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Loi surendettement, conséquences des mesures de la réforme Lagarde

L’entrée en vigueur de la loi Lagarde

Présentée le 21 juin dernier par Mme Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement, est entrée en vigueur le 1er novembre dernier.

Les principales mesures de la loi du surendettement

L’objectif premier de la réforme était d’encadrer les pratiques des sociétés de crédit selon trois axes : une commercialisation responsable, une meilleure prévention du surendettement et enfin, une amélioration de la prise en charge des ménages en difficulté.

Ses mesures phares consistent en l’obligation, pour les cartes de crédit, de signaler la souscription à un crédit révolving en cas d’ouverture, un meilleur affichage des TAEG et non plus des seuls taux promotionnels, l’apposition de la mention ‘Un crédit vous engage et doit être remboursé’ et enfin la présentation obligatoire du coût du crédit au particulier avant sa souscription.

La consultation du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est rendue obligatoire à tout organisme de crédit avant l’accord d’un prêt, le particulier voyant son droit de rétractation passé de 7 à 14 jours.

Enfin, afin de permettre le rebond des ménages en situation de surendettement, le fichage des particuliers au FICP a été réduit de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans en cas de plan de surendettement.

Conséquences immédiates de la loi surendettement

L’entrée en vigueur de la loi permet aux particuliers ayant bénéficié d’un rétablissement personnel depuis plus de 5 ans de se voir effacer du FICP. Il en est de même pour ceux dont le plan de surendettement fut mis en œuvre il y a plus de 5 ans. Ils représentent quelques 120 000 français.

Cette radiation permet théoriquement à ces ménages d’être éligibles à la souscription de nouveaux crédits, notamment le rachat de crédit. L’opération financière permettant le regroupement des prêts par un allongement de la durée, engendre une réduction des mensualités tout à fait intéressante pour les ménages. Dans cette optique, la radiation pourrait ainsi effectivement leurs permettre de rétablir leur situation financière.

Limites du dispositif de prévention du surendettement

La loi Lagarde supprime l’inscription au FICP au-delà de 5 ans mais ne clôture pas le plan de surendettement, impliquant ainsi l’information probable des établissements financiers. Prêteront-ils à des clients sous le coup d’un plan de surendettement ? Rien n’est moins sûr puisqu’en cas d’incidents de remboursement, leurs recours pourraient se voir rejeter par le juge sous prétexte de leur connaissance de la situation précaire de leur client lors de la signature.

Les sociétés spécialisées dans le rachat de crédit pourraient éventuellement se montrer plus conciliantes, dans la mesure où elles n’accordent de prêt que lorsque l’opération améliore les finances du particulier.

Enfin, n’oublions pas que la souscription d’un rachat de crédit par un individu sous le coup d’un plan de surendettement, l’engage à une grande responsabilité. En cas de difficultés, il est en effet fort probable que la commission de surendettement et le juge le considèrent de mauvaise foi et permettent ainsi toutes mesures d’exécution des créanciers.

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6 commentaires pour “Loi surendettement, conséquences des mesures de la réforme Lagarde”
  1. je ne conprenpas que je ne soit efface du fichier car dapres la lois lagarde je devrais etre effacer car en j’ai terminer de renboursè mescredit depuis le15 08 2010etjesuis toujour ficher

    Posté par deyris | novembre 25, 2010, 15 h 05 min
  2. je voudrais savoir s’il vous plait je vais retrouve ma libertée jevous remerci

    Posté par deyris | novembre 25, 2010, 15 h 09 min
  3. j’aimerai savoir si le délai d’inscription au fichier de la banque de france qui est ramené à 5ans au lieu de 8 ans est rétroactif?J’ai été en 2004 apr décision du tribunal l’éffacement de toutes mes dettes.Est-ce que je peux de nouveau rouvrir un crédit si je le désire?Merci de votre réponse

    Posté par heintz | novembre 28, 2010, 11 h 57 min
  4. j’ai deposé un dossier surendettement banque de france en octobre 2009 j’ai ete jugé recevable. 3 creanciers ont demandé un recours . il y a eu jugement en juillet 2010 et je suis a nouveau recevable.un creancier a fait un autre recours j’ai donc deposes des mesures de recommandations il y a 3 mois . depuis aucunes nouvelles. que dois- je faire ?

    Posté par carmona | décembre 1, 2010, 8 h 15 min
  5. je voudrais savoir le plan ramener de 10 ans A 8 ans est il retroactif d »avance merci

    Posté par delcouderc | février 10, 2011, 12 h 52 min
  6. BONJOUR,
    je suis en commission de surendettement depuis près de 10 ans et j’ai toujours remboursé avec exactitude les plans proposés.En Mars 2012 la BDF va me proposer un nouveau plan et je n’en peux plus de ce mécanisme qui ne cessera jamais. Mes finances se sont améliorées et je souhaiterai savoir ce qui se passe si je refuse ce nouveau plan.Peut on par l’intermédiaire d’un organisme de rachat de crédits racheter cette dette à la BDF quitte à rembourser des sommes plus importantes mais avec un crédit plus court et se libérer ainsi des contraintes de la BDF.Quel organisme peut faire ce style de transaction.
    Merci pour vos réponses

    Posté par Tabert | janvier 26, 2012, 14 h 24 min
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