Normalement oui, toutefois dans la pratique seules les personnes disposant d’un bien immobilier peuvent espérer pouvoir bénéficier d’un rachat de prêt FICP.

En effet, le fait de disposer d’un bien immobilier vous permet de donner une sureté réelle à votre créancier. Attention toutefois, car bien souvent, vous devrez mettre en hypothèque votre bien immobilier. Autre alternative celle de l’inscription au préteur de Deniers. Cette alternative représente aujourd’hui la solution la plus facile à mettre en œuvre et la moins onéreuse du marché.

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21 commentaires pour “Fichage FICP – Durée du fichage et Solutions pour sortir du FICP”
  1. BONJOUR DANS QUELLE CATEGORIE SUIS-JE.J’AI UN PRET A LA CONSOMMATION QUE JE N’ARRIVAIS PLUS A PAYER MAIS DEPUIS LORS J’AI EU DU BOULOT ET PEUT FAIRE FACE A MES DEPENSES.PAR CONTRE,MON ANCIENNE BANQUE M’A FICHE.JE SUIS CLIENTE DANS UNE NOUVELLE BANQUE ET ET COMPTE TENU DES OPERATIONS SUR MON COMPTE ,ELLE EST PRETE A RACHETER LE CREDIT JE SUIS PASSEE PAR TOUS LES MOYENS POUR ME QUE LA BANQUE PUISSE ME DEFICHER POUR LE RACHAT DU CREDIT,IL NE M’ONT PAS DONNE DE SUITE JUSQU’A LA COMMENT FAIRE JE SUIS VRAIMENT ANGOISSER ET PERTUBE SVP ET PUIS EST AVEC CE FICHAGE JE PEUX OBTENIR UN EVENTUEL CREDIT MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Posté par mi-ango | avril 22, 2009, 9 h 10 min
  2. rechet societe pour rachat de credit finaref et cofidi = 4 ficp

    Posté par bruel josiane | avril 23, 2009, 17 h 42 min
  3. CHERCHE SOCIETE DE CREDITS = FICP

    Posté par bruel josiane | avril 23, 2009, 17 h 44 min
  4. Bonjour,je voulu faire un pret dans une maison de credit et on ma dit que j t fichier au ficp je suis donc aller a la banque de france qui me la certifié .c t un compte a la caisse d epargne que j v avec un decouvert avec lequel j ai eu des agios bref j ai regler le tout mais je suis tjs fichier cela fait plus d un mois maintenant.Que faire??

    Posté par prevot | mai 2, 2009, 14 h 27 min
  5. bonjour j ai eu un plan de surredettement pendant 10 ans qui a prit fin en mars mais a ce jour les dettes ne sont pas soldées je continue a regler mes creanciers a l amiable j aimerai savoir si j ai la possibilité de faire un pret immobilier s il y a un delais d attente merci

    Posté par alix | mai 4, 2009, 18 h 06 min
  6. je doit 15000euros en tou et pour tou seulement je sui fich et ne trouve aucune solution hor je percoi ,3100 par moi et ne rembourse rien je peu rembourses un pret de 300 par moi et mettre 100 de cote si je trouve un preteur merci

    Posté par tugdual | mai 5, 2009, 8 h 38 min
  7. Bonjour,

    pour pouvoir etre deficher a la BDF il faut apporter toutes les attestations de rmeboursements des différents organisme de crédits qui était prévus dans le plan de surendettement, tant que cela n’est pas fait, la BDF refuse de déficher et ce n’est pas les créanciers qui en informeront la BDF c’est a la personne ficher de faire la demarche.

    Pour pouvoir faire un pret alors que vous etes deja ficher ficp, le mieux est de faire un credit au nom d’une personne de confiance que vous remboursez soit au fur est a mesure soit en refesant un credit une fois deficher pour rembourser la personne.

    Posté par amel | mai 19, 2009, 17 h 52 min
  8. Il y a t-il une organisme qui font des prêts pour les personnes fichées banque de FRANCE avec dossier de surendettemnt? car c’est mon cas et je souhaite être déficher ,c’est moi qui avais demander ce fichage, mais je ne connaissais les conséquences.
    pouvez vous me donner l’adresse d’une société pouvant m’aider?
    MERCI.

    Posté par CAROUJEL LISE | juin 2, 2009, 22 h 01 min
  9. je voudrais savoir combien de temps un dossier de surendettement peu etre archiver ? et comment savoir si on en a eu un ?

    MERCI

    Posté par mim | juin 15, 2009, 14 h 22 min
  10. Le fichage FICP des surendettés n’intervient qu’au dépôt du dossier (3 ans). Si l’on ne bénéficie pas d’un plan (clôture du dossier ou irrecevabilité), on est automatiquement défiché. Cf article 10 règlement 90-05 DU 11.04.1990

    Posté par forma | août 4, 2009, 14 h 40 min
  11. bonjour,

    je suis actuellement en dossier de surendettement mais je voudrais faire une demande de prêt pour pouvoir fermer ce dernier connaissez vous une banque ou organisme qui pourrais acceptez dema faire un crédit.
    merçi

    Posté par rousset | septembre 25, 2009, 9 h 59 min
  12. bonjour
    je suis aller a la banque de france de ma region pour leur remettre tous les attestation comme quoi j avais fini de payer tout mes credits il y a un mois je ne comprend pas trop car la banque de france me dit que je suis deficher alors que je me suis renseigner a une maison de credit qui me dit que je suis encore ficher dit moi ou je peut me renseigne merci de votre reponse
    madame annie lardin

    Posté par lardin | octobre 12, 2009, 10 h 10 min
  13. bonjour, mes prêts sont tous finis comment faire pour ne plus être fiché à la banque de France
    madame Letouzey Jean

    Posté par letouzey | juillet 2, 2010, 11 h 24 min
  14. Bonjour Mme Lebouzey

    S’il s’agissait d’un plan de surendettement que vous avez payé en temps et en heure et qui arrive à son terme, vous n’avez rien à faire, vous êtes défichée dès la fin du plan BDF. Par contre, si vous avez réglé votre plan par anticipation (c’est à dire avant l’heure) vous devez apporter des attestations de paiement originales de tous vos créanciers à un guichet BDF avec copie de votre plan de redressement. Le défichage sera fait immédiatement

    Posté par ratto | juillet 4, 2010, 18 h 08 min
  15. je suis interdit bancaire je travaille mon marie aussi en cdi je cherche un cridit de voiture marci de me renseigner merci

    Posté par attia | juillet 16, 2010, 13 h 13 min
  16. bonjour,
    moi je suis ficp à cause d’un dossier de surendettement que j’ai déposé en 2001, en 2008 la bdf a levée mon affichement au ficp mais ne le sachant pas (car il ne prévienne pas) j’ai représentais mon dossier en rétablissement personnel car j’étais au chômage cette année la, pendant un an ou deux j’ai eu un mandataire qui a fait un rapport sur mon patrimoine, le jour de jugement j’ai donner l’information que je venais de signer un cdi, alors le juge m’a demandé de continué de payer, donc ils ont renouveler mon dossier et affiché encore pour 8 ans, donc je prend 16 ans pour un dossier qui date de 2001!! je paye encore mes créanciers ,j’en ai payé la moitié, c pas juste que faire?

    Posté par jojo | novembre 17, 2010, 21 h 48 min
  17. Bonjour Jojo

    Voici ce que prévoit la nouvelle loi sur le surendettement en matière de fichage FICP : fichage maximum des plans ou mesures (plan par le juge) pour 8 ans maximum pour tous les plans ou mesures postérieurs au 27.02.2004. Cependant, si au bout de 5 ans, (le plan étant bien suivi) aucun incident de paiement n’est déclaré au FICP par le(s) créancier(s) figurant au plan, ce fichage sera ramené automatiquement à 5ans.

    Posté par forma | novembre 18, 2010, 18 h 39 min
  18. une maison de credit renouvelable ma inscrit a la banque de france au FICP alor que je n est jamais recu de lettre de relance et d apret mais compte pour moin de 80 euros merci

    Posté par PASQUALINI | octobre 9, 2011, 15 h 18 min
  19. Je suis en instanse de divorce avec mon mari,divorce qui se passe trés mal et dur depuis 3ans.En 2006 on a achete un appartement en comun et on paye chacun la moitie du crédit.Depuis octobre 2010 mon ex mari a csse de paye me moi meme je continue,.Depuis trés peu de temp il est d’accord puor me vendre sa part,me je me suis rend cont que malgre que je n’ai pas des dettes je suis fiche a cause de mon mari.Quelle solution?Pourriez eventuellement donne une piste ou une solution.

    Posté par Podeanu Ecaterina | novembre 7, 2011, 19 h 30 min
  20. y a t il des organisme que pretent de l argent quand on a um dossier de surendettement? merci de votre reponse

    Posté par da fonseca | novembre 10, 2011, 1 h 59 min
  21. je suis au ficp j’aurai besoin d’un petit pret ou m’adresser merci

    Posté par pierre | septembre 28, 2012, 13 h 16 min
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