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Jurisprudence harcèlement par organisme de crédit

Harcèlement des particuliers par un organisme de crédit

Exemples de jurisprudences en application des articles précités dans notre dossier harcèlement

L’article 433-13.1° du Code pénal
Cour de cassation – Chambre criminelle
9 avril 2002 – n° 01-85.076
Publication : Bulletin criminel 2002 N° 83 p. 279

Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier (chambre correctionnelle), du 31 mai 2001
Titrages et résumés : Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers – Usurpation de fonctions – Exercice d’une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics et ministériels – Eléments constitutifs.
Le délit prévu et puni par l’article 433-13.1° du Code pénal peut résulter d’actes constituant des manœuvres ou une mise en scène effectués dans des conditions de nature à créer, dans l’esprit du public, la confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics et ministériels. En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un agent privé de recherches, relève que le prévenu, conscient d’être pris pour un commissaire de police ou un officier ministériel, s’est introduit dans les locaux d’une entreprise à la suite d’un huissier chargé d’y faire un constat et s’est fait remettre des photocopies de documents, a questionné des salariés et a consulté des fichiers informatiques.


L’article 222-16 du Code Pénal
Cour de cassation Chambre criminelle Rejet
30 septembre 2009 N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n° 162

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l’article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des texto ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire


Cour de cassation Chambre criminelle Cassation
4 mars 2003 N° 02-86.172 Bulletin criminel 2003 N° 57 p. 209
Mots clés : Personne humaine* Violence * Agression sonore * Appel téléphonique malveillant * Infraction * Elément matériel

1° Si l’article 222-16 du code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération (1)
2° Saisis de poursuites sur le fondement de l’article 222-16 du code pénal, les juges ne sauraient entrer en voie de relaxe sans rechercher si l’intention de troubler la tranquillité et le caractère malveillant des appels réitérés ne se déduisent pas du contenu même du message incriminé (2).

Cour de cassation Chambre criminelle Rejet
20 février 2002 N° 01-86.329 Bulletin criminel 2002 N° 37 p. 107

Caractérise le délit de l’article 222-16 du code pénal la cour d’appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu’ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale. (1).
Décision attaquée : Cour d’appel de Pau (chambre correctionnelle) 22 août 2001 (Rejet)


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8 commentaires pour “Jurisprudence harcèlement par organisme de crédit”
  1. bonjour, j’ai été harcelé par les maisons de crédits pendants 15ans, au travail, chez ma mere, belle- soeur,sur le portable,tard le soir,il me restait 2 compagnie à régler, cela fait plus de 20ans, ils continuais à me harceler, j’ai due prendre ma retraite pour arreter, cela au travail,et cela fait, presque 1ans j’ai arreté de leur payer, car pour moi, j’ai tout régler, et ils continuaient, à me demander des sommes énormes.

    Posté par herelius | mai 8, 2010, 14 h 30 min
  2. j’ai un dossier de surendettement que j’ai toujours honoré mais suite à un arrêt maladie suivi d’un mi temps thérapeutique il m’a fallu un reclassement professionnel j’ai commencé à rencontrer des difficultés à rembourser le crédit de ma voiture et aujourd’hui je suis harcelé par la »cegerec » en passant par des messages de Orange telegramme.le mesage dit qu’attendez vous pour régler votre dossier? soyez crédible. est ce légal?

    Posté par cadet | mai 10, 2010, 19 h 46 min
  3. je suis avec un dossier de surendettement je suis arceler par le tel et par des couriers par mes creancier j ai des retard sur des mensualites j arrive pas a les payer et je voudrais finir avec tous celas comment puije faire pour m en sortir j en suis malade je suis a bout que faire ils me pousse a bout exp je donne 250e a l huissier il m envois des verbal avec des frais de 120e pourtant je les payer ce moici comment voulez vous que j i arrive ce n est qu un exemple je sais j ai eu tord mes je veut maintenant m en sortir aider moi svp merci+

    Posté par magoules | mai 13, 2010, 22 h 58 min
  4. Bonjour à tous

    Je vous invite à nous rejoindre sur le forum et nous vous expliquerons les démarches à effectuer.

    Nous vous attendons…

    Posté par THALIE | mai 25, 2010, 20 h 42 min
  5. j’ai un dossier a la banque de France,je demande l’intervention d’un juge ,mais ma question est la suivante combien peut on rembourser en attentent chaque créancier ,que dit la ?loi

    Posté par saint-cyr catherine | mai 26, 2010, 9 h 05 min
  6. Déposé un dossier de surendettement est déjà très difficile et il est vrai que le harcèlement des organismes financiers aggravent l’état de santé, le moral et peut « pousser » au suicide… merci à ceux qui nous donnent des réponses concrètes gracieusement pour nous sortir de ces moments très difficiles.

    Posté par Butt3rfly | juin 6, 2010, 20 h 49 min
  7. Bjr,mon problème et simple,en 2003 j aifai un petit crédit.Faire venir ms enfants d algérie,pret electro ménager.dix foissansfrais et une petite somme.mon crédit est arrivé sa fin en 2006.donc plusde relevésde comptejusqu ace jour.Maistjr entrain de payer pour un nouveau pseudo crédit de5000 euros.Depuis j attend jus qu à octobre,dernier…j ai exigé la copie du contrat initiale.ainsi quel agent de police,puisqu un téléopérateur,avait enfin trouvé la sourcedu pbl.Jusqu a présent j attend,j ai contacté l huissier qui se chargé du dossir.Qui m a rit au nez,insulté de menteuse,mal élevée….je ss heureuse d aller au tribunal,pour etre face à ds personnes,qui m écouterons,plus de téléopérateurs.
    Bref un coup de telephone on ns vire sois disant de l argent,et lsrelevés de compte impossible.depuis2007…?,
    sACHANT QUE JE N AVAIS AUCUN REVENUS à l époque.
    halaimia c.26000

    Posté par halaimia chara-zed | juillet 15, 2011, 16 h 23 min
  8. J’ai contracté un Crédit Revolving il y a des années. Il a été soldé en 2006. La Société SOFICARTE reprise par Cofinoga a réveillé ce contrat que je pensais caduque. Il m’ont harcelé de courrier en me proposant une somme disponible sans me demander ma situation. Divorcé depuis 2008 j’avais oublié ce contrat puisque pour moi il n’existait plus. Je ne paie plus depuis 4 mois et ils me proposent un cadeau de 1000 Euros sur 7200 à, soit disant, rembourser. J’attends le contrat initial pour contrôler leurs dires. Si un Officier de Justice peut me répondre et me dire s’il y des jurisprudences à ce sujet, il sera le bienvenu.

    POINT Joël

    Posté par POINT Joël | mars 21, 2012, 10 h 41 min
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